Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2019 ET CONCLUSIONS" chez COMMUNE DE CANNES (GESTION DES PARKINGS AMENAGES)

Négociations Annuelles Obligatoires :

Une seconde réunion de Négociations Annuelles Obligatoires avait été programmée le 20 novembre 2019 à l’issue de la première réunion en date du 9 octobre 2019.

Préambule :

VU la délibération n°9 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 portant création de la régie autonome pour l’exploitation des parkings CANNES Parking – création de son budget et adoption de ses statuts ;

VU la délibération n°9 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 portant création du budget annexe et adoption des statuts de la régie autonome pour l’exploitation des parkings CANNES Parking ;

VU la délibération n°9 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 portant sur les modalités de reprise des salariés au sein de la régie autonome pour l’exploitation des parkings CANNES Parking ;

VU les articles L.1224-1 et L.2211-1 du Code du Travail portant notamment sur le champ d’application de la Négociation Collective s’appliquant aux employeurs de salariés relevant du droit privé.

Considérant que la régie autonome a pour objet exclusif la gestion et l’exploitation des parkings CANNES Parking,

Considérant que les salariés d’une régie dotée de la seule autonomie financière, relèvent du code du travail, à l’exception toutefois du directeur qui relève du statut de la fonction publique.

A l’issu de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 de CANNES Parking conclue en exécution de l’Accord de Méthode, les Parties conviennent de la signature du présent protocole d’Accord.

Réunion de préparation du 09-07-2019 à 09h00

D’un commun accord sont fixées les dates de réunions suivantes :

• 09-10-2019 à 10h30

• 20-11-2019 à 11h00

Réunion du 09-10-2019 à 10h30

Un rappel des points nécessaires à aborder a été énuméré : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, puis l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les demandes ont été remises en début de séance par le représentant du Syndicat FO accompagné des membres du CSE, aux membres de la Direction, elles portent sur :

• Augmentation des salaires de 2% brut pour tous les employés;

• Les représentant sont favorables à la mise en place de négociations individuelles;

• Demande de possibilité d’une mise en place du supplément familial;

• Embauche de deux agents d’exploitation supplémentaires en CDI;

• Réévaluation des échelons;

• Prime de crèche et garderie :

1. Crèche : crèche municipale, nourrice agréée. Pour les enfants de la naissance jusqu’à leur trois ans, 3.50 €/jour de garde (sur justificatif)

2. Garderie : centre aéré, colonie, camps d’ado, 3.50 €/jour de garde (sur justificatif)

En 2020, sera présenté un entretien annuel à valider et à mettre en place assorti d’un entretien professionnel (à effectuer tous les deux ans).

L’établissement et la réalisation d’entretiens annuels permettra de mettre en place des augmentations personnalisées et des évolutions dans les échelons.

Bilan sur la qualité de vie au travail depuis le 1^er mars 2019 : mise en place de fontaines à eau, fournitures de Protections de Travailleur Isolé, accès internet (une charte pour en règlementer l’utilisation sera créée), la mise en place du paiement sans contact et de la lecture de plaque automatique afin de faciliter la fluidité des transactions et donc réduire les conflits et les situations de pannes.

Depuis la reprise, proximité du centre de contrôle pour les huit parkings (en lieu et place d’un centre de contrôle unique au niveau national).

La régularisation de la mise en place du jour de solidarité (application de la loi) il sera pris sur un jour de congés ou travaillé.

La Direction reviendra vers le représentant du Syndicat FO accompagné des membres du CSE avec des compléments de réponses aux questions posées mais indique dès à présent les propositions suivantes :

• Augmentation des salaires de base à 0,8 % en référence à l’augmentation du coût de la vie ;

• Les parts individuelles et l’examen des échelons seront mis en œuvre en rapport avec l’évaluation annuelle et à l’appui de la fiche de poste à partir de l’exercice 2020 ;

• Le supplément familial de traitement ne concerne que les emplois publics et ne peut être appliqué au personnel des parkings ;

• L’effectif est actuellement suffisant, puisqu’un centre de contrôle pour uniquement neuf parkings a été mis en place. Ce centre qui effectue de multiples tâches d’exploitation à distance, permet de soulager de manière importante les exploitations ;

• La prime de crèche (non prévue, même pour les agents de la Ville de Cannes).

Le représentant du Syndicat FO accompagné des membres du CSE a demandé à la Direction, la grille de salaires et les échelons des agents afin de vérifier l’égalité entre les salariés.

La Direction propose de se référer à la grille des salaires minimum de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (jointe à ce document).

Prochaine réunion du Comité Social et Economique prévue le 20 novembre 2019, suivie de la seconde réunion N.A.O à 11h00 dans les locaux de CANNES Parking, 7 rue Louis Pastour, 06400 Cannes.

Réunion du 20-11-2019 à 11h00

Une relecture du compte-rendu de la réunion du 9 octobre 2019 a été faite par Madame LAVIGNE.

Etat des propositions du représentant du Syndicat FO accompagné des membres du CSE en début de séance :

• Augmentation des salaires de 2% brut pour tous les employés;

• Les représentant sont favorables à la mise en place de négociations individuelles;

• Demande de possibilité d’une mise en place du supplément familial;

• Embauche de deux agents d’exploitation supplémentaires en CDI;

• Réévaluation des échelons;

• Prime de crèche et garderie :

3. Crèche : crèche municipale, nourrice agréée. Pour les enfants de la naissance jusqu’à leur trois ans, 3.50 €/jour de garde (sur justificatif)

4. Garderie : centre aéré, colonie, camps d’ado, 3.50 €/jour de garde (sur justificatif)

La proposition de la Direction est la suivante :

• Augmentation des salaires de base à 0,8 % en référence à l’augmentation du coût de la vie ;

• Les parts individuelles et l’examen des échelons seront mis en œuvre en rapport avec l’évaluation annuelle et à l’appui de la fiche de poste à partir de l’exercice 2020 (le support de l’évaluation annuelle sera présentée au Syndicat FO accompagné des membres du CSE) ;

• Le supplément familial de traitement ne concerne que les emplois publics et ne peut être appliqué au personnel des parkings ;

• L’effectif est actuellement suffisant puisqu’un centre de contrôle est dédié aux neuf parkings. Ce centre effectue de multiples tâches d’exploitation à distance et permet ainsi de soulager de manière importante les exploitations. De plus, six postes non pourvus ont été remplacés depuis le 1^er mars 2019, les agents en congés sont systématiquement remplacés par des agents recrutés en CDD et deux agents de sécurité viennent en renfort des exploitants chaque nuit ;

• La prime de crèche (non prévue, même pour les agents de la Ville de Cannes).

Le représentant du Syndicat FO accompagné des membres du CSE a demandé à la Direction, la grille de salaires et les échelons des agents afin de vérifier l’égalité entre les salariés.

La Direction a présenté la grille des salaires minimum de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile.

Le représentant du Syndicat FO accompagné des membres du CSE a demandé en complément une grille représentant le nombre d’employés hommes et femmes par échelon (jointe à ce document).

CONCLUSIONS

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Suite aux négociations, les mesures suivantes sont retenues :

• Augmentation des salaires de base à 0,8 % ;

• Les parts individuelles et l’examen des échelons seront mis en œuvre en rapport avec l’évaluation annuelle et à l’appui de la fiche de poste à partir de l’exercice 2020 (le support de l’évaluation annuelle sera présentée aux membres du CSE) ;

Le représentant du Syndicat FO accompagné des membres du CSE accepte la proposition et consent à signer le protocole d’Accord à l’issue de la présente négociation.

L’ensemble des mesures entrera en vigueur le mois suivant la signature par Madame l’Adjointe Déléguée au Personnel Municipal et le dépôt du présent protocole d’Accord.

Toutes les autres demandes du Syndicat non spécifiquement mentionnés dans les conclusions ci-dessus, ne sont pas retenues.

Durée d’application

Le présent protocole d’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Le présent procès-verbal d’Accord sera déposé en 2 exemplaires la DIRECCTE des Alpes-Maritimes : un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire sera enfin déposé au Conseil de Prud’homme de Cannes.

Mention de ce procès-verbal figurera sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction. Une copie est mise à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.