Accord d'entreprise "Avenant N°1 au protocole d'accord du 16/12/2021 relatif à la Régie à simple autonomie financière des transports de la CASA" chez CASA - COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE SOPHIA ANTIPOLIS (REGIE ENVIBUS)

AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REGIE A SIMPLE AUTONOMIE FINANCIERE DES TRANSPORTS DE LA C.A.S.A

ENTRE

La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, représentée par son Président, M, autorisé à signer ledit avenant par délibération du Conseil Communautaire en date du 10 octobre 2022 ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale SNTU-CFDT représentée par M en sa qualité de délégué syndical, désigné par mandat syndical en date du 8 octobre 2019

D’autre part,

PREAMBULE

Par délibération n°CC.2021.302 du 13 décembre 2021, le Conseil Communautaire de la C.A.S.A. a approuvé le protocole d’accord relatif à la régie à simple autonomie financière des transports de la Communauté d’agglomération Sophia Antipolis, issu des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2021. Ce protocole est entré en vigueur le 1^er janvier 2022.

Cet accord a entériné la revalorisation de cinq (5) points des coefficients suivants :

1. Chargé de clientèle : « Agent d’information et de vente » actuel coefficient métier 195, revalorisation à 200 ;

2. Technicien TIC : « Technicien d’atelier » actuel coefficient métier 220, revalorisation à 225 ;

3. Assistante de Direction « Secrétaire dactylographique » actuel coefficient métier 210, revalorisation à 215 ;

4. Responsable de gestion administrative et juridique « Sous-chef de bureau » actuel coefficient métier 300, revalorisation à 305 ;

5. Régisseur suppléant « Caissier » actuel coefficient métier à 200, revalorisation à 205 ;

6. Gestionnaire comptable « Comptable 1^er échelon » actuel coefficient métier à 210, revalorisation à 215.

La grille des métiers a donc été modifiée telle que :

Conformément à l’article 3.4 dudit protocole, et en application des dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail, la C.A.S.A. souhaite procéder à la modification de ce protocole en modifiant la grille des métiers ci-avant évoquée, en l’élargissant à la plupart des emplois prévus par la convention collective nationale des Transports urbains de voyageurs en date du 11 avril 1986.

Il est entendu ici que ces modifications n’impactent pas les coefficients des agents en poste.

IL EST DONC EXPOSE CE QUI SUIT

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet :

• De modifier la grille des métiers telle qu’elle était initialement prévue à l’article 2 du protocole initial, afin de l’élargir à la plupart des emplois prévus par la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs en date du 11 avril 1986 et afin d’appliquer des coefficients davantage en adéquation avec les compétences et l’expertise des salariés au moment du recrutement.

Article 2 : Grille des métiers

L’article 2 du protocole initial est modifié comme suit :

Article 3 : Application de l’avenant

Article 3-1 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur après accomplissement des formalités de publicité ci-après.

Article 3-2 : Notification et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-32 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Un exemplaire dument signé de toutes les parties sera remis à chaque signataires

• Un exemplaire dument signé de toutes les parties se déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, au Tribunal de Grande Instance de Grasse (06130)

• Un exemplaire dument signé de toutes les parties sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisé au format .PDF (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Article 4 : Durée de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et ses dispositions se substituent aux usages et accords antérieurs en vigueur au sien de la régie à simple autonomie financière des transports de la C.A.S.A., en ce qui les concernent.

Article 5 : Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant à durée indéterminée pourra être dénoncé par l’une ou l‘autre des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’avenant et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire ; le préavis commençant à courir à la date de dépôt.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivants du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé. Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord.

La partie souhaitant la révision devra en avertir les autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, et indiquer dans un projet écrit les modifications souhaitées. Cette révision prendra la forme d’un avenant.

Fait à Sophia Antipolis, en trois exemplaires originaux,

Le

07/11/22

Pour la C.A.S.A.,

Jean LEONETTI

Président

Pour la SNTU-CFDT,

Fabrice BLANCKAERT

Délégué syndical