ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DISPOSITIONS VALIDEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2019

Conformément à l’article L 2241-1 à L 2243-2 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée

Entre :

Montluçon Habitat, dont le siège social est situé 2 quai Louis Blanc à Montluçon,

Et :

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale Sud Logement Social

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives de Montluçon-Habitat et en application de l’accord relatif à la composition de la délégation des organisations syndicales représentatives à Montluçon-Habitat.

Cette Négociation Obligatoire Annuelle a donné lieu à 5 réunions qui se sont tenues les 12/11/2019 ,03/12/19, 17/12/2019,14/01/2020 et le 05/02/2020.

Article 1 : Jours ponts et jours exceptionnels

1-_Jours « Pont »

 Le vendredi 22 Mai 2020 (Pont de l’Ascension - fermeture des bureaux)

 Le lundi 13 juillet 2020 (Pont du 14/07/20 - fermeture des bureaux)

2 – Jours exceptionnels

• Une journée « flottante » à prendre pendant l’année au choix des salariés

• Un jour exceptionnel à prendre uniquement pendant la période des congés scolaires du 21/12/2020 au 31/12/2020 inclus

• Jours d’assiduité : la Direction a maintenu les mêmes conditions d’attribution qu’en 2019 :

 2 jours supplémentaires, si aucun arrêt maladie n’a été enregistré en 2019, les 2 jours sont maintenus lors du 1^er arrêt de moins de 3 jours

 1 jour est retiré dès le 2^ème arrêt de travail de moins de 3 jours et dès le 1^er arrêt de travail de 3 jours et plus

 Le 2^ème jour est retiré dès le 1^er jour de prolongation du 1^er arrêt (d’au moins 3 jours) ou dès le 1^er jour du 2^ème arrêt.

Article 2 : la prévoyance

La prise en charge de 50% par Montluçon Habitat est confirmée pour la prestation retenue lors du renouvellement du contrat (Société Collecteam), pour les 2 statuts de personnel avec les mêmes garanties que les contrats précédents, de 100% du salaire net.

Article 3 : Temps de trajet lors des déplacements professionnels.

La récupération du temps de trajet lors des déplacements professionnels sera identique pour toutes les catégories de personnel cadres ou non cadres.

Article 4 :La rémunération

Suite à des débats relatifs à une augmentation de la prime des agents de catégorie C de la FPT, la Direction Générale a convenu de retenir la proposition émise par la CFDT, qui consiste à attribuer la différence entre la médiane du montant de la prime annuelle de 2% du coefficient le plus bas (C1N1) par rapport au coefficient le plus haut (C2N2) dans la grille de l’accord collectif, et l montant de la prime annuelle versée aux agents de la FPT.

Cette différence correspond à un montant de 75,39 € qui sera ajouté au montant fixe des agents FPT de catégorie C.

Il est convenu d’attribuer une prime annuelle fixe de 492,46€ aux agents fonctionnaires de catégorie C pour l’année 2020.

Cette prime sera dénommée « prime exceptionnelle » et permettra une harmonisation des 2 statuts de personnel existant à Montluçon Habitat.

Article 5 : Divers

La Direction Générale est favorable à la participation des organisations syndicales représentatives en NAO à l’élaboration du cahier des charges pour le renouvellement du contrat complémentaire santé en 2021.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 pour l’année 2020.

Article 7 : Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction Générale, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE à l’ensemble des organisations syndicales (Article 2232-12) du code du travail.

Les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires du CSE pourront faire opposition à cet accord dans un délai de 8 jours dans les conditions prévues à l’article 2231-8 du Code du Travail.

A l’issue du délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, un exemplaire de l’accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon, ainsi qu’à la Commission Paritaire Nationale des Offices Publics de l’Habitat.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au Comité Social Economique.

Fait en 8 exemplaires à Montluçon le 13 mars 2020