ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DISPOSITIONS VALIDEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2018

Conformément à l’article L 2241-1 à L 2243-2 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée

Entre :

Montluçon Habitat, dont le siège social est situé 2 quai Louis Blanc à Montluçon, représenté par

Et :

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale Sud Logement Social

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives de Montluçon-Habitat et en application de l’accord relatif à la composition de la délégation des organisations syndicales représentatives à Montluçon-Habitat.

Cette Négociation Obligatoire Annuelle a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues les 14/11/2018 (réunion préparatoire), le 21/12/2018, le 11/01/2019 et le 30/01/2019.

Article 1 : Prime de 50 € pour le remplacement des salariés absents

L’octroi d’une prime de 50 € au collègue en remplacement pour les périodes de congés maladie uniquement et pendant les 3 premiers mois à partir de 15 jours d’absences consécutives.

Au-delà de cette période, une solution de remplacement sera appliquée.

Article 2 : Complémentaire santé

Une prise en charge de la part patronale à hauteur de 70 % au lieu de 50 % sur l’option de base uniquement.

Article 3 : Jours ponts

1 - Jours « Pont »

 Le vendredi 31 Mai 2019 (Pont de l’Ascension - fermeture des bureaux)

 Le vendredi 16 août 2019 (Pont de l’assomption - fermeture des bureaux)

2 – Jours exceptionnels

• Une journée « flottante » à prendre pendant l’année au choix des salariés

• Un jour exceptionnel à prendre uniquement pendant la période des congés scolaires du 23/12/2019 au 03/01/2020 inclus

• Jours d’assiduité : la Direction a revu les conditions d’attribution lors de la réunion NAO, il est accordé pour 2019 selon les conditions suivantes :

• 2 jours supplémentaires, si aucun arrêt maladie n’a été enregistré en 2019, les 2 jours sont maintenus lors du 1^er arrêt de moins de 3 jours

• 1 jour est retiré dès le 2^ème arrêt de travail de moins de 3 jours et dès le 1^er arrêt de travail de 3 jours et plus

• Le 2^ème jour est retiré dès le 1^er jour de prolongation du 1^er arrêt (d’au moins 3 jours) ou dès le 1^er jour du 2^ème arrêt.

Article 4 : Taux des promotions

La Direction s’engage à la révision des taux à la hausse pour certains grades.

Article 5 : Evaluation professionnelle 

La suppression du 0/20 pour les salariés absents l’année de l’évaluation, ainsi qu’une révision de la procédure actuelle d’évaluation.

La mise en place d’un entretien préalable à la rédaction de la fiche d’évaluation avec le responsable de service.

Article 6 : Autorisation d’absences accordée aux agents à l’occasion de certains évènements familiaux

 Mariage de l’agent : 8 jours

Décès des membres de la famille du 3^ème et 4^ème degrés  (oncles, tantes, cousins germains, arrières grands parents) : ½ jour

 le suivi médical d’une pathologie nécessitant un contrôle médical semestriel ou annuel : 1 jour par an (fractionnable en demi-journée)

Cette autorisation d’absence devra être accompagnée d’un justificatif du rendez-vous et portant mention de la nécessité du suivi médical.

Article 7 : Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

La révision de l’accord local d’entreprise du 02/06/2010, ainsi que des accords complémentaires concernant :

• Le temps de travail, les frais de déplacements,

• Une procédure concernant le passage d’une cotation à un emploi supérieur par le biais d’un courrier de motivation du salarié privé,

• Le droit à la déconnexion,

• Le droit d’expression,

• La politique de l’emploi.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 pour l’année 2019.

Article 9 : Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction Générale, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE à l’ensemble des organisations syndicales (Article 2232-12) du code du travail.

Les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires du CSE pourront faire opposition à cet accord dans un délai de 8 jours dans les conditions prévues à l’article 2231-8 du Code du Travail.

A l’issue du délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, un exemplaire de l’accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon, ainsi qu’à la Commission Paritaire Nationale des Offices Publics de l’Habitat.

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Un exemplaire de l’accord sera également adressé au Comité Social Economique.

Fait en 8 exemplaires à Montluçon le 14 février 2019