Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle des salaires au sein de l'OPH Cannes Pays de Lérins" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES AU SEIN DE

L’OPH CANNES PAYS DE LERINS

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ANNEE 2020

(Signé le 12/12/2019)

Le présent protocole d’accord est conclu entre :

D’une part,

L’OPH Cannes Pays de Lérins dont le siège est sis 22, Boulevard Louis Négrin à Cannes-la-Bocca (06150), représenté par son Directeur Général, Monsieur,

Et D’autre part,

les organisations syndicales :

• C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Madame, mandatée par lettre du, 21 décembre 2018

• F.O : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Monsieur, mandaté par lettre du 23 janvier 2019, remplacé par Monsieur mandaté par lettre du 17 septembre 2019.

Ce protocole est établi à l’issue de la réunion de négociation du 12 décembre 2019.

PREAMBULE

La séance de négociation s’ouvre sur le rappel de la situation économique globale impactée par la Loi ELAN.

Toutefois, la Gouvernance confirme son souhait de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs et récompenser le mérite des efforts constatés.

PARTIE 1 : RESULTAT DES NEGOCIATIONS

1. Champ d’application

Le présent protocole s’applique aux salariés régis par le droit privé et aux agents de la Fonction Publique Territoriale appartenant à l’Office Public de l’Habitat Cannes Pays de Lérins.

2. Dispositif de prime

La proposition retenue dans le cadre de la « Négociation Annuelle des Salaires 2020 » porte sur l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui constitue une des dispositions instaurées par L'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019  portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Les primes exceptionnelles versées par l'employeur sont exonérées d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution dans les conditions suivantes :

• La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)

• Elle est versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020

• Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou des usages.

• Condition supplémentaire 2020 : l’existence d’un accord d’intéressement

• Le plafond de rémunération n’est plus calculé sur l’année civile précédente mais sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime

Cette prime ponctuelle sera versée sur le bulletin de salaire de janvier 2020.

L'enveloppe globale à répartir à l'ensemble des collaborateurs s'établit à 24.000 €uros et sera proratisée en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois, en particulier pour les salariés entrés en cours d’année, et, pour les salariés à temps partiel, la durée prévue au contrat.

Les absences pour congé de maternité, de paternité ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective. 

PARTIE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31/12/2020. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

4. Dépôt légal

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Unité Territoriale des Alpes-Maritimes et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes.

En application des articles L.2262-6, R.2262.1 à R.2262.2 le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l’intranet.

Fait en 3 exemplaires,

A Cannes-la-Bocca, le 09/01/2020.