Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD N°2017-01 RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE - MUTUELLE AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (Siège)

Le présent avenant a pour objectif de modifier la répartition des cotisations suite à leur augmentation de 20% à compter du mois de janvier 2022.

L’article II-4 est modifié comme suit :

Article II-4. COTISATIONS

1. Montants des cotisations

Le Régime « Base obligatoire » est imposé à l’ensemble des salariés de droit privé, hors dérogations précédemment énoncées (Art. II-1-b).

Le salarié vivant seul est adhérent au régime « isolé », tandis que le salarié ayant des enfants à charge, un conjoint, un concubin ou étant lié par un PACS, sera obligatoirement inscrit au régime « famille ».

2. Participation de l’employeur sur la « Base obligatoire »

A la suite des négociations avec les délégués syndicaux de notre Office, le 4 janvier 2022, il est convenu que les cotisations servant au financement de l’« Offre de Base » seront prises en charge par l’OPH Cannes Pays de Lérins à hauteur de 85%, dans les limites ci-dessous explicitées.

Exemple avec le PMSS 2022 (3.428 €), Le paiement de ces cotisations sera donc réparti ainsi qu’il suit :

• Base obligatoire « isolé » : 69,35 €uros à la charge de l’employeur et 12,24 €uros à la charge du salarié, pour un total mensuel de 81,59 €uros.

• Base obligatoire « famille » : 169,00 €uros à la charge de l’employeur et 29,82 €uros à la charge du salarié, pour un total mensuel de 198,82 €uros.

Ces montants resteront valables tant que les cotisations n’augmentent pas. Si elles venaient à être réévaluées par l’assureur, deux possibilités :

• la hausse n’excède pas 5% : la participation de l’employeur sera encore de 85% applicable sur les nouveaux montants.

• la hausse est supérieure à 5% : une nouvelle négociation sera ouverte afin que les parties signataires s’accordent sur les nouvelles modalités de prise en charge des cotisations.

  3. Régime complémentaire facultatif : « Option 1 »

Le salarié peut opter pour une garantie optionnelle, « Option 1 » ou « Option 2 », qu’il choisit lors de son adhésion et qui sera intégralement à sa charge (cf. article II-4-a), en plus de la cotisation « Base obligatoire ».

4. Paiement des cotisations (Base + Option 1)

La cotisation sera prélevée mensuellement, par l’employeur, sur la fiche de paie du salarié. Elle fera l’objet de deux écritures sur le bulletin de paie : débit de la cotisation globale et crédit de la quote-part patronale.

L’article III-2 est modifié comme suit pour les fonctionnaires :

Article III-2. Montant de la participation de l’employeur

A la suite des négociations avec les délégués syndicaux de notre Office, le 4 janvier 2022, et dans un souci d’équité à l’égard de l’ensemble des collaborateurs de l’OPH Cannes Pays de Lérins, il est convenu que la participation de l’employeur, à un contrat « labellisé » souscrit par un agent fonctionnaire, sera équivalente à celle octroyée à un salarié de droit privé (cf. article II ci-dessus), à titre d’exemple avec le PMSS 2022 :

• 85 % de sa cotisation mensuelle, dans la limite de 69,35 € par mois pour un agent fonctionnaire adhérant à un régime Complémentaire Santé « labellisé » en « isolé ».

• 85 % de sa cotisation mensuelle, dans la limite de 169,00 € par mois pour un agent fonctionnaire adhérant à un régime Complémentaire Santé « labellisé » en « famille ».

Conformément aux dispositions de l’Article II-3-b, les montants de la participation de l’employeur, applicables aux agents fonctionnaires, suivront l’évolution de ceux applicables aux salariés de droit privé.

Les autres articles demeurent inchangés.

Fait en trois exemplaires,

A Cannes-la-Bocca, le 6 janvier 2022