Accord d'entreprise "Accord collectif d’entreprise relatif à la COMPLEMENTAIRE SANTE – MUTUELLE au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT CANNES PAYS DE LERINS (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la Complémentaire Santé – Mutuelle au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

L’Office Public de l’Habitat Cannes Pays de Lérins, dont le siège est sis « 22, boulevard Louis Négrin à Cannes la Bocca (06150) », représenté par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

• C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Y, mandatée par lettre du 11 janvier 2023

• CFE-CGC : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Z mandaté par lettre du 15 mars 2023,

Article I – Objet

Dans le cadre de ses initiatives en matière de responsabilité sociale et soucieux de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de ses collaborateurs, la Gouvernance et l’ensemble des instances représentatives du personnel renouvellent, à travers cet accord, leur engagement par la mise en place d’un nouveau contrat collectif de Complémentaire Santé – Mutuelle.

Les organisations syndicales représentatives, le Comité Social et Economique et la Direction se sont réunis et sont tombés d’accord sur les modalités de mise en place et de prise en charge d’une Complémentaire Santé - Mutuelle, à compter du 1er janvier 2020, pour les collaborateurs de notre Office.

Le présent accord a donc pour objet d’organiser l’adhésion du personnel de l’OPH Cannes Pays de Lérins, à un contrat de « Complémentaire Santé – Mutuelle », en fonction du statut de chacun.

Etant donné l’étendu des changements apportés aux précédents accords de notre Office, celui-ci se substitue à toute autre pratique en vigueur à l’OPH Cannes Pays de Lérins, portant sur la garantie « remboursement frais de santé ». Par conséquent, le présent accord remplace définitivement l’ensemble des dispositions énoncées dans l’ « Accord relatif au dispositif de couverture Complémentaire Santé » signé le 23 novembre 2016.

Les articles II-1 à II-4 concernent les salariés de droit privé.

Les articles III-1 à III-2 concernent les agents de la fonction publique territoriale. 

Article II – Les salaries de droit prive

1. Bénéficiaires

   1. Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion est obligatoire pour l’ensemble des salariés de droit privé et ce, à compter du 1er janvier 2023. Elle résulte de la négociation avec les délégués syndicaux en date du 16 février 2023 et la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés de l’OPH Cannes Pays de Lérins. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Ledit contrat couvre l’ensemble des collaborateurs de droit privé à compter du 1er janvier 2023, par une adhésion obligatoire au régime de base.

Pour les embauches en CDI postérieures à cette date, l’adhésion sera également obligatoire dès le premier jour de travail dans l’entreprise.

2. Dérogations au caractère obligatoire de l’adhésion

Conformément à l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 et en application de l'article R242-1-6 des dispenses, au choix du salarié, sont accordées aux :

• Salariés bénéficiant de la CMU et d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) jusqu’à échéance du contrat individuel ;

• Salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l'embauche si elle est postérieure, et ce jusqu'à l'échéance du contrat individuel;

• Salariés qui bénéficient, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture complémentaire santé collective et obligatoire

• Salariés bénéficiant d'un CDD d'une durée inférieure à trois mois;

• Salariés bénéficiant d'un CDD d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne justifient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

• Salariés bénéficiant d'un CDD d'une durée supérieure à douze mois, à condition de justifier de l’adhésion à une couverture individuelle souscrite par ailleurs, pour le même type de garanties.

D’autre part, si deux salariés de l’OPH Cannes Pays de Lérins sont conjoints, concubins ou liés par un PACS, ils auront à faire le choix suivant :

• soit les deux salariés adhèrent individuellement au contrat « isolé »,

• soit l’un des deux adhère et couvre l’autre via la cotisation « duo » ou « famille », en tant qu’ayant droit du souscripteur.

  3. Suspension et rupture du contrat de travail

Les salariés dont le contrat est suspendu par convenance personnelle (congé parental, congé sabbatique…) peuvent être affiliés à titre facultatif, sans la participation de la contribution de l’employeur.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut bénéficier de la portabilité conformément aux dispositions de la loi n°2013-504 de sécurisation de l’emploi et de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

2. Prestations

Les prestations et leurs modalités de mise en œuvre, annexées au présent accord, ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas elles ne sauraient constituer un engagement pour l’OPH Cannes Pays de Lérins, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

3. Choix du Régime (Base, Option 1 ou Option 2)

L'affiliation à une option est facultative. En l'absence de choix, le salarié est automatique affilié au régime de base.

Un changement de niveau de garanties peut s’effectuer au 1er janvier de chaque année civile moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

Tout changement de régime à la hausse implique une durée minimale de 2 ans avant de pouvoir à nouveau changer de niveau de garanties.

Toutefois, le salarié peut solliciter un changement de niveau de garantie ou de structure de cotisation après une modification de la situation familiale (sur justificatifs). Le changement prend effet au 1er jour du mois civil suivant la demande après validation du service RH.

Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des personnes assurées.

4. Cotisations

   1. Montants des cotisations

	Base OBLIGATOIRE	OPTION 1	OPTION 2
Tarif salarié « Isolé »	1,711 % PMSS	2,118 % PMSS	2,347 % PMSS
Tarif « Duo »	3,131 % PMSS	3,876 % PMSS	4,295 % PMSS
Tarif « Famille »	4,227 % PMSS	5,295 % PMSS	5,867 % PMSS

Le Régime « Base obligatoire » est imposé à l’ensemble des salariés de droit privé, hors dérogations précédemment énoncées (Art. II-1-b).

Le salarié vivant seul est adhérent au régime « isolé », tandis que le salarié ayant un conjoint, un concubin ou étant lié par un PACS ou un enfant à charge sera obligatoirement inscrit au régime « Duo » et le salarié ayant des enfants à charge, un conjoint, un concubin ou étant lié par un PACS, sera obligatoirement inscrit au régime « famille ».

2. Participation de l’employeur sur la « Base obligatoire »

A la suite des négociations avec les délégués syndicaux de notre Office, le 16 février 2023, il est convenu que les cotisations servant au financement de l’ « Offre de Base » seront prises en charge par l’OPH Cannes Pays de Lérins à hauteur de 90% à compter du 1^er avril 2023, dans les limites ci-dessous explicitées.

Auparavant, la participation au financement de l’ « Offre de Base » prises en charge par l’OPH Cannes Pays de Lérins était à hauteur de 85%

Exemple avec le PMSS 2023 (3.666 €), Le paiement de ces cotisations sera donc réparti ainsi qu’il suit au 1^er janvier 2023:

• Base obligatoire « isolé » : 53,32 €uros à la charge de l’employeur et 9,41 €uros à la charge du salarié, pour un total mensuel de 62,73 €uros.

• Base obligatoire « Duo » : 97,56 €uros à la charge de l’employeur et 17,22 €uros à la charge du salarié, pour un total mensuel de 114,78 €uros.

• Base obligatoire « famille » : 133,27 €uros à la charge de l’employeur et 23,52 €uros à la charge du salarié, pour un total mensuel de 156,79 €uros.

Exemple avec le PMSS 2023 (3.666 €), Le paiement de ces cotisations sera donc réparti ainsi qu’il suit au 1^er avril 2023:

• Base obligatoire « isolé » : 56,46 €uros à la charge de l’employeur et 6,27 €uros à la charge du salarié, pour un total mensuel de 62,73 €uros.

• Base obligatoire « Duo » : 103,30 €uros à la charge de l’employeur et 11,48 €uros à la charge du salarié, pour un total mensuel de 114,78 €uros.

• Base obligatoire « famille » : 141,11 €uros à la charge de l’employeur et 15,68 €uros à la charge du salarié, pour un total mensuel de 156,79 €uros

Ces montants resteront valables tant que les cotisations n’augmentent pas. Si elles venaient à être réévaluées par l’assureur, deux possibilités :

• la hausse n’excède pas 5% : la participation de l’employeur sera encore de 90% applicable sur les nouveaux montants.

• la hausse est supérieure à 5% : une nouvelle négociation sera ouverte afin que les parties signataires s’accordent sur les nouvelles modalités de prise en charge des cotisations.

  3. Régime complémentaire facultatif : « Option 1 /2»

Le salarié peut opter pour une garantie optionnelle, « Option 1 » ou « Option 2 », qu’il choisit lors de son adhésion et qui sera intégralement à sa charge (cf. article II-4-a), en plus de la cotisation « Base obligatoire ».

4. Paiement des cotisations (Base + Option 1/2)

La cotisation sera prélevée mensuellement, par l’employeur, sur la fiche de paie du salarié. Elle fera l’objet de deux écritures sur le bulletin de paie : débit de la cotisation globale et crédit de la quote-part patronale.

Article III – Les agents de la fonction publique territoriale

Compte tenu du Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les agents relevant de la fonction publique territoriale, travaillant dans les Offices Publics de l’Habitat, ne peuvent pas bénéficier d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, notamment pour le régime Complémentaire Santé – Mutuelle.

Ce Décret rompt l’égalité de traitement défendue par la Gouvernance de notre OPH. Aussi, la Direction et les Délégués Syndicaux ont choisi d’opter, en séance du 7 mars 2013, pour la « Labellisation », avec le consentement du Comité d’Entreprise en date du 14 mai 2013. Ces négociations sont conformes au Décret précité, qui définit les procédures et les modalités de la participation des employeurs publics aux garanties souscrites par leurs agents, notamment en matière de Complémentaire santé / Mutuelle.

Cette décision a été approuvée par délibération du Conseil d’Administration en date du 12 décembre 2013.

1. Adhésion – Renouvellement – Cessation des garanties

La preuve de l’adhésion revient à l’agent fonctionnaire qui s’engage à fournir, au service Ressources Humaines de l’OPH Cannes Pays de Lérins, tout élément pouvant justifier son adhésion à un contrat Complémentaire Santé – Mutuelle « labellisé » et, le cas échéant, d’un changement de situation (renouvellement, résiliation, composition familiale, etc.).

En cas de cessation des garanties dudit contrat d’assurance, l’agent fonctionnaire devra immédiatement en informer le service Ressources Humaines par la transmission des justificatifs adéquats. Dans le cas contraire, l’entreprise sera en droit de récupérer les sommes indûment versées à l’agent.

2. Montant de la participation de l’employeur

A la suite des négociations avec les délégués syndicaux de notre Office, le 18 novembre 2013, et dans un souci d’équité à l’égard de l’ensemble des collaborateurs de l’OPH Cannes Pays de Lérins, il est convenu que la participation de l’employeur, à un contrat « labellisé » souscrit par un agent fonctionnaire, sera équivalente à celle octroyée à un salarié de droit privé (cf. article II ci-dessus), à titre d’exemple avec le PMSS 2023 en avril :

• 90 % de sa cotisation mensuelle, dans la limite de 56,46 € par mois pour un agent fonctionnaire adhérant à un régime Complémentaire Santé « labellisé » en « isolé ».

• 90 % de sa cotisation mensuelle, dans la limite de 103,30 € par mois pour un agent fonctionnaire adhérant à un régime Complémentaire Santé « labellisé » en « Duo ».

• 90 % de sa cotisation mensuelle, dans la limite de 141,11 € par mois pour un agent fonctionnaire adhérant à un régime Complémentaire Santé « labellisé » en « famille ».

Conformément aux dispositions de l’Article II-3-b, les montants de la participation de l’employeur, applicables aux agents fonctionnaires, suivront l’évolution de ceux applicables aux salariés de droit privé.

Article IV – Dispositions Générales

1. Information

1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’OPH Cannes Pays de Lérins remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés, préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties ou des tarifs.

2. Information collective

Le comité Social et économique aura connaissance du rapport annuel de l’assureur. Il sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties frais de santé.

2. Durée - Date d’effet – Modification

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1^er Janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail, la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires, en respectant un préavis de deux mois.

3. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Unité Territoriale des Alpes-Maritimes par télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes.

En application des articles L.2262-6, R.2262.1 à R.2262.2 le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l’intranet.

Fait en 4 exemplaires originaux.

Le 11 avril 2023 à Cannes la Bocca.

Pour le syndicat C.G.T. Le délégué syndical, Y	Pour l’OPH Cannes Pays de Lérins Le Directeur Général, X
Pour le syndicat CFE-CGC Le délégué syndical, Z

Annexe : Descriptif des garanties du contrat Mutuelle Verte