Accord d'entreprise "ACCORD sur la NEGOCIATION des ACCORDS COLLECTIFS d’ENTREPRISE" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE L AUDE (Siège)

ACCORD sur la NEGOCIATION

des ACCORDS COLLECTIFS d’ENTREPRISE

REUNION du 6 AVRIL 2021

Entre Habitat Audois situé 1 Place Saint Etienne à Carcassonne

d’une part,

Et le délégué syndical CGT

d’autre part,

PREAMBULE :

Par courrier en date du 2 Avril 2021, le Directeur Général a invité le Délégué Syndical à une réunion, le 6 Avril 2021, de préparation à la négociation d’accords collectifs d’entreprise.

Le présent accord détermine les objets et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre au délégué syndical et aux membres de la délégation.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1° : OBJET DE LA NEGOCIATION :

• la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021,

• le télétravail (poursuite des négociations),

ARTICLE 2° : NOMBRE DES MEMBRES DE LA DELEGATION :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, le Délégué Syndical peut compléter sa délégation par une délégation de salariés de l’entreprise appelée à négocier.

D’un commun accord, il a été convenu que le Délégué Syndical peut compléter sa délégation par un salarié d’Habitat Audois.

ARTICLE 3° : CONVOCATION et REMISE DE DOCUMENTS :

Une convocation de la délégation de salariés accompagnée des documents nécessaires à la négociation seront remis au moins 8 jours avant la date de la réunion. Ce délai pouvant être étendu en fonction des thèmes de certaines réunions.

ARTICLE 4° : ORGANISATION des REUNIONS et CALENDRIER :

En fonction de l’objet de la négociation, les réunions pourront se tenir à des dates différentes.

La date de la prochaine réunion de chacune des séances de négociation est fixée d’un commun accord à l’issue de chaque réunion. A défaut d’accord sur la périodicité, une réunion aura lieu dans un délai de un mois.

…/…

- 2 –

Il est convenu que la date de la 1^ère réunion de lancement de la NAO 2021 est fixée le lundi 19 Avril 2021 à 14 heures au siège social d’Habitat Audois, pour :

• établir le calendrier des négociations,

• établir la durée maximale de la négociation,

• établir les lieux de la négociation,

• établir la nature des documents à transmettre avant chaque réunion.

Il est convenu que la réunion de négociation sur le télétravail est fixée le mercredi 21 Avril 2021 à 8 heures 30 au siège social d’Habitat Audois.

ARTICLE 5° : CREDIT d’HEURES POUR PREPARER LA NEGOCIATION :

Pour les entreprises de moins de 500 salariés, aucun crédit d’heures supplémentaires n’est prévu par les textes (article L. 2143-16 du Code du Travail).

ARTICLE 6° : DEPOT LEGAL :

Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légales et sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) auprès du Ministère du Travail.

Fait à Carcassonne, le 19 avril 2021

en deux exemplaires