Accord d'entreprise "Accord sur la négociation des accords collectifs d'entreprise" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE L AUDE (Siège)

ACCORD sur la NEGOCIATION

des ACCORDS COLLECTIFS d’ENTREPRISE

REUNION du 18 OCTOBRE 2022

Entre

L’Office Public de l’Habitat de l’Aude, dénommé HABITAT AUDOIS,

d’une part,

Et

Délégué Syndical CGT d’HABITAT AUDOIS,

d’autre part,

PREAMBULE :

Par courrier en date du 13 octobre 2022, le Directeur Général a invité le Délégué Syndical à une réunion, le 18 octobre 2022, de préparation à la négociation d’accords collectifs d’entreprise.

Le présent accord détermine les objets et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre au délégué syndical et aux membres de la délégation.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1° : OBJET DE LA NEGOCIATION :

• La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2022,

et par incidence sur :

• L’égalité professionnelle femme-homme (accord ayant expiré le 31/12/2021),

• Le régime de garantie complémentaire frais santé (accord en vigueur expirant au 31/12/2022),

• Le régime de garantie prévoyance (accord en vigueur expirant au 31/12/2022).

ARTICLE 2° : NOMBRE DES MEMBRES DE LA DELEGATION :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, le Délégué Syndical peut compléter sa délégation par une délégation de salariés de l’entreprise appelée à négocier.

D’un commun accord, il a été convenu que le Délégué Syndical peut compléter sa délégation par un ou plusieurs salariés d’Habitat Audois (dans la limite de deux) et, que la composition de la délégation peut être différente en fonction de la thématique de négociation abordée.

ARTICLE 3° : CONVOCATION et REMISE DE DOCUMENTS :

Une convocation de la délégation de salariés accompagnée des documents nécessaires à la négociation seront remis au moins 8 jours avant la date de la réunion. Ce délai pouvant être étendu en fonction des thèmes de certaines réunions.

ARTICLE 4° : ORGANISATION des REUNIONS et CALENDRIER :

En fonction de l’objet de la négociation, les réunions pourront se tenir à des dates différentes.

La date de la prochaine réunion de chacune des séances de négociation est fixée d’un commun accord à l’issue de chaque réunion. A défaut d’accord sur la périodicité, une réunion aura lieu dans un délai de un mois.

…/…

- 2 –

Il est convenu que la date de la 1^ère réunion de lancement de la NAO 2022 est fixée le Mercredi 19 octobre 2022 à 14 heures au siège social d’Habitat Audois, pour :

• établir la liste des thématiques,

• établir le calendrier des négociations,

• établir la durée maximale de la négociation,

• établir les lieux de la négociation,

• établir la nature des documents à transmettre avant chaque réunion.

ARTICLE 5° : CREDIT d’HEURES POUR PREPARER LA NEGOCIATION :

Pour les entreprises de moins de 500 salariés, aucun crédit d’heures supplémentaires n’est prévu par les textes (article L. 2143-16 du Code du Travail).

ARTICLE 6° : DEPOT LEGAL :

Dès sa conclusion, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légales et sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) auprès du Ministère du Travail.

Fait à Carcassonne, le 18 octobre 2022

en deux exemplaires