Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et de l'impot sur les revenus" chez OPH RODEZ - RODEZ AGGLO HABITAT (Siège)

Accord d’entreprise

relatif à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

exonérée de charges sociales et de l'impôt sur le revenu

Entre les soussignés,

Rodez Agglo Habitat - OPH, dont le siège social est à Rodez, 14 rue de l’Embergue,

représenté par , en sa qualité de Directeur Général.

d’une part,

&

Le Délégué Syndical, représentant la CFDT Interco 12

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :

Préambule

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elle bénéficie, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

L'octroi de cette prime résulte du présent accord collectif conclu après le 14 octobre 2021 pour un versement de la prime avant le 31 octobre 2021.

Une réunion de négociation a eu lieu le 14 octobre 2021 au siège de Rodez Agglo Habitat et a abouti à la signature du présent accord.

L’ensemble des propositions des représentants du personnel ont été examinées par la Direction.

A l’issue de la négociation, les parties sont ainsi parvenues au présent accord.

Substance

Les parties se sont entendues sur le versement par l’Etablissement, pour les salariés de droit privé comme pour les salariés fonctionnaires, d’une prime de 1 000 €. Pour ces derniers, l’accord est subordonné à l’accord du Conseil d’Administration réuni le 21 octobre 2021. La prime ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Tout salarié déclarant par ailleurs des revenus l’amenant à dépasser les plafonds d’exonération sera tenu de considérer cette prime comme une prime de 1 000 € brute et tenu de verser lui-même tous impôts et cotisations.

La prime sera versée sur la paie d’octobre 2021.

Le montant de la prime est le même pour tous les personnels bénéficiant d’un contrat de travail en cours, quels que soient le temps de travail hebdomadaire, le type de contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat d’avenir), et sera proratisée par le temps de présence dans l’effectif sur les douze derniers mois, soit du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021.

Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord n’est valable pour que l’année 2021. Il entrera en vigueur, en cas d’absence d’opposition majoritaire, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez en un exemplaire.

Un exemplaire sera transmis à la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), par transfert électronique.

Les organisations syndicales ayant participé aux négociations recevront un exemplaire original du présent accord.

Fait à Rodez, en 4 exemplaires, le 14 octobre 2021.

Pour Rodez Agglo Habitat - OPH Pour l’Organisation syndicale représentative

Le Directeur Général La CFDT Interco 12