Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur l'instauration du compte épargne temps" chez OPH DE ROCHEFORT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR

L’INSTAURATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

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SOMMAIRE

Préambule

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 : REGLES D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE – TEMPS

ARTICLE 3 : REGLES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

ARTICLE 4 : REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

ARTICLE 5 : REGLES D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

ARTICLE 6 : FERMETURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

ARTICLE 7 : DUREE – DATE D’EFFET – MODIFICATION – DENONCIATION

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, dont le siège social est situé 10, rue du Docteur Pujos à Rochefort (17300), immatriculé au SIRET sous le numéro 271 700 015 00024, représenté par sa Directrice Générale, XXXXXXXXX,

D’une part,

Et,

Les représentants titulaires du Comité Social Economique:

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Secrétaire

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Secrétaire adjoint

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Trésorière

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Trésorier adjoint

D’autre part,

Préambule

IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT

Le compte épargne temps a été institué pour permettre aux salariés de gérer différemment leurs droits à congé tout au long de leur vie professionnelle et notamment de mener à bien un projet personnel dans le cadre d’un congé de longue durée.

Fondé sur le principe affirmé du volontariat du salarié libre de toute contrainte, tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation, le compte épargne temps ne peut se substituer à la prise effective des congés annuels.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de l’Office, sous réserve qu’ils justifient d’une ancienneté minimale de 6 mois à la date d’ouverture du compte.

ARTICLE 2 : REGLES D’OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE – TEMPS

Les salariés employés à temps complet ou à temps partiel de manière continue depuis 6 mois, peuvent solliciter l’ouverture d’un compte épargne –temps. Ce compte ne peut être ouvert et utilisé que sur l’initiative du salarié et pour lui seul.

La demande d’ouverture du compte doit être effectuée par écrit auprès de la Direction de l’Office et indiquer précisément les droits que le salarié souhaite affecter au compte épargne temps. L’ouverture du compte épargne temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.

ARTICLE 3 : REGLES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Le compte épargne-temps peut être alimenté :

• Par des jours capitalisés existants au jour de l’ouverture du compte épargne temps

• Par des jours issus de la réduction du temps de travail

• Par des jours de repos pour les salariés en forfait annuel jours

• Par des jours de congés annuels pour la fraction comprise au-delà de la quatrième semaine de congés payés

• Par des jours de congés complémentaires

L’alimentation ne peut se faire que par jour entier.

La totalité des jours déposés sur le compte épargne-temps ne doit pas excéder 60 jours ouvrés.

ARTICLE 4 : REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période de temps de travail et sont rémunérés en tant que telle. Les personnels seront informés à la fin de chaque année civile du nombre de jours épargnés.

L’alimentation du compte épargne-temps se fait au mois de février de l’année N sur la base des éléments concernés de l’année N-1.

La demande du salarié pour alimenter le compte épargne-temps devra être présentée au service des Ressources Humaines par courrier ou par mail avant le 10 février de l’année N.

ARTICLE 5 : REGLES D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

La demande du salarié pour bénéficier d’un congé au titre du compte épargne-temps devra être présentée au service des Ressources Humaines par courrier ou par mail deux mois à l’avance.

L’octroi du congé pourra être refusé en cas de nécessité de service.

A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, le salarié qui en fait la demande en respectant le délai de prévenance de deux mois bénéficie de plein droit, des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.

Le délai de prévenance pourra être réduit après avis du responsable ou directeur de service et accord de la Direction Générale.

ARTICLE 6 : FERMETURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

En cas de départ de l’Office, le salarié devra solder ses droits acquis avant son départ.

Si du fait de l’employeur, le salarié n’a pu solder ses droits acquis avant son départ, il percevra une indemnité correspondant à l’ensemble des droits sur son compte.

En cas de décès, une indemnité est versée aux ayants droits.

ARTICLE 7 – DUREE – DATE D’EFFET – MODIFICATION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2019.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Les signataires se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Rochefort,

Le 26 mars 2019

Pour L’OPH DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN,

La Directrice Générale,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le Comité Social Économique

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Secrétaire Trésorière

XXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Secrétaire Adjoint Trésorier Adjoint