Accord d'entreprise "Prime PEPA 2022" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Office Public de l’Habitat Corrèze - Corrèze Habitat, représenté par 

Mme/M. Prénom NOM, Directeur Général par intérim,

D’une part,

Et :

Les délégations syndicales représentées par

La déléguée syndical CGT, Mme/M. Prénom NOM,

Le délégué syndical FO, Mme/M. Prénom NOM,

Ci-après dénommés : la Délégation

D’autre part,

I – PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 pour améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’office, en attribuant une prime exceptionnelle dite prime Macron. Cette prime, reconduite pour 2021, est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

En outre, Corrèze Habitat dispose d’un accord d’intéressement conclu le 14 juin 2018 reconduit de manière tacite et couvrant la période de versement de la prime. A ce titre, le Directeur Général par intérim bénéficie de la prime, de même qu’il bénéficie de l’accord d’intéressement.

Il a été décidé que cette prime serait octroyée à tous les salariés ayant un contrat en cours en janvier 2022 – à l’exception de ceux qui auraient été absents toute l’année 2021 et la période de crise sanitaire – et pour un même montant pour chacun, quelque soit sa durée du travail. C’est une prime de pouvoir d’achat.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Les parties ont engagé une discussion pour aboutir à un accord d’entreprise conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail et portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) au titre de 2021.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 2021

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) a été reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes :

• la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;

• elle est plafonnée à 1000 euros, ou 2000 euros en cas de signature d'un accord d’intéressement ;

• les exonérations sont réservées aux salaires allant jusqu'à 3 SMIC.

Cette prime, destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle et ne peut ainsi, en aucun cas, se substituer à cette rémunération ou à une autre prime qui serait due aux salariés de l’entreprise.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – Salariés BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord concernent les collaborateurs de l’office qui ont un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime PEPA, date qui figure à l’article 3 du présent accord, et quelque soit leur statut :

• salariés de droit privé OPH de l’Office : en CDI, CDD, ou contrat d’apprentissage ;

• ou agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT).

Comme indiqué dans le préambule, sont toutefois exclus les collaborateurs (OPH ou FPT) qui auraient été absents pendant la totalité de l’année 2021 et la période de crise sanitaire.

Le versement de la prime PEPA est étendu aux fonctionnaires, dans la mesure où Corrèze Habitat a signé en 2018 un accord d’intéressement qui concerne tous les collaborateurs, y compris les FPT.

La délibération du 10 juillet 2020 portant sur le RIFSEEP, régime indemnitaire des fonctionnaires employés à Corrèze Habitat, prévoit expressément la possibilité de verser cette prime PEPA et elle l’étend aux collaborateurs mis à disposition par le CDG 19. Plus précisément, le RIFSEEP en vigueur à l’office prévoit d’utiliser via le CIA (complément indemnitaire annuel) pour payer aux fonctionnaires toutes les primes exceptionnelles et variables auxquelles ils peuvent avoir droit, dans l’exercice de leurs fonctions, à l’instar de leurs collègues de statut OPH : prime de commercialisation, primes sur objectifs, primes exceptionnelles, prime PEPA, etc.

Par extension, la prime PEPA devra donc être également versée, par le CDG 19, aux agents mis à disposition de Corrèze Habitat, dans le cadre de son service de remplacement. En effet, le CDG 19 applique à ces collaborateurs le RIFSEEP en vigueur à l’office.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 250 € pour tous les bénéficiaires.

ARTICLE 3 – MODALITES ET DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée sur la paie de janvier, soit le 25 janvier 2022.

Elle apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paie.

En cas de décalage dans le temps de la négociation ou de l’agrément de l’accord, ou de problèmes techniques en paie, la PEPA sera versée sur la paie de février.

Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf pour les collaborateurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC.

ARTICLE 4 – PROCEDURES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

ARTICLE 5 DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DDEETS de la Corrèze. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tulle dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

ARTICLE 13 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DDEETS de la Corrèze, avec effet sur la paie du mois de janvier 2022 (ou de février en cas de décalage).

Fait à TULLE, le 14 janvier 2022,

En 6 exemplaires originaux,

L’employeur La Délégation syndicale La Délégation syndicale

Force Ouvrière Confédération Générale du Travail

Le Directeur Général Le Délégué syndical, La Déléguée syndical,

par intérim,

Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM