ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Office Public de l’Habitat Corrèze - Corrèze Habitat, représenté par 

Monsieur, Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les délégations syndicales représentées par

La déléguée syndical CGT,,

Le délégué syndical FO, ,

Ci-après dénommés : la Délégation

D’autre part,

I – PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives de l‘Office Public de l’Habitat de Corrèze.

Cette négociation a donné lieu à 8 réunions, à ce jour, qui se sont tenues les 9 janvier 2020, 23 janvier 2020, 4 février 2020, 20 février 2020, 12 mars 2020, 31 mars 2020, 9 avril 2020, 20 avril 2020, 14 mai 2020.

Ont été soumis à négociation les points suivants :

• Les salaires,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• L’évolution de l’emploi

• l’expression des salariés et le droit à la déconnexion

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Les mises à disposition,

• L’intéressement,

• La prévoyance,

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• La santé

• Les mobilités. 

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et, pour les dispositions qui leur sont applicables, les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment les dispositions relatives aux titres restaurant, à la prévoyance et au temps de travail.

ARTICLE 2 – DUREE - DENONCIATION - REVISION

- La durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’Office public de l’Habitat de Corrèze au titre de l’année 2020. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

- La dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé́ dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.

- La révision :

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

ARTICLE 3 – ACCORD SALARIAL

Compte tenu de la mise en œuvre de la Réduction de Loyer de Solidarité et de la baisse consécutive des recettes de l’Office Public de l’Habitat Corrèze, il a été décidé de ne pas appliquer d’augmentation collective pour l’exercice 2020.

TICKETS RESTAURANT

Pour l’année 2020, les parties ont convenu d’une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 50 centimes dont la valeur a été fixée à 8,00 €uros et un maintien de la participation de la part employeur au financement à 60%.

La valeur faciale du ticket restaurant passera de 7,50 à 8.00 €.

Les modalités de participation au financement du ticket restaurant sont fixées de la manière suivante :

• 60% pour la part employeur soit 4.8 € par titre restaurant

• 40 % pour la part salariée soit 3,2 € par titre restaurant.

Le coût supplémentaire pour l’employeur est estimé à environ 2000 €.

Cette disposition s’appliquera au 1er juillet 2020.

FRAIS DE MISSION

La direction propose que les frais de missions soient remboursés sur la base des frais réellement engagés et dans la limite d’un plafond de 20 euros par repas.

Ce plafond sera porté à 25 euros pour les repas pris en Ile de France.

POLITIQUE SALARIALE

Concernant la politique salariale, les parties se sont accordées pour compléter l’accord relatif à la classification et à la rémunération.

La direction souhaite identifier des supports de rémunération propre à chaque statut permettant de valoriser :

• L’évolution du coût de la vie.

• Le temps de présence au sein de l’Office.

• Les résultats professionnels individuels ou par équipe.

• Les résultats collectifs.

• Les événements exceptionnels.

L’objectif de l’établissement d'un tel accord est d’identifier :

• les différents supports de rémunération propre à chaque statut,

• les objectifs assignés à chacun de ces supports de rémunération et démontrer que, chaque statut, bénéficie de support ayant des fonctions équivalentes.

	FPT	OPH
Evolution du coût de la vie	Augmentation valeur du point	Augmentation collective
Ancienneté	Avancement d’échelon et de grade	Prime d’ancienneté
Résultats professionnels	Régime indemnitaire (RI) Part fixe (IFSE) Part Variable (CIA)	Augmentation individuelle Prime exceptionnelle Prime d’objectifs
Evénements exceptionnels	RI (part variable)	Prime exceptionnelle
Résultats globaux	Accord d’intéressement

PRIME D'ANCIENNETE

Après 3 années révolues d’ancienneté dans le même positionnement (catégorie-niveau), une prime d’ancienneté est versée mensuellement à chaque salarié.

Cette prime d’ancienneté représentera, tous les 3 ans, 1% du salaire minimum défini pour la catégorie-niveau (dans l’accord d’entreprise de Corrèze Habitat) auquel l’emploi appartient depuis la promotion au positionnement détenu, ou à défaut depuis le recrutement du collaborateur.

Cette prime d’ancienneté progressera ensuite par période triennale sans pouvoir excéder 15% du salaire mensuel minimum de la catégorie-niveau auquel l’emploi appartient.

Son montant tient compte de la quotité de travail du salarié bénéficiaire.

Si le salarié évolue de catégorie et de niveau, le salarié repart à 0.

La mesure commencerait à être appliquée le 1^er janvier 2020 avec un effet au 1^er janvier 2023 avec un coût en salaire brut qui représenterait 20 000 euros, auxquels il faut rajouter environ 40 % de charges salariales.

PRIME D'OBJECTIFS

Dans le cadre de l’entretien annuel d’appréciation, chaque collaborateur se voit attribuer des objectifs professionnels par son supérieur hiérarchique, objectifs déclinant ceux de CORREZE HABITAT. La Direction va veiller à ce que le nombre d’objectifs fixés soit limités et qu’ils aient un caractère SMART, c’est-à-dire :

• Spécifiques.

• Mesurables ou, au moins, « constatables ».

• Atteignables et ambitieux.

• Révisables.

• Temporels ou traçables dans le temps.

L’atteinte de ces objectifs ouvre droit au versement d’une prime spécifique dont le montant sera validé par le Directeur Général, sur proposition de l’encadrement et selon les modalités suivantes :

1. A chaque objectif correspond une part égale du montant maximal de la prime d’objectifs. Ainsi, si un collaborateur s’est vu fixer trois objectifs, à chacun correspond 33,33% du montant maximal de la prime ; s’il a 5 objectifs, chacun pèse 20 %.

   Pour chaque objectif fixé lors de l’entretien d’appréciation, la vérification de son atteinte se réalise à l’aide de l’indicateur suivant :

   1. O1 : objectif non atteint

      O2 : objectif partiellement atteint

      O3 : objectif atteint

      O4 : non observé

   Chacun de ces niveaux ouvre droit à un pourcentage de versement de la prime affectée à l’objectif. Ainsi :

   6. O1 : 0%

      O2 : 50%

      O3 : 100%

   L’emploi de l’indicateur O4 a pour but de constater qu’un objectif n’a pas pu être atteint pour une raison extérieure au travail du collaborateur. Dans une telle hypothèse, et afin de ne pas pénaliser le collaborateur en question, les ratios affectés initialement à chaque objectif sont recalculés en tenant compte de cet élément. Par exemple, le collaborateur disposant de trois objectifs ne verra son travail apprécié que sur les deux restants qui représenteront chacun 50% de la prime maximale ; s’il en avait 5, chacun des 4 objectifs restant pèsera 25 %. En cas de non observation de l’ensemble des objectifs fixés, le Directeur Général fixera le montant de la prime, sur proposition de l’encadrement.

La prime d’objectifs sera versée en mars de l’année n+1, sur la base des résultats obtenus par le salarié au cours de l’année n.

Le montant de la prime d’objectif sera défini dans le cadre des plafonds suivants, déterminés en fonction de la catégorie à laquelle l’emploi appartient :

8. Emplois de catégorie 1 « Employés et ouvriers » : ……………………………… 550 €

   Emplois de catégorie 2 « Techniciens, agents de maîtrise et assimilés » : …. 650 €

   Emplois de catégorie 3 « Cadres » : ………………………………………………. 850 €

   Emplois de catégorie 4 « Cadres de direction » : ………………………………. 1 000 €

PRIME MACRON EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (PEPA 2020)

Les parties s’accordent sur le principe de versement d’une prime MACRON dite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Cependant, le montant de cette prime ne pourra être déterminé que lorsque les résultats de l’autofinancement pour 2019 seront connus. Or, l’échéance pour connaître l’autofinancement de 2019 risque d’être tardive. En effet, les circonstances exceptionnelles liées à la crise du COVID 19, associées au fait qu’il s’agit pour l’office de la deuxième clôture suite au passage en comptabilité de commerce – avec la poursuite du travail de mise à niveau de nos pratiques comptables en concertation avec le Commissaire au comptes – rend le calendrier de clôture encore incertain.

En conséquence, les parties s’engagent à signer ultérieurement un avenant au présent accord NAO, qui précisera le montant de cette prime PEPA ; celle-ci serait versée avant le 31 août (délai légal pour 2020), vraisemblablement fin juillet.

Par ailleurs, cette prime Macron, exonérée de charges sociales et fiscales, sera également le support d’une prime de présence liée à l’épidémie du virus COVID 19, qui sera elle versée avant le 31 juillet, sous réserve de la mise en place technique dans le logiciel de paie.

REGIME INDEMNITAIRE DE LA FPT

Afin de permettre de verser aux fonctionnaires employés à l’office de bénéficier des différentes primes auxquels ils peuvent avoir droit, à l’instar de leurs collègues de statut OPH, une délibération sera présentée au CA afin de faire évoluer le régime indemnitaire (RIFSEEP) en vigueur à Corrèze Habitat.

Dans ce cadre, une clause sera introduite afin de permettre le maintien des primes des fonctionnaires en cas de maladie, sous réserve de l’absence de dégradation du taux d’absentéisme. Plus précisément, l’IFSE pourrait être maintenue à 100 % à partir du 2^ème jour d’arrêt maladie.

Cette mesure est prise à titre expérimental à compter du 1^er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. Si le taux d’absentéisme des agents de la FPT se dégrade de plus de 10 % par rapport à la moyenne des taux de 2018 et 2019, la mesure serait revue. Le taux d’absentéisme est calculé, pour 2018 et 2019, sur le périmètre des fonctionnaires encore présents à Corrèze Habitat au 1^er juillet 2020 et en dehors de ceux qui sont en situation de maladie de longue durée.

La méthode de calcul du taux d’absentéisme est la suivante :

• Le nombre de jours calendaires d’absence maladie divisé par le nombre de jours calendaires de l’année correspondant au nombre d’agents FPT.

Exemple :

Si Corrèze Habitat emploie 25 agents territoriaux, ces derniers vont générer 366 jours (en 2020) X 25, donc 9150 jours calendaires. Dans l’hypothèse où ces 25 agents génèrent 350 jours calendaires d’absence, le taux d’absentéisme serait donc de :

(350 / 9150) x 100 = 3,83%

En appliquant cette méthode, le taux d’absentéisme a été :

• De 4,31 % en 2018.

• Et de 1,84 % pour 2019.

Et la moyenne de ce taux sur les années 2018 et 2019 est donc de 3,08 %.

Par conséquent, le taux d’absentéisme sera calculé pour la période allant du 1^er juillet et 31 décembre 2021. S’il a augmenté de plus de 10 % par rapport à 3,08 %, c’est-à-dire s’il est supérieur à 3,39 %, cette mesure sera remise en question.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (OPH) EN 2020

Une enveloppe de 12 000 euros est prévue pour les augmentations individuelles des salariés OPH. A titre de comparaison, le total des augmentations des fonctionnaires, liées à des avancements d’échelons ou de grades, représente 5650 € en 2020 pour 11 fonctionnaires. L’enveloppe allouée aux augmentations des OPH est donc proportionnelle aux 2 statuts dans les effectifs de l’office : 2/3 OPH et 1/3FPT.

Au moment de la rédaction du présent accord, le nombre de collaborateurs OPH qui bénéficieront d’augmentations individuelles n’est pas encore défini.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément à l’accord national relatif à l’égalité́ professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 Novembre 2010, il est rappelé́ qu’en vue de l’égalité́ d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être pris en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de l’Office Public de l’Habitat Corrèze quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir.

Sur les salaires et pour la promotion professionnelle, l’Office respecte l’égalité professionnelle notamment en termes d’accès aux fonctions à responsabilité et aux emplois d’encadrement.

Les parties conviennent que, sur l’ensemble des points évoqués, l’égalité femmes / hommes est globalement respectée à l’Office.

ARTICLE 5 – EVOLUTION DES EFFECTIFS :

Une prévision d’embauche pour le contentieux des locataires partis, dans l’hypothèse où le Service Contentieux aura démontré sa capacité et son efficience à gérer le recouvrement des débiteurs partis.

Il est rappelé que l’objectif de la Direction Générale est de maintenir les emplois, et d’apporter un renfort aux services, lorsque cela s’avère nécessaire.

Les postes vacants devront être proposés en interne dans la mesure où la compétence existe déjà au sein de l’Office.

Les recrutements se font en interne et en externe dans l’objectif de disposer des meilleures compétences professionnelles au service de l’Office.

ARTICLE 6 – LE TEMPS DE TRAVAIL

Une réflexion est en cours quant aux horaires d’ouverture des agences et l’organisation de la régie travaux, mais il reste à rediscuter avec les services concernés.

Le télétravail

La réflexion menée sur la mise en œuvre de modalités de télétravail au sein de l’office, nécessite de recenser :

• les collaborateurs éventuellement concernés, intéressés et volontaires ;

• les besoins en informatique ;

• et la distance domicile-travail pour ces collaborateurs.

Du fait de l’épidémie de COVID 19, des collaborateurs se sont retrouvés de fait en télétravail. Corrèze Habitat a donc dû adapter ses pratiques rapidement. Les dispositions mises en place dans ce cadre ne peuvent pas être considérées comme une solution pérenne et définitive. Les signataires s’accordent quant à la nécessité de poursuivre la réflexion sur le télétravail, notamment en termes de possibilités de connexions simultanées à distance sur les serveurs de l’entreprise.

La gestion du CET

La direction indique que le délai pour alimenter le CET est porté au 15 janvier de chaque année.

Concernant les délais de préavis pour utiliser les jours mis sur le CET, la direction générale accepte, pour des demandes inférieures à un mois, de ramener le délai à un mois, mais au-delà d’un mois, le délai resterait à 2 mois.

Concernant la monétarisation, la direction générale accepte de porter le délai à 15 jours pour les 2 statuts, puisque c’est déjà le cas pour les fonctionnaires, suite à l’arrêté du 28 novembre 2018.

Les autres dispositions restent inchangées.

ARTICLE 7 – L’INTERESSEMENT ET L’EPARGNE SALARIALE

Des cadres ont demandé l’ouverture d’un Plan Epargne Entreprise (PEE) suite à la mise en place d'un accord établissant un plan d'épargne d'entreprise.

L’avenant n°1 à l'accord relatif au PEE (cf. document en annexe) sera signé pour se mettre en conformité avec la loi Macron.

Au moment de la signature de l’accord, la situation de l’autofinancement ne sera pas connue.

ARTICLE 8 – LA PREVOYANCE

Les dispositions restent inchangées.

ARTICLE 9 – L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN, DANS L’EMPLOI, DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Corrèze Habitat est assujetti à l’obligation légale d’emploi ; son effectif d’assujettissement  est de 78 équivalents temps plein. Le nombre de bénéficiaires à employer est de 4 personnes (6 %).

La déclaration relative aux travailleurs handicapés a été réalisée avant le 1er mars 2020.

Actuellement, le nombre de bénéficiaires employés à Corrèze Habitat représentent 5 unités qui sont un adjoint administratif avec une reconnaissance de travailleurs handicapés recruté en 2006, deux assistants de gestion avec une reconnaissance de travailleurs handicapés recrutés en 2012 et 2017, deux agents d’entretien avec une reconnaissance de travailleurs handicapés recrutés en 1988 et 1996.

Le montant de la contribution A.G.E.F.I.P.H. pour l’année 2019 s’élève donc à 0 €.

Un personnel présentant un handicap n’a pas l’obligation de signaler sa pathologie ; pour autant, il y est invité, afin de permettre l’adaptation éventuelle de son poste de travail.

En terme de recrutement, il est rappelé qu’il ne doit pas y avoir et il n’y a pas de discrimination en ce domaine, ni positive, ni négative.

ARTICLE 10 – LA SANTE

Les parties ont convenu de maintenir la prise en charge de la garantie des frais de santé par l’employeur à hauteur de 75 % surtout suite à la réforme 100 % santé.

ARTICLE 11 – L’EXPRESSION DES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION

La direction générale propose de mettre en place un accord relatif aux différents moyens d’expression, et précise que les réunions de service sont plutôt des outils de management mais constituent aussi des lieux d’expression des salariés.

La direction générale évoque le droit à la déconnexion qui ne semble pas poser problème à Corrèze Habitat. Pour autant, la direction rappelle que les collaborateurs sont invités à ne pas consulter leur boîte mail pendant leur temps de repos, ni à accéder à leurs fichiers professionnels.

Les parties conviennent que chaque section syndicale disposera d’une boîte à lettre située près des locaux syndicaux.

Chaque section syndicale disposera d’une boîte mail (avec un nom de domaine …@correzehabitat.fr).

ARTICLE 12 – DEPÔT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion à la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tulle.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

ARTICLE 13 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DIRECCTE avec effet au 1^er juillet 2020.

Fait à TULLE, le 19 mai 2020,

En 6 exemplaires originaux,

L’employeur La Délégation syndicale La Délégation syndicale

Force Ouvrière Confédération Générale du Travail

Le Directeur Général, Le Délégué syndical, La Déléguée syndical,