Accord d'entreprise "Accord Collectif d’entreprise sur la Prime de Partage de Valeur" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT (Siège)

Accord Collectif d’entreprise sur la Prime de Partage de Valeur

En date du 21 mars 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Office Public de l’Habitat Corrèze, 9 avenue Alsace Lorraine, CS 70504, 19015 TULLE CEDEX.

Employeur, représenté par son Directeur Général, Monsieur Prénom NOM,

RCS Brive 271 927 212, code APE 6820A,

D’une part,

Et :

La délégation syndicale représentée par

Le délégué syndical FO, M. Prénom NOM,

Ci-après dénommée : la Délégation

D’autre part,

I – PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée courant 2023, entre la Direction Générale et l’Organisation syndicale représentative de l‘Office Public de l’Habitat de Corrèze.

Au cours de diverses réunions seront soumis à négociation les points suivants :

• Les salaires,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• L’évolution de l’emploi et les mobilités,

• L’expression des salariés et le droit à la déconnexion

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement,

• La prévoyance,

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• La santé.

La première réunion qui s’est tenue le 21 mars 2023, a permis d’évoquer le projet d’accord relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur, action en faveur du pouvoir d’achat souhaité par la Direction Générale et sollicité par les nouveaux membres du Comité Social et Economique lors de la réunion du 9 mars 2023.

Conscients que l’inflation et, que les hausses des prix des carburants et de l’énergie entraînent des charges plus importantes pour les collaborateurs, la Direction Générale et la Délégation Syndicale FO, s’accordent autour des éléments constitutifs du présent accord.

II – DISPOSITIONS LEGALES

Les salariés concernés

L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l'établissement public.

La modulation du montant de la prime

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

• la rémunération ;

• l’ancienneté dans l’entreprise ;

• le niveau de classification ;

• la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, telle que déterminée pour le calcul du coefficient de la réduction générale.

Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

La non-substitution à un élément de rémunération

La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l'usage. Elle ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.

Exonération

L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

- Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023

Sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû.

La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.

Si par exemple la prime est versée le 1^er août 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1^er août 2021 au 31 juillet 2022.

- Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1^er janvier 2024

L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS.

La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables.

La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.

Montant maximum d‘exonération : 3 000 € ou 6 000 €

La prime de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Le montant maximal d’exonération est porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire pour les employeurs qui mettent en œuvre :

• un dispositif d’intéressement alors même qu’ils sont déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation ;

• un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Le versement de la prime

La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023. Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

III – DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

En outre, Corrèze Habitat dispose d’un accord d’intéressement conclu le 14 juin 2018 reconduit de manière tacite et couvrant la période de versement de la prime.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord concernent les collaborateurs de Corrèze Habitat présents à l’effectif à la date de versement de la prime, et quel que soit leur statut :

• salariés de droit privé OPH de l’Office : en CDI, CDD, ou contrat d’apprentissage ;

• ou agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT).

ARTICLE 2 - Modulation du montant de la prime

Le montant de la prime est fixé 350 €.

Il convient de préciser que la prime versée est calculée au prorata de la durée de présence effective et du temps de travail contractuel sur une période d’un an. Si le versement intervient en avril 2023, la période observée sera celle d’avril 2022 à mars 2023. Seront notamment considérés comme non effectives les grèves, les arrêts de travail pour maladie (maladie ordinaire, longue durée, longue maladie), les disponibilités et les congés sans solde.

ARTICLE 3 – MODALITES ET DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée sur la paie d’avril 2023. Elle apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paie.

En cas de décalage dans le temps de la décision, ou de problèmes techniques en paie, la Prime de partage de la Valeur sera versée sur la paie de mai 2023.

Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf pour les collaborateurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC.

ARTICLE 4 - DUREE

Le présent accord produit un effet à durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement intégrale de la prime tel que prévu ci-dessus. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des collaborateurs, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 5 - Publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de Corrèze Habitat.

Un exemplaire du présent accord, sera diffusé aux collaborateurs de Corrèze Habitat ; il sera en outre consultable sur le portail Intranet de Corrèze Habitat.

Il sera déposé auprès de la DREETS de la Corrèze.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Corrèze.

Le présent accord est rédigé en 3 exemplaires.

Article 6 Suivi - Révision – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation éventuelle du présent accord s’effectuera selon les modalités et délais fixés par le code du travail.

Le présent accord peut, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, être révisé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de cet accord et à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de l'accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Fait à TULLE, le 21 mars 2023

En 3 exemplaires originaux

Directeur Général Prénom NOM

Délégué Syndical FO Prénom NOM