Accord d'entreprise "PRIME DE POUVOIR D ACHAT" chez OPH2C - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE-UFFIZIU PUBLICU DI L'ALLOGHJU DI A CULLETTIVITA DI CORSICA (Siège)

Entre

L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse/ Uffiziu Publicu Di l’Alloghju Di a Culltettivita Di Corsica, dont le siège social est résidence Barbesino, Route Royale à Bastia (20600) représenté I, Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale STC, représentée par sa déléguée, représentative dans l’entreprise en vertu du mandat reçu à cet effet.

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué, représentative dans l’entreprise en vertu du mandat reçu à cet effet.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est signé en application de l’artcile 7 de La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

La loi de financement a fait l’objet d’un aménagement par ordonnance en date du 20 avril dernier permettant d’adapter le montant de la prime aux conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Le ministère du travail, a par ailleurs, précisé le 17 avril les modalités de modulation de la prime versée dans ces conditions.

En application de ce dispositif juridique, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 – Objet

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté́ d’utiliser la faculté́ offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité́ Sociale et l’ordonnance du 17 avril pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle , liée à l’épidémie du Covid 19, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salaires inférieurs > à 3 SMIC

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé comme suit :

• 200 € pour les salariés et agents ayant réalisé leurs missions dans les locaux professionnels et sites de l’OPH durant la période de confinement entre le 16 mars et le 11 mai 2020.

• 200€ pour les salariés et agents ayant réalisé leurs missions en télétravail durant la période de confinement entre le 16 mars et le 11 mai 2020.

Les salariés dont le contrat de travail était suspendu, ou placés en autorisation d’absence ou en congés dérogatoires durant la même période ne bénéficieront pas de la prime ici concernée.

Si le bénéficiaire n’a pas été́ présent durant toute cette période ou a été́ absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 1^er décembre 2020

Article 4 - Révision - Dénonciation

Le présent accord concerne les dispositions relatives à la période de confinement du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.

Article 5 - Dépôt et publicité́

Le présent accord sera déposé́ par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société́. Un exemplaire devra également être déposé́ au greffe du conseil de prud'hommes de Bastia dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Bastia, le

Les délégués syndicaux Le Directeur Général