AVENANT N°2

Au protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et à l’amélioration de la qualité de service du 06 Novembre 2001

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. CÔTES D’ARMOR HABITAT

OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC

Sous le numéro 272 200 015 000 27

Représenté par,

Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes

DE PREMIERE PART

ET

2. L’organisation syndicale CFDT

Représentée par, Délégué Syndical

DE DEUXIEME PART

Ci-après désignées ensemble les parties

Préambule :

Le présent avenant a pour objet de réviser le protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en date du 06 novembre et son avenant n°1 en date du 03 Mai 2021 en y insérant une clause d’indivisibilité.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de Côtes d’Armor Habitat.

Article 2. iNterpretation- indivisibilite

Les parties au présent avenant tiennent à rappeler qu’elles s’engagent à exécuter de bonne foi le protocole d’ARTT ainsi que son avenant et reconnaissent expressément que les dispositions de l’avenant n°1 en date du 03 Mai 2021 constituent un tout indivisible et équilibré.

Celles-ci ne sauraient être appliquées de manière fractionnée, les engagements de chacune des parties n’ayant été arrêtés qu’en considération de l’avenant pris dans sa globalité.

Les autres dispositions du protocole ARTT et de son avenant n°1 demeurent inchangées.

Article 3. Durée d’application de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature et ce, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.

Article 5. Révision 

Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 6. Dépôt 

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale signataire à l’issue de la procédure de signature.

Il sera, à la diligence de Côtes d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de
Saint-Brieuc.

Pour la bonne information du personnel un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur le réseau informatique.

Fait en 4 exemplaires,

A PLOUFRAGAN, le 24 Décembre 2021

Le Directeur Général Le Délégué Syndical CFDT