Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN ACCORD DE SANTE" chez VALENCE ROMANS HABITAT

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN ACCORD DE SANTÉ A VRH

Entre les soussignés

L’OPH VALENCE ROMANS HABITAT, dont le siège social est situé 16 rue Georges Bizet, CS 40736 26007 VALENCE CEDEX

Représenté par M., Directeur Général

D’une part,

Et

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M., Délégué syndical désigné selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail.

Le Syndicat C.G.T., représenté par M., Délégué syndical désigné selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail.

Le Syndicat F.O., représenté par M., Délégué syndical désigné selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail.

D’autre part,

Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord.

PREAMBULE

Le 18 décembre 2015, les Organisations Syndicales Représentatives à l’OPH de Valence et la Direction Générale ont conclu un accord collectif relatif à la mise en place d’un accord de santé à l’OPH de VALENCE.

Le 1^er janvier 2017, l’OPH de Valence a absorbé l’OPH Habitat Pays de Romans, suite à une opération de fusion. L’ensemble des contrats de travail des salariés d’HPR a été transféré automatiquement au sein de l’OPH de Valence prenant l’appellation de VALENCE ROMANS HABITAT, dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine, en application de l’article L1224-1 du Code du Travail.

Le contrat d’assurance complémentaire santé conclu avec X. a été résilié au 31 décembre 2017, suite à leur demande d’augmentation des cotisations de 30%.

C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales Représentatives à VALENCE ROMANS HABITAT et la Direction Générale ont émis le souhait lors du Comité d’Entreprise du 11 juillet 2017 de définir les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel en matière de risques santé.

Une nouvelle consultation a été lancée à partir d’un groupement de commande conjoint entre ARDECHE HABITAT et VRH.

L’ouverture des plis a eu lieu le 21 novembre 2017 et la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 5 décembre 2017 a retenu Y., pour un coût de cotisation de base de 1.44% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

L'objectif de mise en place d’un régime social complémentaire devra permettre :

• de rechercher le meilleur rapport qualité/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• de faire bénéficier au personnel sous statut privé de VALENCE ROMANS HABITAT de garanties sociales supplémentaires et d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique;

Le Comité d’entreprise de VRH a été régulièrement informé et consulté sur le lancement de la procédure de consultation pour le choix d’une mutuelle de complémentaire santé et du suivi du dossier. Lors de sa séance du 12 décembre 2017, il a acté que la Commission d’Appel d’Offres, qui s’est réunie le 5 décembre 2017, a déclaré l’appel d’offres fructueux.

Une note d’information a également été présentée au Conseil d’administration de VRH lors de sa séance du 19 décembre 2017 afin d’étendre les garanties « santé » au profit des agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale par contrat à adhésion facultative.

Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, L 2221-1 du Code du travail et 83 1° du Code Général des impôts.

ARTICLE 1- OBJET

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’usages ou de toute autre pratique en vigueur à VALENCE ROMANS HABITAT et portant sur les garanties antérieures au présent accord.

Il a pour objet de définir :

• les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de santé ;

• la nature des engagements de VALENCE ROMANS HABITAT qui portent exclusivement sur :

• la souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix d’un contrat d’assurance couvrant les salariés contre les risques santé ;

• la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.

Le présent accord est à adhésion obligatoire pour le salarié et facultatif pour les familles et s’applique à l'ensemble du personnel de droit privé, ayant trois mois de travail effectif dans VALENCE ROMANS HABITAT.

Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel.

Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès de l’organisme choisi après mise en concurrence par VALENCE ROMANS HABITAT, à savoir Y., représenté par M., en qualité de Directeur Commercial Régional du Marché des Entreprises et Professionnels.

Conformément à l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai de 6 ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.

A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente.

Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.

ARTICLE 2 - PRESTATIONS

Les prestations annexées au contrat d’assurance ont été acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour VALENCE ROMANS HABITAT qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 3 - COTISATION

3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations frais de santé

Les cotisations servant au financement de la garantie « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par VALENCE ROMANS HABITAT à concurrence d’une participation forfaitaire de 30 euros mois.

Ce montant pourra être revu à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire.

En fonction de l’évolution du contrat, la participation de VALENCE ROMANS HABITAT sera au minimum de 50% de la cotisation obligatoire.

	Formule de base	Formule améliorée
Tarifs salarié	1.44 % PMSS	1.78% PMSS
	47.68 Euros	58.94 Euros
Tarifs conjoint	1.44 % PMSS	1.78% PMSS
	47.68 Euros	58.94 Euros
Tarifs enfant	0.69 % PMSS	0.84% PMSS
	22.85 Euros	27.82 Euros

3.2. Caractère obligatoire du système de garantie

L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés à VALENCE ROMANS HABITAT.

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Toutefois, en application du Décret n°2012 -25 du 9 janvier 2012, des dispenses au choix du salarié, sont accordées:

• aux salariés en CDD et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier, par écrit, en produisant tous documents d'une couverture individuelle, souscrite par ailleurs, pour le même type de garanties ;

• aux salariés CDD et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

• aux salariés bénéficiaires de la CMUC (Couverture Médicale Universelle Complémentaire) et de l’ACS (Aide à Couverture Santé) ainsi qu’aux salariés couverts par une assurance individuelle des frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à ‘échéance du contrat individuel.

• aux salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

• à condition de le justifier chaque année, aux salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire pour les ayant droit conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

• au conjoint d’un salarié travaillant à VALENCE ROMANS HABITAT dans le cas où les deux conjoints travailleraient à VALENCE ROMANS HABITAT. Dans ce cas, un conjoint pourra être adhérent au contrat et le second sera considéré comme ayant droit.

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.

3.4. Bénéficiaires :

Seuls les membres du personnel seront bénéficiaires des prestations prévues au présent contrat.

Pour le remboursement des frais « santé » engagés, ils pourront également demander l’affiliation, dans les limites des prestations prévues aux contrats, des bénéficiaires suivants :

• Le conjoint non séparé de droit, la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité, le concubin.

• Les enfants, les petits enfants sous tutelle ou tutelle subrogée considérés par la Sécurité Sociale comme à la charge de l’assuré jusqu’à leur seizième anniversaire (ou à celle de son conjoint ou de la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité, en application de l’article L 313-3 du Code de la Sécurité Sociale).

• Les enfants, petits- enfants sous tutelle ou tutelle subrogée jusqu’ au jour de leur vingt sixième anniversaire et poursuivant leurs études, ou inscrits à Pôle Emploi.

• Les enfants handicapés, âgés de moins de 26 ans, s’ils sont titulaires avant leur 21ème anniversaire de la carte d’invalide civil, et s’ils vivent sous le toit de l'assuré tout en étant à sa charge effective et permanente.

• Les ascendants, s'ils ne sont pas imposables à titre personnel, à la charge fiscale et matérielle exclusive de l'assuré (ou de son conjoint, ou de la personne liée à l’assuré par un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

3.5 Adhésions/Modifications

Pour adhérer à la nouvelle mutuelle, le personnel devra fournir à la Direction des Ressources Humaines et de la Communication les pièces suivantes :

 

• attestation de sécurité sociale de moins de 3 mois des personnes souhaitant adhérer : salarié, conjoint et enfant.

• RIB

• bulletin d’adhésion

Le personnel devra également informer la Direction des Ressources Humaines et de la Communication des éventuelles modifications survenues dans la situation familiale.

Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales) sont effectuées uniquement par l’employeur auprès de l’assureur.

3.6 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu

La contribution de l’employeur, pour les risques santé, est maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, d’un congé de maternité (ou d’adoption) ou d’un accident de travail ou maladie professionnelle dès lors que la suspension du contrat de travail ouvre droit à maintien total ou partiel du salaire ou indemnités journalières complémentaires.

Dans les autres cas (congé parental, congé sabbatique, congé sans solde, arrêt maladie non indemnisé non indemnisé) la contribution de l’employeur sera suspendue.

Pendant la période de suspension de contrat, le salarié peut demander le maintien des garanties avec application du tarif des actifs, le financement restant alors à sa charge et les cotisations lui étant appelées directement par l’organisme assureur.

3-7 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est rompu 

Pour les garanties santé, la rupture du contrat de travail met fin aux garanties.

Toutefois, selon les dispositions de la loi 89-1009 du 31-12-1989, les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, pourront demander à l’assureur à continuer à bénéficier des garanties « santé »., à titre individuel.

Par ailleurs, les personnes garanties du chef de l’assuré décédé pourront également en bénéficier pendant une durée de 12 mois à compter du décès.

Dans ces deux cas, le financement restera alors à la charge exclusive des bénéficiaires et les cotisations leurs seront appelées directement par l'organisme assureur.

En application du décret 90-769 du 30-8-1990, les tarifs applicables pourront être supérieurs aux tarifs applicables aux salariés actifs dans la limite de 50%.

En outre, en application des dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi en date du 14 juin 2013, les salariés répondant aux critères définis par la dite loi bénéficient du bénéfice de la portabilité des garanties selon les modalités juridiques stipulées.

3-8 Evolution ultérieure de la cotisation : renégociation en cas d'augmentation des cotisations

Il est expressément convenu que l'obligation de VALENCE ROMANS HABITAT, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de VALENCE ROMANS HABITAT sera limitée au paiement de la participation définie ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES

4.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, VALENCE ROMANS HABITAT remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

4.2 Information collective

Le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de mutuelle santé.

En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1^er Janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTILCE 7 : DATE D’ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

ARTICLE 8 - REVISION

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tous signataires introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Une procédure d’information-consultation sera mise en œuvre afin de recueillir l’avis préalable du Comité d’entreprise sur le projet d’avenant.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 9 – DENONCIATION

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un préavis de trois mois, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l’organisme assureur ou par VALENCE ROMANS HABITAT, du contrat d’assurance ci-après annexé entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Dans cette hypothèse, VALENCE ROMANS HABITAT s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.

Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de VALENCE ROMANS HABITAT, ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédent ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime, entraînera la caducité du présent accord.

Les signataires et le Comité d’entreprise seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.

ARTICLE 10 – ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale Représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Mention de cet accord figurera dès sa signature sur les panneaux d’affichage de l’entreprise prévus à cet effet.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à l’Unité Territoriale de la Drôme de la D.I.R.E.C.C.T.E (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Fait à Valence, le 20 décembre 2017, en 7 exemplaires

Pour VALENCE ROMANS HABITAT,

M., Directeur Général

Pour le syndicat CFDT,

M., Délégué Syndical ⁽¹⁾

Pour le syndicat CGT,

M., Délégué Syndical ⁽¹⁾

Pour le syndicat FO,

M., Délégué Syndical ⁽¹⁾

⁽¹⁾ Les mentions « lu et approuvé » et « bon pour accord » doivent être écrites de la main de chaque signataire et suivies de la signature de chacune des parties. Chaque page est à parapher.