Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez VALENCE ROMANS HABITAT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de VALENCE ROMANS HABITAT et le syndicat CFDT et CGT et CFTC et CFE-CGC le 2021-12-09 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFTC et CFE-CGC

Numero : T02621003570
Date de signature : 2021-12-09
Nature : Accord
Raison sociale : VALENCE ROMANS HABITAT
Etablissement : 27260004000021 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-09

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

VALENCE ROMANS HABITAT,

3 rue Rossini, 26000 VALENCE

Représenté par , en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET,

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par , Déléguée syndicale désignée selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail

Le Syndical C.F.E.-C.G.C., représenté par , Délégué syndical désigné selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail

Le Syndicat C.F.T.C., représenté par , Délégué syndical désigné selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail

Le Syndicat C.G.T., représenté par , Délégué syndical désigné selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

I - PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de VALENCE ROMANS HABITAT.

Cette négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les 12 octobre 2021, 10 novembre 2021 et 23 novembre 2021.

Ont été soumis à négociation les points suivants :

1 – Salaires effectifs / Calcul du 13éme mois

2 – Durée effective et organisation du temps de travail / Télétravail

3 – Evolution des emplois et classification

4 – Intéressement / Epargne salariale

5 – Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation d’handicap

6 – Mutuelle, Prévoyance

7 – Prime Assiduité / Prime QPV / Prime sur objectifs / Reliquat primes

8 – Compte Epargne Temps

9 – Droit à la déconnexion

10 – Partage de la valeur ajoutée dans l’établissement / Qualité de Vie au Travail

11 – Egalité Femmes / Hommes

12 – Frais de transport

13 – Tickets restaurant

14 – Jour de carence de la FPT

15 – Accord sénior

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de VALENCE ROMANS HABITAT.

ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION

- La durée de l’accord :

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de VALENCE ROMANS HABITAT au titre de l’année 2021. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

- La dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.

- La révision :

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

ARTICLE 1 – SALAIRES

  1. – Augmentation générale

L’intersyndicale avait proposé une hausse des salaires de 3%, la prise en compte des primes dans le mode de calcul du 13e mois, avec la mise en place d’un accord pour en définir les modalités.

La CFDT propose une augmentation générale des salaires (droit privé + FPT) de +1.5 % (basée sur le coût de la vie 2021, soit +1.5%).

Le Directeur Général rappelle que les NAO ne concernent que les salariés de droit privé.

La CFDT confirme que ses demandes concernent l’ensemble du personnel de RH, par mesure d’équité.

Le Directeur Général retient la proposition de la CFDT et propose une augmentation générale de 1,5% pour les salariés de droit privé, à l’exception des Employés d’immeuble et agents d’accueil qui ne peuvent télétravailler.

Pour ce public, une mesure forte et compensatoire sera appliquée avec une augmentation générale de 5%.

L’intersyndical a souhaité revenir sur la politique de rémunération et de la décision de la Direction Générale d’augmenter les salariés de droit privé de 1,5% et 5% selon la catégorie des métiers, au 01.01.2022, et estime qu’il est préférable de proposer une augmentation en montant fixe et non en %, en y intégrant les agents FPT. 60 € pour tous parait plus équitable et demande une distribution à l’ensemble des collaborateurs.

************************************************************************************************

ACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

DESACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

  1. – Enveloppe budgétaire

Une enveloppe budgétaire sur proposition des managers versée aux salariés de droit privé (excluant les salariés ayant obtenu une augmentation de 5% ainsi que les Gestionnaires de secteur).

La Directrice des Ressources Humaines et de la Communication rappelle que la mesure vise à réduire les écarts de rémunération entre les salariés de droit privé et les FPT.

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

  1. – Ouvertures des agences

L’intersyndicale demande la fermeture des agences les après-midi avec ouverture sur rendez-vous.

La CFDT souhaite une modification des plages de présence obligatoire pour l’ensemble du personnel : 9h00 – 11h45 et 13h30 – 16h30

La CFDT propose également la mise en place d’horaires d’été d’ouverture au public, à partir des vacances scolaires estivales afin d’organiser au mieux les absences par services, avec fermeture des agences les après-midi, sauf sur RDV.

La Direction Générale après avoir interrogé le CDE retient la fermeture des agences les après-midi sur la période estivale (juillet et août), et réception des clients les après-midi sur rendez-vous.

La CFDT, par mesure d’équité, propose que l’ensemble du personnel VRH soit soumis au dispositif de contrôle du temps de travail et souhaite également la rédaction d’une « clause de forfait annuel » dans la perspective de création du statut de cadre autonome à VRH.

La Directrice des Ressources Humaines et de la Communication indique qu’avec la mise en place du forfait cadre, une négociation individuelle s’impose pour les salariés cadres en place, impliquant une négociation individuelle avec une diminution sur le nombre de jours RTT et sur une compensation salariale.

Proposition non retenue.

  1. – Kélio

La CFDT demande que l’écrêtage ne soit plus effectif car il s’agit de temps de travail, et souhaite la possibilité de créditer le compteur de report sur le compteur KELIO N + 1 dans la limite de + 1 heure.

La Direction Générale répond favorablement sur la flexibilité de + 1 heure de report sur le mois N+1 (et ce dans la limite du + 1 heure, non cumulable). Ce dispositif entrera en vigueur au 01.01.2022.

************************************************************************************************

ACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

DESACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

3– Télétravail

Un accord a fait l’objet de plusieurs réunions de négociation. Une signature est fixée le 9/12/2021.

************************************************************************************************

ACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

DESACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

ARTICLE 3 – EVOLUTION DES EMPLOIS ET CLASSIFICATION

L’intersyndicale propose la mise en place d’un accord sur la classification et le déroulement des carrières.

La CFDT propose la mise en place d’une commission de travail sur la classification, de prendre date, afin d’évaluer les métiers actuels et émergents à VRH.

La DRHC rappelle qu’une étude sur la politique salariale fera l’objet d’échanges avec les IRP.

ARTICLE 4 – INTERESSEMENT / EPARGNE SALARIALE

Intéressement : continuité de l’accord.

Epargne salariale : Natixis et la Caisse d’Epargne ont présenté à la direction RH le dispositif de l’épargne salariale ; pas de réelles opportunités pour les salariés, sachant que l’épargne est bloquée pendant plusieurs années, et que les taux de placements sont actuellement bas pour les placements non risqués. De plus, le dispositif ne concerne que les salariés de droit privé.

Le dispositif n’est pas retenu pour l’équité de traitement.

************************************************************************************************

ACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

DESACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

ARTICLE 5 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Pas de remarques particulières, VRH répond au respect du droit

ARTICLE 6 – MUTUELLE / PREVOYANCE

  • Mutuelle

Maintien des dispositions actuelles.

Participation de l’employeur à hauteur de 35 € mensuel.

************************************************************************************************

ACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

DESACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

  • Prévoyance

Pour la Prévoyance, baisse de la participation à 3 € après accord du CSE. L’avenant a été signé le 10/11/2021.

Quant à la demande par la CFDT d’une prise en charge des cotisations à 100% par VRH, le Directeur Général indique que l’on n’irait pas dans le sens de la lutte contre l’absentéisme. Proposition non retenue.

************************************************************************************************

ACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

DESACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

ARTICLE 7 – PRIME ASSIDUITE / PRIME QPV / PRIME SUR OBJECTIFS / RELIQUAT PRIMES

  • Prime assiduité

L’intersyndicale demande l’augmentation de la prime assiduité à 500 € et versement du reliquat en fonction de l’absentéisme.

La CFDT propose le maintien du dispositif actuel de la prime d’assiduité pour chaque salarié droit privé et FPT.

La Direction Générale maintien le versement de la prime assiduité à 350 €.

Les Organisations syndicales demandent le versement du reliquat de la prime assiduité à l’ensemble des salariés remplissant les critères d’obtention à 100% de la prime d’assiduité à part égale.

La Direction Générale donne un avis favorable. Le versement du reliquat sera effectif sur le bulletin de paie de Décembre 2021.

************************************************************************************************

ACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

DESACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

  • Prime assiduité / COVID

Les organisations syndicales demandent que tous les arrêts relatifs à la COVID n’impactent pas la prime d’assiduité.

La Directrice des Ressources Humaines et de la Communication précise qu’il est difficile d’avoir une connaissance exhaustive sur la cause de chaque arrêt maladie et complète en indiquant que certains salariés placés en isolement cas contact dont le métier permettait le télétravail l’ont refusé, et se sont placés en arrêt maladie.

Pour ce qui est de la fermeture imposée de l’agence de Valence sud liée au cluster Covid, et après recensement fait, seul un salarié a fait l’objet d’un placement en ASA. VRH neutralisera les jours afin qu’il ne subisse pas une pénalité sur la prime d’assiduité.

La proposition n’est pas retenue.

************************************************************************************************

ACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

DESACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

  • Prime QPV

Dispositif maintenu. Reconduction de la prime QPV dans les mêmes conditions.

************************************************************************************************

ACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

DESACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

  • Prime sur objectifs

La CFDT propose le maintien du dispositif actuel, mais demande la suppression du versement du reliquat de cette prime aux œuvres sociales CSE, au profit d’un versement à part égale destiné à l’ensemble du personnel VRH de droit privé et FPT qui ont perçus 100% de la prime.

L’intersyndicale demande le versement du reliquat des primes d’intéressement et d’objectifs au CSE.

La Directrice des Ressources Humaines et de la Communication indique que le reversement du reliquat de la prime d’intéressement aux salariés est contraire à notre accord. La DREETS risque de nous interpeller à ce sujet pour non-conformité de l’accord.

Le Directeur Général complète en précisant que la prime sur objectif est liée à la performance individuelle du salarié et que reverser le reliquat aux collaborateurs est contraire à la notion de prime sur objectifs.

Il confirme le versement du reliquat au CSE, à l’identique de l’année dernière.

************************************************************************************************

ACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

DESACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

ARTICLE 8 – COMPTE EPARGNE TEMPS

Maintien du dispositif actuel.

*************************************************************************************************

ACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

DESACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

ARTICLE 9 – DROIT A LA DECONNEXION

Pour l’Intersyndicale : application du droit.

La CFDT demande la mise en place d’un dispositif de régulation des outils numériques (ordinateur, smartphone...) et le blocage des connexions hors des horaires de travail définis par l’accord en place.

ARTICLE 10 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ETABLISSEMENT / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Directrice des Ressources Humaines et de la Communication rappelle l’accord Egalité Femmes / Hommes mis en place à VRH.

Pour la Qualité de Vie au Travail, recensement des nouvelles actions qui pourraient être mises en place ; associer les collaborateurs, parties prenantes du dispositif.

Prime ancienneté : La CDFT propose d’inclure par avenant à l’accord existant le versement d’une prime d’ancienneté aux collaborateurs VRH sur le principe suivant :

  • 3 ans = 1% du salaire brut mensuel

  • 5 ans = 2% du salaire brut mensuel

  • 10 ans = 3% du salaire brut mensuel

  • 15 ans = 5% du salaire brut mensuel.

Prime « Macron : La CFDT demande la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « MACRON », d’un montant de 250 €/ salariés VRH y compris les agents FTP. Article 4 de la loi n°2021-953 de finances.

Ces 2 propositions ne sont pas retenues par la Direction Générale.

*************************************************************************************************

ACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

DESACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

ARTICLE 11 – EGALITE HOMMES / FEMMES

L’intersyndical souhaite le maintien et le respect de l’accord.

Pour la CFDT : malgré l’accord en place, propose de traiter ce point en parallèle de sa demande de création de commission relative à la Classification des emplois à VRH.

La Directrice des Ressources Humaines et de la Communication rappelle la Commission Egalité Hommes / Femmes du 21 octobre 2021 et précise qu’un suivi annuel sera effectué en 2022.

ARTICLE 12 – FRAIS DE TRANSPORT

L’intersyndicale demande une participation aux abonnements de transport des salariés et voir pour rejoindre Valence Romans Déplacement dans le cadre d’une convention Plan Mobilité.

La CFDT est en accord avec le dispositif actuel VRH.

Maintien du dispositif actuel ; participation de l’employeur à 50%.

************************************************************************************************

ACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

DESACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

ARTICLE 13 – TICKETS RESTAURANT

L’intersyndicale demande d’augmenter la valeur faciale de 7 € à 9 €, avec participation employeur à l’identique.

La CFDT demande d’augmenter la valeur faciale de 7 € à 8 €, avec participation employeur à l’identique.

Le Directeur Général est favorable à une augmentation de la valeur faciale des TR à 8 € ; prise en charge par l’employeur 60%.

************************************************************************************************

ACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

DESACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

ARTICLE 14 – JOUR DE CARENCE FPT

Les Organisations syndicales demandent l’équité et fin du jour de carence pour la FPT.

Ce n’est pas de la compétence du Directeur Général ; Il ne peut déroger à la réglementation ;

Seul dispositif du Gouvernement sur les cas Covid.

************************************************************************************************

ACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

DESACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

ARTICLE 15 – ACCORD SENIOR

L’Intersyndicale et la CFDT demandent la mise en place d’un calendrier.

Une commission sera mise en place courant 2e semestre 2022.

************************************************************************************************

ACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

DESACCORD SYNDICAT :

CFDT : Signature CFTC : signature

CFE CGC : signature CGT : signature

************************************************************************************************

ARTICLE 16 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi conformément à l’article L.2221-2 et suivant du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé, à la diligence de l’employeur, 2 exemplaires (un support papier signé des parties et un support numérique) auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Valence.

Le texte de l’accord est diffusé à l’ensemble du personnel dans le mois qui suit la signature.

ARTICLE 17 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DREETS.

Fait à Valence le 9 décembre 2021, en 7 exemplaires (1)

Pour VALENCE ROMANS HABITAT, Pour le syndicat CFDT,

Directeur Général Déléguée syndicale (2)

Pour le syndicat CFE CGC,

Délégué syndical (2)

Pour le syndicat CFTC,

Délégué Syndical (2)

Pour le syndicat CGT,

, Délégué syndical (2)

(1) 1 pour le Délégué Syndical CFDT, 1 pour le délégué syndical CGT, 1 pour le délégué syndical FO 1 pour la Direction, 2 pour la DREETS, 1 pour le Conseil de Prud’hommes.

(2) Les mentions « lu et approuvé » et « bon pour accord » doivent être écrites de la main de chaque signataire et suivies de la signature de chacune des parties. Chaque page est à parapher.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com