Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF DE PRIME ANNUELLE D'ASSIDUITE" chez VALENCE ROMANS HABITAT

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF DE PRIME ANNUELLE D’ASSIDUITE

Entre les soussignés

L’OPH VALENCE ROMANS HABITAT, dont le siège social est situé 16 rue Georges Bizet, CS 40736 26007 VALENCE CEDEX

Représenté par, Directeur Général

D’une part,

Et

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par, Délégué syndical désigné selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail.

Le Syndicat C.G.T., représenté par, Délégué syndical désigné selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail.

Le Syndicat F.O., représenté par, Délégué syndical désigné selon les articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du Travail.

D’autre part,

Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord.

PREAMBULE

Le 7 octobre 2014, les Organisations Syndicales Représentatives à l’OPH de Valence et la Direction Générale ont conclu un avenant portant révision de l’accord collectif du 7 juin 2010 sur la mise en conformité du temps de travail et du régime indemnitaire.

Le 1^er janvier 2017, l’OPH de Valence a absorbé l’OPH Habitat Pays de Romans, suite à une opération de fusion. L’ensemble des contrats de travail des salariés d’HPR a été transféré automatiquement au sein de l’OPH de Valence prenant l’appellation de VALENCE ROMANS HABITAT, dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine, en application de l’article L1224-1 du Code du Travail.

A compter de cette même date, la Direction a souhaité étendre le dispositif de prime annuelle d’assiduité au personnel ex HPR.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de fixer les règles du dispositif de prime annuelle d’assiduité applicable à l’ensemble du personnel de VRH par accord d’entreprise.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Préalablement à sa conclusion, cet accord a fait l’objet d’une information et consultation du Comité d’Entreprise.

Article 1 : Bénéficiaires

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de VALENCE ROMANS HABITAT, salariés de droit privé en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et agents de la Fonction Publique Territoriale titulaire ou non- titulaire.

Article 2 : Période de référence

La période prise en compte est celle du 1^er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N.

Article 3 : Montant de la prime annuelle d’assiduité

3.1 Le montant

A titre indicatif, le montant de la prime annuelle d’assiduité a été fixé à 300 € bruts pour l’année 2018, quel que soit la catégorie de bénéficiaire.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

En fonction des absences justifiées éventuellement constatées sur la période de référence, le montant de la prime d’assiduité versée est dégressif selon le barème ci-dessous (Cf article 4.2).

3.2 : La réduction du montant maximum de la prime en fonction des absences justifiées du salarié

Les modalités liées à l’absentéisme sont les suivantes :

• De 0 à 5 jours d’absence : 100% = 300 € brut

• De 6 à 10 jours d’absence : 75 % = 225 € brut

• De 11 à 15 jours d’absence : 50 % = 150 € brut

• De 16 à 20 jours d’absence : 25% = 75 € brut

• Plus de 20 jours : 0% = 0€

Article 4 : Les absences

4.1 Les absences justifiées prise en compte pour la détermination de la prime d’assiduité

Il s’agit des périodes d'absences qui sont assimilées à du temps de travail effectif : les périodes de congés payés, les JRTT, jours d’ancienneté, jours de fractionnement, les congés de maternité, de paternité et d'adoption, les congés pour événements familiaux (mariage, Pacs, naissance...), les périodes d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an), les congés de formation (congé de bilan de compétences, congé individuel de formation (CIF), congé de formation économique, sociale et syndicale...).

Elles n’ont donc aucun impact sur le montant de la prime d’assiduité.

4.2 Les absences déclenchant la réduction du montant de la prime

Il s’agit des périodes d’absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif : arrêt de travail pour maladie ordinaire, congé de longue durée, congé de longue maladie, périodes de grève, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congé sans solde, absences pour convenance personnelle, congé pour création d’entreprise, périodes de mise à pied.

Article 5 : Versement de la prime

La prime est versée en une seule fois en même temps que le salaire du mois de décembre.

Article 6 : Dispositions finales

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail.

Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du Code du Travail.

Fait à Valence, le 31 mai 2018, en 7 exemplaires

Pour VALENCE ROMANS HABITAT,

, Directeur Général

Pour le syndicat CFDT,

, Délégué Syndical ⁽¹⁾

Pour le syndicat CGT,

, Délégué Syndical ⁽¹⁾

Pour le syndicat FO,

, Délégué Syndical ⁽¹⁾

⁽¹⁾ Les mentions « lu et approuvé » et « bon pour accord » doivent être écrites de la main de chaque signataire et suivies de la signature de chacune des parties. Chaque page est à parapher.