ACCORD COLLECTIF

COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

L’Office Public de l’Habitat, HABITAT DU GARD, 92 bis avenue Jean Jaurès – BP 47046 – 30911 NIMES CEDEX 2

Représenté par son Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives :

- la CFDT, représentée par

- la CGT représentée par

- F.O. représenté par

d’autre part,

Préambule

Le compte épargne temps a été mis en place à Habitat du Gard par accord collectif en mars 2012 et révisé en février 2013. Dans les négociations, la particularité de gestion de deux statuts droit privé et droit public en matière de politique salariale à Habitat du Gard avait fait débat afin de trouver une harmonisation des deux dispositifs sans toutefois arriver à un rapprochement total.

Depuis la création de cet accord, un bilan de 5 ans d’application a été dressé. Ainsi, les parties au présent accord se sont réunies le 27 juin 2017, le 24 novembre 2017 et le 1^er décembre 2017 pour partager le bilan de ce dispositif et pour étudier les besoins d’évolution compte tenu des pratiques constatées au sein d’Habitat du Gard.

Confronté à une augmentation de demandes de monétisation du CET ces dernières années, la Direction s’est interrogée sur l’impact financier futur qui pourrait se produire en conservant les règles de fonctionnement existantes. De plus dans l’avenir, Habitat du Gard devra gérer de plus en plus de départs à la retraite de personnel de droit privé pour lesquels la liquidation financière du CET pourrait également avoir des conséquences importantes en matière budgétaire.

Enfin, il a lieu de prendre en compte les dernières évolutions réglementaires issues de la loi « travail » n°2016-1088 du 8 août 2016 et son article 11.

Face à ces préoccupations et par principe de précaution budgétaire, la Direction a proposé aux organisations syndicales de procéder à un ajustement de l’accord collectif existant en adaptant les règles de gestion conformément à la réglementation en vigueur.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au salarié de droit privé titulaire d’un contrat à durée indéterminée travaillant au sein d’Habitat du Gard, sans condition d’ancienneté.

Article 2 – Objet du Compte Epargne Temps

Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des RTT.

Article 3 – Alimentation du Compte Epargne Temps

L’ouverture du compte se fera à la demande du salarié ou lors de la première demande d’épargne de celui-ci.

3.1 : Sources d’alimentation

Droits à congés à partir :

• de la cinquième semaine de congés payés légaux (obligation de prendre les 4 premières semaines sous forme de congés),

• des jours de congés payés conventionnels,

• des jours de repos accordés au titre de l’organisation du travail (repos compensateurs),

• des jours de repos accordés aux cadres soumis à un forfait annuel en jours, alimenté à partir de la cinquième semaine de repos.

• des jours de RTT.

• des congés exceptionnels

• des jours de fractionnement

L’alimentation en temps se fait par journées.

Droits issus d’empêchement ou circonstances particulières ou personnelles ou de nécessités de service, à l’appréciation de la Direction des Ressources Internes et de l’Organisation.

3.2 : Procédure d’alimentation du compte

L’alimentation du Compte Epargne Temps relève de la seule initiative du salarié et ne peut concerner que des droits déjà acquis par le salarié (congés excédant vingt-quatre jours ouvrables).

La demande s’effectue par l’intermédiaire d’un écrit, en précisant les congés que le salarié entend affecter au compte.

La période d’alimentation est ouverte au moins une fois par an. Le salarié est informé de l’état de ses droits N-1 par la Direction des Ressources Internes et de l’Organisation, gestionnaire des comptes.

La période de référence des droits à Congés Payés étant l’année civile, le salarié pourra alimenter son Compte Epargne Temps à compter du 1er décembre de l’année N et au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.

Par ailleurs, le salarié a la possibilité de reporter ses congés non pris au cours de l’année N sur l’année N+1. Cependant, il devra les utiliser avant le 30 avril de l’année N+1. A défaut, ces congés seront versés automatiquement sur le Compte Epargne Temps du salarié.

3.3 – Gestion d’alimentation

Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré plafonnés à 60 jours.

Le Salarié alimente annuellement son Compte Epargne Temps.

Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables (4 semaines).

Article 4 – Utilisation Compte Epargne Temps

Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés.

4.1 – Utilisation du compte en temps

Les droits accumulés dans le CET peuvent être utilisés par le salarié tout ou partie en :

• congés légaux pour convenance personnelle

• congés de fin de carrière

4.1.1 - Statut du salarié en congé et modalités de prise de congé

Le salarié est maintenu en position d’activité.

La prise du congé doit faire l’objet d’une demande identique à la demande de congés annuels. Il n’y a pas d’obligation de prendre un nombre minimum de jours et ni de délai de préavis est imposé pour utiliser les droits issus du CET.

4.2 – Utilisation du compte en rémunération

Le salarié peut liquider les droits qu’il a affectés au CET dans les conditions suivantes, hors cas de rupture de contrat de travail :

• Seuls les éléments en temps ayant alimenté le compte peuvent être utilisés en rémunération sous réserve des disponibilités budgétaires dans la limite de l’enveloppe prévue chaque année au budget.

• L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne temps au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l’article L. 3141-3 du code du travail, soit au-delà des 5 semaines de congé annuels, il peut s’agir notamment des RTT, congés exceptionnels, jours de fractionnement, récupérations.

Cette demande doit être transmise au service des ressources humaines.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du dernier traitement contractuel brut de l’année N-1.

Une conversion des jours en numéraire s’effectuera en utilisant la formule suivante :

1 jour = (salaire mensuel brut x 12) x 7/5

360

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

Article 5 – Liquidation ou transfert du Compte Epargne Temps

5.1 – Liquidation pour rupture de contrat (démission, licenciement)

En cas de rupture du contrat de travail du salarié, le compte épargne temps est automatiquement liquidé au moment de l’établissement du solde de tout compte.

Le CET est soldé dans sa totalité, le salarié perçoit l’indemnité compensatrice correspondant aux droits en jours comptabilisés à son compte épargne temps.

Par accord entre le salarié et l’entreprise, il peut être décidé de liquider en jours le congé CET, à l’issue du préavis.

5.2 – Liquidation en cas du décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. L’indemnité compensatrice est calculée conformément aux dispositions de l’article 4.2.

Article 6 – Gestion des cas particuliers

Toutes les situations particulières seront examinées par la Direction Générale en relation avec la DRIO et le service concerné, sur la base de documents justificatifs validés par les parties.

La Direction Générale motivera sa décision en fonction des circonstances et des nécessités de services et en tenant compte des dispositions budgétaires.

Article 7 – Informations

7.1 – Information du Comité d’Entreprise

Le Comité d’Entreprise recevra une information annuelle sur la gestion du Compte Epargne Temps (CET).

7.2 – Information aux organisations syndicales

Chaque année, un bilan de l’utilisation du CET sera présenté aux organisations syndicales qui ont participé la négociation du présent accord.

Article 8 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt de la DIRECCTE du Gard, après sa signature par les organisations syndicales représentatives dans le respect des règles de validité définies par l’article L.2232-12 du Code du travail.

L’entrée en vigueur de l’accord sera suivie par une communication à l’attention des salariés sur le fonctionnement du Compte Epargne Temps et des règles générales.

Article 9 – Durée et renouvellement de l’accord

Le présent accord est conclu sans limitation dans la durée. Il peut être modifié dans les mêmes formes que sa conclusion.

Article 10 – Suivi et révision de l’accord

A tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord, ou de répondre à l’évolution de paramètres réglementaires, l’accord peut être modifié par le biais d’avenant.

Article 11 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants Code du travail.

Article 12 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein d’Habitat du Gard qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion fait l’objet des formalités légales de dépôt et est notifiée aux parties signataires dans les 8 jours qui suivent.

Article 13 - Dépôt légal et diffusion de l’avenant

Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :

- en deux exemplaires (version papier et version électronique) auprès de la DIRECCTE du Gard,

- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.

Le présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

La Direction informera l’ensemble des personnels de l’entrée en vigueur du présent avenant et des modalités de sa consultation sur le site Intranet d’Habitat du Gard, ainsi qu’auprès de la Direction des ressources internes et de l’organisation.

Fait à Nîmes, le ……………………………………………………………………………………………..,

en 6 exemplaires originaux.

Pour Habitat du Gard, le Directeur Général,

Pour la CFDT, le Délégué syndical,

Pour la CGT, la Déléguée syndicale,

Pour FO, le Délégué syndical,