Accord d'entreprise "L'AVENANT N°1 à l'Accord collectif du Compte Epargne Temps" chez HABITAT DU GARD (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD COLLECTIF

COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

L’Office Public de l’Habitat, HABITAT DU GARD, 92 bis avenue Jean Jaurès – BP 47046 – 30911 NIMES CEDEX 2

Représenté par ,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives :

- , représentée par

- représentée par

- représenté par

d’autre part,

Préambule

La Direction générale et les organisations syndicales d’Habitat du Gard ont conclu le 1^er février 2018 un accord sur le compte épargne temps et ont décidé par le présent avenant d’apporter des ajustements conformément aux dispositions de l’article 10 dudit accord.

Ainsi les organisations syndicales ont été conviées le 7 mars 2023 par la Direction Générale aux fins de leur proposer un avenant à l’accord complétant et précisant les dispositions de l’accord collectif initialement conclu.

A l’issue de la négociation, il a donc été décidé de modifier l’article 4.2 comme suit :

Article 1 à article 3 – les dispositions de ces articles, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.

Article 4 – Utilisation Compte Epargne Temps

Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés.

4.1 – Utilisation du compte en temps

Les droits accumulés dans le CET peuvent être utilisés par le salarié tout ou partie en :

• congés légaux pour convenance personnelle

• congés de fin de carrière

4.1.1 - Statut du salarié en congé et modalités de prise de congé

Le salarié est maintenu en position d’activité.

La prise du congé doit faire l’objet d’une demande identique à la demande de congés annuels. Il n’y a pas d’obligation de prendre un nombre minimum de jours et ni de délai de préavis est imposé pour utiliser les droits issus du CET.

4.2 – Utilisation du compte en rémunération

Le salarié peut liquider les droits qu’il a affectés au CET dans les conditions suivantes, hors cas de rupture de contrat de travail :

• Seuls les éléments en temps ayant alimenté le compte peuvent être utilisés en rémunération sous réserve des disponibilités budgétaires dans la limite de l’enveloppe prévue chaque année au budget.

• L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne temps au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l’article L. 3141-3 du code du travail, soit au-delà des 5 semaines de congé annuels, il peut s’agir notamment des RTT, congés exceptionnels, jours de fractionnement, récupérations.

Cette demande doit être transmise au service des ressources humaines.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du dernier salaire de base mensuel brut

Une conversion des jours en numéraire s’effectuera en utilisant la formule suivante :

1 jour = (salaire mensuel brut x 12) x 7/5

360

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

• Alimentation par un versement des droits inscrits sur le Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Entreprise (PEE).

• Alimentation par un versement des droits inscrits sur le Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) dans la limite de 5 jours.

Article 8 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la DREETS du Gard, après sa signature par les organisations syndicales représentatives dans le respect des règles de validité définies par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 9 – Durée et renouvellement de l’accord

Le présent avenant s’inscrit dans les conditions de la durée et de l’entrée en vigueur de l’accord initialement conclu le 1^er février 2018.

Article 10 à article 12 – les dispositions de ces articles, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.

Article 13 - Dépôt légal et diffusion de l’avenant

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction d’Habitat du Gard sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « téléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud’hommes de Nîmes:

Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :

• une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)

• un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la signature

• une version publiable du texte (dite anonyme) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chaque partie.

Le présent avenant entrera en vigueur, conformément à l’article L.2262-1 du code du travail, le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.

La Direction informera l’ensemble des personnels de l’entrée en vigueur du présent avenant et des modalités de sa consultation sur le site Intranet d’Habitat du Gard, ainsi qu’auprès de la Direction des ressources internes et de l’organisation.

Fait à Nîmes, le 14 mars 2023……………..,

en 5 exemplaires originaux.