Accord d'entreprise "UN ACCORD D ENTREPRISE EGALITE FEMMES-HOMMES" chez HERAULT HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT HERAULT LOGEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

EGALITE FEMMES-HOMMES

Entre les soussignés :

Hérault Habitat, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé, 100 rue de l’Oasis, 34085 Montpellier, représenté par , agissant en sa qualité de ,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’Office, représentées respectivement par leurs délègues syndicaux :

• Pour Force Ouvrière :

• Pour la Confédération Française Démocratique du travail :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’art 23 de la Déclaration Universelle des Droits Humains et la Convention de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession posent le principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de ces principes et des art. L 2242-5 et suivants du Code du Travail modifiés par les lois n° 2012-1189 du 26 oct 2012 et n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Aussi, les parties signataires souhaitent mettre en œuvre, par le dialogue social, des mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le dispositif défini dans le cadre du présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des collaborateur.rice.s d’Hérault Habitat.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Dans la continuité du précédent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 15 déc 2011, le présent accord a pour objectif de mettre en œuvre des mesures pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la mise en place d’actions identifiées et évaluées, sur la base de l’analyse comparée des femmes et des hommes au sein d’Hérault Habitat.

Il est par ailleurs inspiré des orientations fixées dans l’accord national des Offices Publics de l’Habitat relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 nov 2010, dont relève Hérault Habitat.

ARTICLE 3 - EMBAUCHE ET CONDITIONS DE TRAVAIL : FAVORISER LA MIXITE DE L’EMPLOI ET DES RECRUTEMENTS

1. Garantir l’égalité de traitement dans l’accès à l’emploi

Hérault Habitat réaffirme sa volonté d’appliquer une politique d’embauche exempte de toute forme de discrimination liée au sexe et affirme son attachement au principe de l’égalité de traitement dans l’accès à l’ensemble des emplois ouverts au recrutement et à la mobilité.

Dans ce cadre, le processus de recrutement est unique et se déroule selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. La sélection des candidat.te.s s’opère sur des critères objectifs identiques, c’est-à-dire fondés notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature ou des diplômes détenus par les candidat.te.s dans le respect des dispositions du Code du Travail.

Les intitulés et termes utilisés sur les offres et publications d’emploi internes ou externes sont choisis avec soin afin de permettre, sans distinction, la candidature des femmes et des hommes. En aucun cas, elles ne mentionnent le sexe du candidat.te recherché.e, ni directement, ni indirectement.

Les mêmes principes sont appliqués pour ce qui concerne le recours à l’apprentissage, aux contrats de professionnalisation ainsi qu’aux stages en entreprise.

Les offres d’emploi sont systématiquement publiées sur l’intranet, à disposition des instances représentatives du personnel.

2. Organisation de poste de travail « unisexe »

Hérault Habitat réaffirme le principe de l’accès des femmes à l’ensemble des postes de travail.

L’organisation des postes de travail et des tâches qui leurs sont affectées, permet que chaque poste puisse être pourvu indifféremment par une femme ou un homme.

ARTICLE 4 – REMUNERATION : GARANTIR UNE EVOLUTION PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE AUX FEMMES ET AUX HOMMES

Les parties soussignées réaffirment la nécessité de garantir le respect du principe « à travail égal, salaire égal », et en conséquence, s’entendent à proscrire, à situation de travail équivalente, toute forme de traitement différencié en fonction exclusive du sexe.

4.1 Négociations salariales

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, toute augmentation générale s’applique aux collaborateur.rice.s indépendamment de leur sexe ou de leur situation familiale.

Les augmentations individuelles arrêtées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires sont basées sur les compétences constatées et nécessaires sur le poste et les résultats obtenus, notamment à travers l’évaluation et l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre des entretiens individuels annuels.

Eu égard aux constats effectués, des actions correctives dans le domaine de l’égalité des salaires sont faites, indépendamment du sexe.

Afin de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, les parties signataires s’engagent à garantir l’application aux collaboratrices en congé de maternité et aux collaborateur.rice.s en congé d’adoption, des éventuelles augmentations collectives intervenues dans le cadre de la NAO pendant la durée de leur congé.

4.2 Rémunérations

Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables, les parties signataires réaffirment leur attachement à différentes mesures déjà en application à Hérault Habitat qui contribuent à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la rémunération, et ce, dès le recrutement. Le respect de ce principe sera vérifié à l’occasion des décisions relatives aux augmentations individuelles et donnera lieu, si besoin, aux ajustements qui s’avèreraient nécessaires au respect de ce principe.

ARTICLE 5 – INDICATEURS DE SUIVI

Les informations annuelles communiquées aux Instances Représentatives du Personnel doivent permettre d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes et comprennent les éléments suivants, répartis par catégorie professionnelle, par niveau et par sexe :

• Les recrutements de l’année 

• L’évolution des effectifs

• La structure des effectifs à temps partiel

• Les rémunérations annuelles moyennes faisant apparaître les écarts éventuels

• Les augmentations annuelles moyennes

• Le nombre de jours de formation professionnelle

• Tableau des fiches de poste labélisées

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 01.01.2018.

ARTICLE 7 - SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Le respect du présent accord sera vérifié à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

A tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord ou de répondre à l’évolution de paramètres conjoncturels, l’accord peut être modifié par le biais d’avenants.

Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation doit être engagée. En cas d’échec de la négociation, c’est le présent accord qui continue de s’appliquer.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT

L’accord est établi en cinq exemplaires :

• 1 pour la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi,

• 1 au Greffe du Tribunal des Prud'hommes

• 1 à chaque partie signataire

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs.

Montpellier, le 29 Novembre 2017

Hérault Habitat

Délégué syndical C.F.D.T

Délégué syndical F.O.