Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES / HOMMES" chez HERAULT HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT HERAULT LOGEMENT (Siège)

Logement

Hérault

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

FEMMES / HOMMES

Entre les soussignés :

Hérault Habitat, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé, 100 rue de l’Oasis, 34085 Montpellier, représenté par , agissant en sa qualité de ,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives du personnel au sein de l’Office, représentées respectivement par leurs délègues syndicaux :

• Pour Force Ouvrière :

• Pour la Confédération Française Démocratique du travail : 

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de promouvoir et d’assurer le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.

Ils reconnaissent que la mixité dans les emplois des différentes filières professionnelles est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Tableau index égalité professionnel Femmes/Hommes

(image supprimée)

Article 1 – La rémunération

Les partenaires sociaux rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les partenaires sociaux souhaitent neutraliser les incidences financières que peuvent avoir les congés liés à la parentalité ou à la maternité, sur l’évolution des rémunérations entre les hommes et les femmes. Dans cette perspective, les salariés, sujets à la prise de congé paternité ou maternité bénéficieront automatiquement au minimum de la moyenne des augmentations individuelles définie en pourcentage et décidée chaque année par les partenaires sociaux à l’occasion des négociations annuelles

L’employeur effectuera chaque année la comparaison des rémunérations moyennes entre les femmes et les hommes en respectant les principes susvisés dans la convention collective du personnel des OPH afin de prendre les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui résultent de cette comparaison.

A cette fin, conformément à l’avenant n°6 RELATIF à L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, Hérault Logement, se fixe un objectif complémentaire, au sein de chaque catégorie et niveau d’emploi, de réduire de 50% les écarts subsistants dans délai de 4 ans.

Chaque année un tableau établira une synthèse des rémunérations par catégories et niveaux.

Article 2 – Les actions spécifiques pour la mixité des métiers

1. Les objectifs pour l’équilibre dans les recrutements

La mixité professionnelle s’entend de la présence de femmes et d’hommes dans un même emploi, une même catégorie professionnelle, un même métier, sans être forcément paritaire.

Hérault Logement, s’engage au travers des recrutements et mobilités réalisées au sein de l’OPH à promouvoir et renforcer la mixité dans les différents emplois afin de faire progresser les niveaux de mixité par emploi.

A ce titre, le recrutement par la voie de l’alternance est un levier pour renforcer la mixité, que la branche souhaite encourager, il permet de toucher des publics jeunes, de faciliter les choix d’orientations professionnelles atypiques en procurant une alternance (ou un stage) aux étudiant(e)s.

Les partenaires sociaux au présent accord rappellent qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou d’une période de formation à Hérault Logement en raison de critères discriminants comme le sexe, la situation de famille ou l’état de grossesse. Ces critères ne peuvent pas davantage influer la rémunération à l’embauche ou le positionnement dans la grille de classification.

Lorsque l’employeur fait appel au concours de cabinets de recrutement externe, il veille au respect de l’application de ces principes.

Ce principe de non-discrimination implique, pour respecter une parfaite neutralité dans la rédaction des offres d’emploi.

2. La formation des équipes gestionnaires des ressources humaines et du management

Hérault Logement s’engage à former le personnel du service des ressources humaines ainsi que leurs managers en situation de recrutement à la non-discrimination dans le but de veiller à la parité parmi les candidatures sélectionnées et d’intégrer cette thématique dans les formations managériales.

3. Les actions pour favoriser la mixité des métiers

Afin d’inciter les femmes à postuler sur des métiers masculinisés et inciter les hommes à postuler sur des métiers féminisés, Hérault Logement s’engage :

• à prendre les adaptations nécessaires concernant les conditions de travail pour permettre d’accueillir des femmes dans un métier très masculinisé (et inversement) avec un travail spécifique sur les outils de travail.

• à lutter contre les stéréotypes liés au sexe et l’adoption d’un langage non discriminant en interne comme en externe, dans tous les supports de communication et actions de formations ou sensibilisation

Chaque année un tableau établira une synthèse des actions de d’adaptation des postes de pour favoriser la mixité professionnelle ainsi que les campagnes ou supports de communication.

Article 4 – L’accès à la formation et à la promotion professionnelle

Les actions de formation, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de la structure, doivent bénéficier aux deux sexes, qu’ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel, et quelle que soit leur situation familiale.

Chaque année un tableau établira une synthèse des actions de formation professionnelle par action de formation et participation H/F en tenant compte des effectifs concernés.

Article 5 – Le temps partiel et articulation des temps de vie

Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé parental d’éducation de plus d’un an, les structures sont invitées à développer la pratique des entretiens individuels. Ainsi, à l’issue d’une absence de cette nature, si une réactualisation des connaissances est nécessaire elle peut faire l’objet d’une période de formation. Les structures anticipent les retours vers l’activité professionnelle et prévoient les modalités d’accompagnement de ces retours.

Chaque année un tableau établira le nombre de salariés en situation de temps partiel par catégories et niveaux.

Article 6 – La communication et sensibilisation au niveau de l’OPH

La communication sur les politiques en faveur de l’égalité professionnelle est un facteur d’appropriation collective de la démarche, de sa mise en œuvre et de la progression des mentalités.

Hérault logement communiquera, au mois de mars de chaque année, en interne sur la situation de l’office notamment au travers de l’index d’égalité Femmes/Hommes et le cas échéant sur les actions en faveurs de l’application du présent accord.

Article 7 – Les mesures pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Bien qu’Hérault Logement ne soit pas soumis règlementairement à la désignation d’un réfèrent harcèlement sexuel, l’Office s’engage à désigner, en janvier 2022, au moins un réfèrent ou une référente sur cette thématique.

Une procédure de signalement interne sera mise en place et communiqué à l’ensemble des collaborateurs au plus tard au mois de mars 2022.

Chaque année un tableau établira une synthèse des signalements et de leur traitement.

Article 8 La commission de suivi

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, une commission composée d’au maximum 3 membres du Comité Social d’Entreprise et représentant de l’employeur veilleront au suivi de cet accord et des actions décidées chaque année et formalisée dans un plan d’action.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans dont le terme est fixé au 1er janvier 2027. Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

ARTICLE 10 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail et selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 12 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié par la Direction de l’office aux organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique.

Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage et mis à disposition des collaborateurs auprès du service des Ressources Humaines ainsi que sur le réseau informatique interne.

Fait à Montpellier, le 16 décembre 2021

HERAULT LOGEMENT

Délégué syndical C.F.D.T

Délégué syndical F.O.