Accord d'entreprise "ACCORD 2019 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez AGEN HABITAT - AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN (Siège)

ACCORD 2019

CONCLU AU TERME DE

LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

A l’issue de la négociation annuelle prévue à l’article 23 du décret 2011-636 du 8 juin 2011 et aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu :

Entre :

AGEN-HABITAT

3 Rue de Raymond 47000 AGEN

Représenté par Monsieur XXXX XXXXX, Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière

Représentée par Monsieur XXXX XXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord a été établi à la suite des réunions de négociation des 12 septembre, 18 octobre et 21 novembre 2018.

Il reste inscrit dans le cadre d’un dialogue social constructif entre les parties signataires.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.

La direction fait état des informations réglementaires à communiquer aux délégués syndicaux qui formulent ensuite leurs revendications :

Article 2 – REQUETES DES DELEGUES SYNDICAUX

A - Requête des délégués syndicaux relative à la participation employeur dans le cadre de la complémentaire santé :

Complémentaire santé (proposition commune CFTC/FO) : Demande d’une augmentation de 10€ de la participation employeur dans le cadre de la prévoyance santé afin de passer d’une participation de 40€ à une participation de 50€ par salarié.

• Réponse de la Direction :

Cette proposition est intéressante car elle permettrait une meilleure couverture de nos salariés en matière de complémentaire santé ; en revanche, elle obligerait les salariés à affilier tous les membres de leur famille couverts par le contrat groupe de l’Office à basculer sur une couverture d’un niveau supérieur. Cela génèrerait une augmentation de cotisation pour 13 salariés dont des salariés de la catégorie 1. Ainsi cette proposition pénaliserait financièrement certains salariés d’où le refus de la direction d’accéder à cette requête.

B - Requête des délégués syndicaux relative à une augmentation des salaires des salariés de droit privé :

Rémunération : Les délégués syndicaux demandent une augmentation de 1% des rémunérations des salariés de droit privé.

• Réponse de la Direction :

L’Office compte aujourd’hui 38 salariés de droit privé et 31 fonctionnaires, cette augmentation ne concernerait que 55 % du personnel de l’Office d’où le refus de la direction de répondre favorablement à cette demande.

C - Requête des délégués syndicaux relative à la mise en place d’un audit sur l'ensemble du patrimoine concernant la présence d’amiante :

Qualité de vie au travail : Les délégués syndicaux demandent qu’un audit soit réalisé sur l’ensemble du patrimoine afin de vérifier la présence d’amiante.

• Réponse de la Direction :

Ce point ne relève pas de la Négociation Annuelle Obligatoire. Une réponse pourra être apportée par la direction dans le cadre d’un prochain CHSCT si les membres de ce dernier le souhaitent.

Article 3 – Proposition de la Direction

Mise en place des titres-restaurant : Le Directeur Général propose la mise en place des titres-restaurant pour tous les salariés de l’Office, fonctionnaires comme salariés de droit privé. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2019, les salariés qui le souhaitent pourront bénéficier de titres-restaurant d’une valeur faciale de 4 €. La participation employeur s’élèvera à 50%.

Il ne sera attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Les salariés absents (congés annuels, maladie,…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Les délégués syndicaux sont d’accords sur la mise en place des titres-restaurant.

Article 4 – Litiges

Avant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’Office les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de cet accord.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans un délai de trois mois à compter de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier et une sur support électronique.

Fait à Agen le 21 novembre 2018

Pour Agen-Habitat Pour le Syndicat FO

XXXX XXXXX XXXX XXXXX

Directeur général Délégué Syndical