Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - NAO 2023" chez AGEN HABITAT - AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle prévue à l’article 23 du décret 2011-636 du 8 juin 2011 et aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu :

Entre :

AGEN-HABITAT

3 rue de Raymond – 47000 AGEN

Représenté par Monsieur, Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale FO (Force Ouvrière)

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

D’autre part,

Le présent accord a été établi suite aux réunions de négociation organisées conformément à l’accord de méthode signé le 7 septembre 2023 :

• Réunion NAO 1 : le 7 septembre 2023 :

  • Définition du calendrier

  • Remise des documents

  • Signature de l’accord de méthode

• Réunion NAO 2 : le 14 septembre 2023 :

  • Présentation des demandes de la Délégation syndicale

  • Présentation des propositions de la Direction

• Réunion NAO 3 : le 20 septembre 2023 :

  • Echanges Délégation Syndicale et Direction

• Réunion NAO 4 : le 29 septembre 2023 :

  • Clôture et signature

Cet accord reste inscrit dans le cadre d’un dialogue social constructif entre les parties signataires.

Le présent accord concerne le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.

TABLEAU DES EFFECTIFS FPT AU 31/12/2022
Grade	Filière	Catégorie	Nombre
Adjoint administratif	Administratif	C	0
Adjoint administratif principal de 2ème classe	Administratif	C	2
Adjoint administratif principal de 1ère classe	Administratif	C	2
Rédacteur principal de 2ème classe	Administratif	B	0
Rédacteur principal de 1ère classe	Administratif	B	3
Attaché	Administratif	A	1
Attaché principal	Administratif	A	2
Adjoint technique	Technique	C	1
Adjoint technique principal de 2ème classe	Technique	C	1
Adjoint technique principal de 1ère classe	Technique	C	4
Agent de maîtrise	Technique	C	1
Agent de maîtrise principal	Technique	C	4
Ingénieur	Technique	A	0
Ingénieur principal	Technique	A	1
TOTAL GENERAL :			22
Soit :	Administratif	C	4
	Administratif	B	3
	Administratif	A	3
	Technique	C	11
	Technique	B	0
	Technique	A	1
TOTAL GENERAL :			22
TABLEAU DES EFFECTIFS DROIT PRIVÉ AU 31/12/2022
Classification	Nombre
Catégorie 1 - Niveau 1	3
Catégorie 1 - Niveau 2	8
Catégorie 2 - Niveau 1	4
Catégorie 2 - Niveau 2	13
Catégorie 3 - Niveau 1	2
Catégorie 3 - Niveau 2	2
Catégorie 4 - Niveau 1	2
Catégorie 4 - Niveau 2	1
Hors catégorie	1
TOTAL GENERAL :	36

[CHART]

ANCIENNETE DANS L’ORGANISME au 31 décembre 2022

[CHART]

EFFECTIF PAR SEXE ET PAR AGE au 31 décembre 2022

[CHART]

[CHART]

[CHART]

MOUVEMENTS DE PERSONNEL en 2022

DEPARTS ARRIVEES

3 départs à la retraite 5 CDI

2 démissions 5 MISSIONS INTERIM

1 licenciement pour inaptitude

1 fin de période d’essai

1 mise en disponibilité

ALTERNANTS – STAGIAIRES

Nous comptons 1 alternant en 2^ème année de BTS Immobilier.

Nous n’avons pas pris de stagiaires en 2022.

1. Calcul de l’obligation légale d’emploi

Effectif d’assujettissement (effectif moyen) : 61,11

Taux applicable : 6 %

Nb de bénéficiaires à employer : 3,67 rapportés à 3

2. Situation d’AGEN HABITAT

• Nombre de bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

2022 : 6,17

2021 : 6,08

2020 : 6,00

• Mesures prises en matière d’adaptation du poste de travail

2022 : pas d’investissements réalisés en matière d’adaptation de poste

2021 : pas d’investissements réalisés en matière d’adaptation de poste

• FORMATION PROFESSIONNELLE

	2022
	HOMMES	FEMMES	GLOBAL
Nbre d'heures de formation	479,5	357	836,5
Nbre de salariés formés	20	24	44

[CHART][CHART]

Les salariés en arrêt toute l’année, n’ont pas été pris en compte.

Sur l’année 2022, 80% des salariés ont bénéficié d’au moins une formation.

• DUREE DU TRAVAIL

Tous les salariés travaillent 39 heures hebdomadaires et bénéficient de 22 jours d’ARTT conformément à l’accord collectif en vigueur.

En 2022, 4 salariées ont bénéficié d’un temps partiel (90%) pour convenances personnelles soit 6,9% des effectifs.

Agents	Taux	Statut
Nom Prénom	90 %	FPT
Nom Prénom	90 %	Privé
Nom Prénom	80 %	Privé
Nom Prénom	80 %	FPT

2 salariés ont bénéficié d’un temps partiel thérapeutique pour une durée totale de 307 jours sur l’année.

11 salariés ont effectué des heures supplémentaires.

317,65 heures supplémentaires ont été payées.

Ces heures supplémentaires concernent majoritairement le paiement des astreintes. Pour des raisons de sécurité, en accord avec les partenaires sociaux et les personnels concernés, ces astreintes sont réalisées uniquement par des hommes.

• REMUNERATIONS

Rémunérations versées en 2022

Salaires versés	2 098 880 €
Primes et indemnités versées	458 323 €
Poids des indemnités versées	21,84 %
Heures Supplémentaires
Nombre	317,65
Coût non chargé	5 440 €
FPT : coût avancement d’échelons et grade 2020 (année pleine) brut non chargé	4 657 €
% au traitement de base (668 513 €)	0,7 %
Coût des augmentations individuelles DP (brut non chargé)	33 396 €
% des salaires de base (1 029 047)	3,25 %

Rémunérations moyennes par catégorie

	Femmes	Hommes
Catégorie 1	6	10
	1 961 €	2 153 €
	Ecart : 9,79 %
	cet écart en faveur des hommes est expliqué par le fait que beaucoup d'hommes de cette catégorie sont des fonctionnaires bénéficiant d'une ancienneté importante
Catégorie 2	16	11
	2 424 €	2 490 €
	Ecart : 2,72 %
Catégorie 3	4	5
	4 326 €	3 583 €
	Ecart : 20,73 %
	cet écart en faveur des femmes est expliqué par le fait que les postes à responsabilités sont majoritairement occupés par des femmes.
Catégorie 4	3	2
	Non significatif
Rémunération moyenne globale sur l'année	2 766 €	2 768 €

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 20 avril 2023.

Un accord d’intéressement a été signé le 3 juin 2022, modifié par avenant du 31 août 2022.

50 404,33 € ont été versés en 2023 dans le cadre de l’intéressement relatif à 2022. 63 bénéficiaires ont perçu en moyenne : 800,07 € net.

Agen Habitat a mis en place deux régimes de prévoyance pour chacun des deux statuts :

• Prévoyance Santé

• Prévoyance Maintien de salaire et décès

Un avenant à l’accord d’entreprise fixe la participation ainsi :

En matière de prévoyance
	tranche de rémunération	prise en charge employeur
FPT	1 300 € à 2 000 €	14 €
	2 000 € à 2 500 €	17 €
	2 500 € à 3 000 €	20 €
	3 000 € à 3 500 €	23 €
DP	Toutes rémunérations	50%
En matière de complémentaire santé
FPT et DP	Toutes rémunérations	45 €
	mutuelles labellisées pour FPT

Un accord collectif relatif au télétravail a été négocié avec les partenaires sociaux et signé le 19 novembre 2021.

20 personnes ont effectué des missions en télétravail en 2022 soit : 34,48 % du personnel.

[CHART]

1 - REQUETES DES DELEGUES SYNDICAUX

A - Requête relative à une augmentation des salaires des salariés de droit privé :

Les délégués syndicaux demandent une augmentation de 3,5 % des rémunérations.

B - Requête relative à la refonte de l’accord collectif sur l‘astreinte

Les délégués syndicaux demandent que, dans le cadre du nouvel accord collectif sur l’astreinte :

• Les indemnités d’astreinte des salariés ne bénéficiant pas de logement de fonction soient portées à 250 €

• La majoration des heures supplémentaires versées pour compenser la disponibilité imposée par l’astreinte et les appels téléphoniques ne nécessitant pas d’intervention soit ainsi fixée :

  • 7h pour les salariés bénéficiant d’un logement de fonction

  • 5h pour les salariés ne bénéficiant pas de logement de fonction.

C – Requête relative à la prime d’objectif

Les délégués syndicaux demandent que la prime d’objectif versée dans le cadre de l’évaluation soit transformée en un 13^ème mois.

2 – PROPOSITION DE LA DIRECTION

Au regard des différentes augmentations du SMIC (+4,03% en 2023), il a semblé important au Directeur Général d’Agen Habitat de revoir de façon globale les salaires. Ainsi, il est proposé les augmentations suivantes :

• Pour les salaires bruts de base compris entre 1760 € et 2000 € : augmentation de 2,5 %

• Pour les salaires bruts de base compris entre 2000 € et 2499 € : augmentation de 2 %

• Pour les salaires bruts de base supérieurs à 2500 € : pas d’augmentation.

Les salaires inférieurs à 1760 € concernent 4 salariés qui ont bénéficié des augmentations du SMIC.

A - SUR L’AUGMENTATION DES SALAIRES

Au regard des incertitudes quant au résultat de l’Office liées notamment à l’inflation galopante, à la mise en œuvre de la réhabilitation de Rodrigues et à la baisse importante des ventes de logements, il est nécessaire qu’Agen Habitat maîtrise ses charges dont la masse salariale. C’est pourquoi, il est décidé que les augmentations des salaires seront ainsi appliquées :

• Pour les salaires bruts de base compris entre 1760 € et 2000 € : augmentation de 2,5 %

• Pour les salaires bruts de base compris entre 2000 € et 2499 € : augmentation de 2 %

• Pour les salaires bruts de base supérieurs à 2500 € : pas d’augmentation.

Cette augmentation prendra effet dès le 1^er septembre 2023.

B – SUR L’ASTREINTE

Après négociations, il est décidé de revaloriser la rémunération des astreintes, ainsi :

• L’indemnité d’astreinte des salariés ne bénéficiant pas d’un logement de fonction, initialement fixée à 150 € par semaine d’astreinte, sera portée à 200 €.

• La majoration des heures supplémentaires versées pour compenser la disponibilité imposée par l’astreinte et les appels téléphoniques ne nécessitant pas d’intervention est ainsi fixée à : 4 heures supplémentaires versées pour chaque période d’astreinte réalisée.

Ces éléments de rémunération seront intégrés dans un accord collectif spécifique lié à l’astreinte et fixant notamment les horaires d’astreinte. En effet, les agents d’immeubles, salariés dont la mission première est d’apporter leurs compétences et leur expertise aux locataires, effectueront les horaires suivants : 8h00 – 12h00 et 13h30 – 17h30 (16h30 le vendredi). Le service d’astreinte prendra ainsi la relève de 12h00 à 13h30 et de 17h30 (16h30 le vendredi) à 8h00.

Comme il sera précisé dans l’accord collectif l’astreinte sera également assurée 24h/24 les week-ends et jours fériés. Le salarié d’astreinte sera affecté pour 7 jours consécutifs avec un changement de personnel tous les lundi matin. Dans le cas où le lundi est férié, le transfert s’opérera le lendemain.

C - SUR LA PRIME D’OBJECTIF

Pour rappel : la prime d’objectif est fonction de l’évaluation annuelle. Son montant peut aller jusqu’à un mois de salaire de base. Elle varie en fonction de la grille d’évaluation et des absences du salarié.

Cette prime a donc pour effet de récompenser l’implication, le sérieux, elle permet d’impliquer davantage le salarié dans son travail et de l’inciter à performer en lui fixant des objectifs.

Il est donc décidé que cette prime restera versée conformément aux avenants signés le 10 novembre 2020.

Cet accord est valable jusqu’à la première réunion de la NAO 2024, excepté pour les mesures relatives à l’astreinte qui feront l’objet d’un accord spécifique.

Avant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’Office les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de cet accord.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans un délai de trois mois à compter de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Agen le 29 septembre 2023

Pour AGEN HABITAT,

Le Directeur Général,

Pour le syndicat FO,

Le Délégué Syndical,