Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif au versement de la prime d'objectif applicable aux salariés de droit privé" chez AGEN HABITAT - AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN (Siège)

PRÉAMBULE :

Cet avenant a pour objet d’apporter des modifications à l’accord signé le 25 octobre 2013.

Les évolutions apportées dans le cadre de cet avenant ont été préalablement présentées au Comité Social et Economique le 14 octobre 2020.

Les modifications apportées par le présent avenant ont été discutées, à l’unanimité des parties signataires de l’accord initial, au cours de 2 réunions les 4 et 10 novembre 2020.

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En conséquence, il est convenu,

Entre

AGEN HABITAT

3 rue de Raymond 47000 AGEN

Représenté par, Directeur Général,

d'une part

Et

L'organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail

Représentée par, Délégué Syndical,

L'organisation syndicale Force Ouvrière

Représentée par, Délégué Syndical,

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet article reste inchangé.

ARTICLE 2 : LA PRIME D’OBJECTIFS

L’article est désormais ainsi modifié :

Cette prime est fonction de l’évaluation annuelle. Son montant peut aller jusqu’à un mois de salaire de base.

Elle varie en fonction de la grille d’évaluation et des absences du salarié.

A - Construction de la grille d’évaluation :

Une grille est établie pour chaque catégorie d’emploi avec des critères spécifiques.

Pour chaque critère, il est possible de retenir l’un des quatre choix suivants :

• TRES BON

• BON

• A AMELIORER

• NON SATISFAISANT

Chaque choix est décomposé en cinq options permettant ainsi une mesure plus précise du choix d’évaluation. Il est donc possible de déplacer le curseur pour adapter le degré d’adéquation avec le poste.

Chaque colonne par critère valant 1 point, un calcul automatique est programmé afin de déterminer la moyenne des points. La première colonne valant 1 point et la dernière 0 points, établi comme suit :

Le calcul étant automatisé, la grille de points n’apparait pas sur la feuille. Le contrôle manuel peut se faire toutefois facilement.

La règle de calcul retenue est la suivante pour le calcul de la prime :

B – Commission de validation

Afin que cette prime soit fixée le plus justement possible, l’évaluation faite par le supérieur hiérarchique sera soumise à une commission de validation qui pourra revoir à la hausse ou à la baisse le nombre de points attribués et donc le pourcentage de prime calculé.

Cette commission sera composée de :

• Le Directeur Général

• La Responsable Ressources Humaines

• Les Directeurs de Pôle

C – modulation en fonction des absences

La prime d’objectif ainsi calculée sera modulée en fonction des absences sur la base du calcul suivant :

(nombre de jours ouvrés de l’année - nombre de jours d’absence) = pourcentage

Nombre de jours ouvrés de la prime

Le nombre de jours ouvrés de l’année servant de référence au calcul - pour un salarié à temps plein présent sur une année - sera calculé sur la base suivante :

365 jours – nombre de samedis – nombre de dimanches – nombre de jours fériés – 25 jours de congés – 22 jours de RTT – 2 jours de fractionnement = nombre de jours ouvrés

Pour les salariés à temps partiel, ce calcul sera réalisé au prorata.

Pour les salariés arrivés ou partis en cours d’année, le calcul sera effectué sur la même base de calcul en tenant compte du nombre de jours calendaires à la date de départ ou d’arrivée auquel on retirera le nombre de samedis, dimanches, jours fériés et jours de fractionnement compris dans la période ainsi que les congés payés et RTT au prorata.

Par exemple, un salarié absent 17 jours en 2020 :

Nombre de jours ouvrés en 2020 :

365 – 104 jours de week-end – 10 jours fériés hors week-end – 25 jours de congés – 22 jours de RTT – 2 jours de fractionnement = 365-104-10-25-22-2 = 202 jours ouvrés

(202-17)/2020 = 91,58%

Le salarié touchera 91,58% du montant de la prime fixée suite à l’évaluation.

Ne sont pas considérées comme des absences pour le calcul de cette prime : les congés payés et RTT, le congé maternité, l’accident du travail, la formation professionnelle et le DIF.

ARTICLE 3 : DUREE ET PRISE D’EFFET

Le présent avenant prendra effet dès sa signature et sera donc applicable au versement de la prime 2020.

Il sera valable 5 ans.

Au plus tard à la date d’échéance, les parties s’engagent à réexaminer les modalités de l’accord ainsi que de sa révision en application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail.

ARTICLE 15 : DEPOT - PUBLICITE

Conformément à l’article L. 3313-3 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE et l’autre au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion au plus tard dans un délai de quinze jours qui suit la date limite de conclusion prévue à l’article L. 3314-4 du code du travail.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le répertoire informatique partagé.

Fait à Agen le 10 novembre 2020

Pour AGEN HABITAT

Directeur Général

Pour le syndicat FO Pour la CFDT

Délégué syndical Délégué Syndical