Accord d'entreprise "Avenant n°1 Portant révision de l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail" chez AGEN HABITAT - AGEN HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AGGLOMERATION D'AGEN (Siège)

PRÉAMBULE :

Cet avenant a pour objet de d’apporter des précisions quant aux effets de la nécessité de service sur les règles définies par l’accord.

Les évolutions apportées dans le cadre de cet avenant ont été présentées au Comité Social et Economique.

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En conséquence, il est convenu,

Entre

AGEN HABITAT

3 rue de Raymond 47000 AGEN

Représenté par, Directeur Général,

d'une part

Et

L'organisation syndicale Force Ouvrière

Représentée par, Délégué Syndical,

De procéder à l’ajout de l’article III bis à l’accord collectif relatif à la mise en œuvre du télétravail signé le 19 novembre 2021.

Cet avenant prendra effet à la date de signature.

Tous les articles restent inchangés.

Il est ajouté l’article suivant :

Il peut être dérogé aux règles définies dans cet accord collectif en cas de nécessité de service. Toute dérogation devra être motivée, justificatifs à l’appui et validée par le Directeur du Pôle concerné (Technique, Gestion Locative, Ressources) ou par le Directeur Général.

Ainsi, si pour assurer pleinement ses missions, un salarié nécessite la mise en œuvre du télétravail, le supérieur hiérarchique pourra déroger aux règles définies dans ce présent accord notamment en ce qui concerne :

• le nombre de jours hebdomadaires de télétravail,

• les jours de la semaine télétravaillés,

• la possibilité de télétravailler sur ½ journée

• la possibilité d’assister à une réunion dans les locaux de l’Office pendant une journée de télétravail

• et tout autre mesure qui permettrait au salarié d’optimiser ses conditions de travail aux seules fins d’assurer pleinement ses missions.

Conformément à l’article L. 3313-3 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE et l’autre au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion au plus tard dans un délai de quinze jours qui suit la date limite de conclusion prévue à l’article L. 3314-4 du code du travail.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature.

Fait à Agen le 20 avril 2023,

Pour AGEN HABITAT

Directeur Général

Pour le syndicat FO

Délégué syndical