Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant des garanties complémentaires incapacité, invalidité, décès" chez OPH - MAINE-ET-LOIRE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

Office Public de l’Habitat 11 rue du Clon – CS 70146 49001 ANGERS CEDEX 01

ACCORD D’ENTREPRISE

N°2018-05

ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES
« INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »

Accord négocié entre

- Maine et Loire Habitat – Office Public de l’Habitat

Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n°274900034

dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 11 rue du Clon

Représenté par M. xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Syndicat C.F.D.T., représenté Par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

- Syndicat C.G.T., représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Après avoir été rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin de poursuivre les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de Maine-et-Loire Habitat, en matière de garanties collectives contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès, en substitution de l’accord d’entreprise n°2012-01 étendu le 5 juin 2015 dans le cadre de l’unité économique et sociale constituée entre Maine-et-Loire Habitat et Anjou Atlantique Accession, désormais caduque.

Les parties signataires ont ainsi décidé d’un commun accord de reconduire les termes du précédent accord d’entreprise relatif à la prévoyance qui prend notamment en compte les résultats de la consultation des organismes assureurs réalisée à la fin de l’année 2016.

Cet accord a également pour objet d’intégrer les modifications tarifaires qui ont été proposées par l’organisme assureur à compter du 1^er janvier 2019.

Il a été décidé ce qui suit, en application des articles L.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, L.2222-1 du Code du travail et 83-1° quater du Code général des impôts.

Article 1 : Objet

Cet accord a pour objet l'adhésion des salariés bénéficiaires, visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’Office auprès de la compagnie ALLIANZ VIE et par l’intermédiaire de COLLECTEAM, courtier en assurances spécialisé en prévoyance complémentaire, dont le siège social est situé à LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45380) 13 rue Croquechâtaigne, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans entre chaque renouvellement, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus

A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 2 : Adhésion des salariés

1. Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’Office Maine-et-Loire Habitat qui relèvent de la Convention collective nationale des Offices Publics de l’Habitat entrée en vigueur le 27 avril 2018. Il est expressément convenu que le régime ne s’applique pas aux agents de la fonction publique territoriale, qui constituent une catégorie objective distincte en raison de leur statut de droit public.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Office.

Dans une telle hypothèse, l’Office verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

2. Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés bénéficiaires au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Seuls, les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois ont la faculté de refuser la proposition d’adhésion au régime que leur soumet l’Office, dès lors qu’ils en font la demande expresse.

Article 3 : Prestations

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Office, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 4 : Cotisations

1. .Taux, répartition et assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 2,09 % du salaire.

Les cotisations seront indexées sur le salaire.

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60 %, soit un taux de cotisation pris en charge de 1,25 %

• Part salariale : 40 %, soit un taux de cotisation pris en charge de 0,84 %

  2. Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Office et les salariés, dans une limite égale à la prise en charge par l’Office d’un taux de cotisation de 1,30 %.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 5 : Information

1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’Office remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de l’Office seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

2. Information collective

Conformément à l’article R.2323-1 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter de l’Office la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

Article 6 : Durée – révision - dénonciation

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2019.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant de l’accord d’entreprise précédent n°2012-01 en date du 15 décembre 2011.

2. Révision

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

3. Dénonciation

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

4. Caducité

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

L'entreprise s'engage à faire couvrir ces obligations par le nouvel organisme assureur.

Article 7 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de l’Unité Territoriale de Maine et Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ainsi que du Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Angers.

Une version sur support électronique est également communiquée à l’Unité Territoriale de Maine et Loire de la D.I.R.E.C.C.T.E.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel avec mise à disposition dans l’espace intranet dédié aux ressources humaines.

Fait à Angers, le 17 décembre 2018

- La Direction de Maine-et-Loire Habitat,

xxxxxxxxxx,

Directeur général,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

- Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)

xxxxxxxxxxx

- Confédération générale du travail (C.G.T.)

xxxxxxxxxxxxx