Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord d'entreprise n° 2012-05 relatif aux conditions de rémunérations des salariés" chez OPH - MAINE-ET-LOIRE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

Office Public de l’Habitat

AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°2012-05

RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES SALARIES DE MAINE ET LOIRE HABITAT

Avenant négocié entre

- Maine et Loire Habitat – Office Public de l’Habitat

Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n°274900034 dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 11 rue du Clon, représenté par M., agissant en qualité de Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Syndicat C.F.D.T., représenté par Mme, Délégué(e) Syndicale

- Syndicat C.G.T., représenté par M., Délégué(e) Syndical

D’autre part,

Article 1 : Objet

Il est conclu le présent avenant n°1 à l’accord n°2012-05 relatif aux conditions de rémunérations des salariés de Maine-et-Loire Habitat signé le 02 juillet 2012 (ci-après dénommé l’« avenant »).

Cet avenant a pour objet de :

• Préciser des dispositions qui ont amené des questionnements de la part de salariés ;

• Mettre à jour le barème des rémunérations minimales de l’entreprise ;

• Faire évoluer les modalités d’octroi du forfait de mobilité durable avec effet rétroactif sur 2022.

Article 2 : Contenu

En conséquence :

1. L’article 3.1.2 « Frais de déplacements personnels entre le domicile et le lieu de travail » est ainsi réécrit avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022

Les salariés bénéficient de différentes prises en charge partielles de frais exposés au titre de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

1. Pour les salariés utilisant les transports en commun collectifs et/ou services publics de location de vélo

• Sont concernés, les frais exposés au titre des abonnements aux services de transports publics (IRIGO, ALEOP, SNCF...) ou location de vélos.

• A compter du 1^er mai 2021, prise en charge des frais à hauteur de 70% des dépenses engagées pour les salariés sous statut privé (pour information : 50 % pour les agents FTP )

• Sous réserve de la production des justificatifs de paiement, au nom et prénom du bénéficiaire, des abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels.

• Les titres de transport achetés à l’unité, hors abonnement, ne sont pas éligibles à cette prise en charge mais à la prise en charge au titre du forfait mobilité durable.

• Cette prise en charge à hauteur de 50 % est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, y compris en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

• La différence entre la prise en charge obligatoire par l’employeur (50% ) et la prise en charge conventionnelle (70%) est intégrée au revenu fiscal du salarié. Par exception, au titre des déplacements pour les années 2022 et 2023, la participation conventionnelle au-delà de 50% est également exonérée dans la limite des frais réellement engagés.

  2. A la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun, s’ajoute la mise en place d’un « forfait mobilité durable »

     1. trajet concerné

• Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés et qui doit être déclaré à l'employeur.

• La distance de déplacements domicile/lieu de travail est évaluée sur la base de la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail (Distance calculée par l’application Mappy.com pour les déplacements en voiture ou vélo arrondi au km supérieur) ou pour les trajets de rabattement vers les transports en commun.

  2. Modes de transports visés

• Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :

  1. déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;

  2. déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager s’il s’expose à des frais) ;

Ces dispositions sont également applicables au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et l’a réalisé en l'absence ponctuel de passager

3. déplacements en transport public de personnes, hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics (ex : pour les titres de transports à l’unité) ;

4. déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM) loué ou personnel ( trottinettes, mono-roue, gyropode, skateboard, hoverboard…) : s’ils sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques

5. les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e et L2e), les motocyclettes (catégories L3e et L4e) loués ou en libre-service (le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques) ;

6. déplacements en utilisant un service auto-partage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

• Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.

• Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.

  3. Salariés visés

• Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris), sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre).

Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet définie ci-dessus, la prise en charge obligatoire est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

• En revanche, en sont exclus les salariés :

-  bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;

-  ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.

4. Les conditions d’application

• Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », les salariés s'engagent à remplir les conditions cumulatives suivantes :

• A compter d’une utilisation de 30 jours minimum par an ;

• Prise en charge euros par kilomètre parcouru sur la base d’un trajet aller-retour appliqué au nombre de jours travaillés :

  • à hauteur de 0,25 € pour les modes de transports individuels

  • à hauteur de 0.50 € pour les modes de transports en co-voiturage

• Dans la limite de 500 € par année civile et par salarié (calcul et versement en janvier N+1) ;

• Sur présentation des justificatifs

  • attestation sur l’honneur « forfait mobilité durable », disponible sur Intranet

  • Et production de justificatifs selon les situations

• Ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire au titre des abonnements aux transports en commun dans la limite du montant maximal du « forfait mobilité durable « 

Les modalités explicitées ci-dessus trouvent à s’appliquer différemment selon les statuts. Pour les salariés sous statut de la fonction publique territoriale, les mesures sont intégrées dans le régime indemnitaire des agents et font l’objet d’une délibération du Conseil d’Administration.

Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.

2. L’annexe 2 « Primes sur Objectifs », la partie « précisions générales » est complétée avec effet au 1^er janvier 2023

Un 4^ème paragraphe est inséré

« Le salarié positionné temporairement sur d’autres missions ne permettant pas le calcul de la prime voit sa prime suspendue pour le(e) semestre(e) concerné(e) : par exemple, en cas de temps partiel thérapeutique avec aménagement des missions, reclassement par suite d’inaptitude partielle et temporaire…(précisé par Avenant n°1) »

3. L’annexe 1 « Grille des minimas par cotation », est actualisée au 1^er janvier 2023

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

Article 3 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent avenant à l’accord 2012-05 est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de sa signature à la date d’application précisée dans les articles qu’il modifie.

Il peut être révisé selon les dispositions de l’accord n°2012-05 susnommé.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par courriel et lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 8 jours.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS du Maine-et-Loire (ex DIRECCTE).

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 4 : Publicité et dépôt légal

Un exemplaire signé du présent accord est adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 à D 2231-4 du code du travail, un exemplaire sur support électronique est déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail.

Un exemplaire sur support papier signé est également déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers – 18 rue Prébaudelle 49100 Angers.

Cet accord est porté à la connaissance du personnel par publication intégrale sur l’espace Intranet dédié aux Ressources Humaines et mention sur les panneaux d’affichage réservés à la direction

Fait à Angers, le 04 Avril 2023

La direction de Maine-et-Loire Habitat,

représentée par son Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement

représentées par

Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)

Mme, déléguée syndicale

Confédération générale du travail (C.G.T.)

M., délégué syndical