Maine&Loire

habitat

CRÉATEUR DE LIENS DURABLES

Office Public de l'Habitat

1 1 rue du Clon - CS 70146 - 49001 ANGERS Cedex 01

ACCORD D'ENTREPRISE

N 2022-02

ACCORD D'ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022

Accord négocié entre

Maine et Loire Habitat - Office Public de l'habitat dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 11 rue du Clon

Représenté par agissant en qualité de Directeur général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes •

• Syndicat C.F.D.T., représenté Par I Déléguée syndicale

• Syndicat C.G.T., représenté par Délégué syndical

D'autre part,

Les parties signataires :

• Constatent que la négociation annuelle obligatoire a pris fin le 14 mars 2022 ;

• Précisent que les sections syndicales C.F.D.T. et C.G.T. ont confirmé être d'accord avec les dernières propositions de la Direction, permettant d'aboutir à la conclusion d'un accord négocié dans le cadre de l'article L. 2242-13 du Code du

Travail

^a

• A défaut de précisions de renvoi à des accords d'entreprise spécifiques dans le texte d'engagement ci-dessous, les dispositions du présent accord valent avenant à l'accord n ⁰ 2012-05 relatif aux conditions de rémunération des salariés de Maine-et Loire Habitat.

1. Contenu de l'accord

I . I . En ce qui concerne les objectifs d’égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes :

Cette thématique a fait l'objet d'un accord d'entreprise n ⁰ 2021-03 portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2021.

Les parties réaffirment que les conditions d'emploi des salariés sous statut privé ne justifient pas d'écart entre femmes et hommes pour des postes similaires.

Par ailleurs, par avenant n ⁰ 6 à la convention collective national des Office Public de l'Habitat conclu le 30 décembre 2020, les partenaires sociaux de la branche ont procédé à la révision des dispositions conventionnelles relatives à l'égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l'objectif de supprimer toutes inégalités professionnelles qui subsisteraient à ce titre.

La direction rappelle les progrès d'ores et déjà constatés en la matière, au regard de l'évolution de l'index de l'égalité professionnelle, publié pour la première fois à partir des données de l'année 2019, à savoir

• 2019 : index de 69 points

• 2020 : index de 80 points

• 2021 : index de 92 points

Données chiffrées (OPH)

Le bilan de situation comparée des femmes et des hommes, établi au 31 décembre 2021, fait ressortir les éléments suivants :

Les femmes (tous statuts confondus) représentent 61 % de l'effectif et 41 % des cadres (versus 45% en 2020);

La tranche d'âge la plus féminisée est celle des 30-39 ans ;

Les activités les plus féminisées sont celles de la gestion locative et des services supports (RH, Finances, juridique et marché) ; à l'inverse les femmes sont moins présentes dans les services techniques (patrimoine, numérique et logistique et maitrise d'ouvrage en dépit d'une forte progression sur ce dernier service) ;

13 % des femmes sont à temps partiel (versus 19 % en 2021) ;

Les femmes sont surreprésentées dans les catégories professionnelles des employés et technicien/agent de maitrise et moins représentées dans la catégorie des cadres (41%).

⁰

1 .2. En ce qui concerne les salaires effectifs :

La Direction et les organisations syndicales signataires s'accordent sur les points suivants :

1.2.1. Evolution des salaires en 2022

Prenant en compte l'évolution des prix à la consommation (hors tabac), du contexte économique actuel et afin de maintenir le pouvoir d'achat des salaires les plus modestes, les parties s'accordent sur une augmentation collective déterminée dans les conditions suivantes :

Niveau de salaire mensuel brut	Majoration
lngérieur ou é al à 2.000 €*

montant correspondant à un temps plein

Cette mesure s'appliquera à compter du 1er mars 2022, soit une incidence sur 11 mois, primes incluses. Elle concernera les salariés présents à la date d'application de la mesure, recrutés avant le 1er janvier 2022.

1.2.2. Prime exceptionnelle pour te pouvoir d'achat PEPA

1. Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et agents publics au regard du contexte actuel incertain et de hausses de prix importantes, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n ¹ 2021-953 « de financement de la sécurité sociale » du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

2. Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu d'une loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 15 mai 2019 et couvrant la période de versement de la prime à savoir l'année 2021.

3. Prenant en compte le double statut du personnel de Maine-et-Loire Habitat, le dispositif sera applicable aux salariés de droit privé et aux agents relevant du statut de la fonction publique territoriale, pour ces derniers dans le cadre du complément indemnitaire institué par délibération du Conseil d'administration en date du 17 décembre 2019.

4. Le personnel concerné, présent dans les effectifs au 1 ^er mars 2022, est

   1. celui qui réalise un temps d'activité contractuel inférieur à 75 heures mensuelles, du fait d'un temps partiel imposé par l'organisme ; ces salariés et agents étant les plus exposés aux difficultés de pouvoirs d'achat compte tenu d'une rémunération minorée.

   2. Le personnel ne bénéficiant pas des dispositions précédentes sur l'augmentation général des salaires et ce, jusqu'à 1.5 SMIC mensuel brut.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera établi selon les seuils figurant ci-après :

a/ temps de travail contractuel	Montant prime
< à 75 heures/ mois	100 €
b/ Rémunération mensuelle brute	Montant prime
Supérieur à 2.000 € et jusqu'à 2.500 € *	100 €

Le calcul des seuils d'attribution tient compte du temps de travail effectif au cours de la période. La prime n'est pas versée en cas d'absence de travail effectif sur les 12 derniers mois, à savoir sur la période du 1 ^er mars 2021 au 28 février 2022.

Cette prime exceptionnelle sera versée avec les salaires du mois de mars 2022.

3. Barème des rémunérations de base

Le barème des rémunérations de base a été actualisé à la suite de l'avenant n ^o 7 à la convention collective nationale du 6 avril 2017, signé le 17 février 2021 entre la Fédération des offices publics de l'habitat et les organisations syndicales et l'application du SMIC au 1 ^er janvier 2021. La nouvelle grille actualisée à compter du 1 ^er janvier 2022 pour 2022 est jointe en annexe.

Le salaire plancher, appliqué aux salariés ayant plus d'un an d'ancienneté au 1 ^er janvier 2022, est maintenu à 1.710 €.

4. Mesures individuelles

Les mesures individuelles seront appliquées le 1 ^er juillet 2022, dans le cadre de la mise en oeuvre de la grille de classification des emplois et après bilan des évaluations annuelles. L'enveloppe affectée à cette mesure est de 17.000 € pour les catégories 1 à 3 sur 6 mois.

Une lettre de cadrage sera notifiée à cet effet au cours du mois de mai à chaque directeur de service qui devra transmettre en retour ses propositions de majoration, détaillées et motivées, à la direction générale, basées notamment, sur les éléments échangés avec les salariés lors des entretiens annuels. La situation des salariés n'ayant pas bénéficié d'augmentation depuis plus de trois ans sera examinée à cette occasion.

Les propositions devront impérativement tenir compte de la répartition des effectifs de chaque direction entre les femmes et les hommes afin de garantir une prise en compte équilibrée des majorations de salaires et permettre un rattrapage lorsque des écarts sont constatés.

A cela, s'ajoute la reconduction des primes variables sur objectifs, mises en place par décision unilatérale de l'employeur au titre de 2022 avec une extension aux métiers techniques en agence, pour un budget estimé à 30.600 € brut.

1.2.5. Primes exceptionnelles

Des primes exceptionnelles pourront être accordées à certains salariés pour tenir compte de circonstances particulières liées à leur emploi. Le montant global affecté à ces primes est fixé à 5.000 € pour l'année 2022 ; le montant individuel maximum étant limité à 1 .ooo €.

^ô

1 .2.6. Prime dite de treizième mois

L'article 3. 1 .2 de l'accord n ^o 201 2-05 est ainsi modifié :

« D'une prime, dite de 13ème mois, versée en mai et novembre et calculée à partir de la moitié du salaire de base du mois de versement, avec application, le cas échéant, d'un montant plancher correspondant à la moitié du salaire minimum de la catégorie Il, proratisé selon le temps de travail.

Le versement est effectué sous réserve d'une ancienneté minimale de trois mois au 1er jour du mois de versement (contrat à durée déterminé et indéterminé).

En cas d'entrée ou de sortie des effectifs au cours de l'un des semestres de l'année, pour quelque cause que ce soit, la prime est due et calculée au prorata du temps de présence effectué sur le semestre correspondant.

En cas de changement de temps de travail sur le semestre considéré, la prime est calculée au prorata du temps de travail sur la période

Elle ne sera pas versée en cas de suspension du contrat, dès lors que l'absence excèdera une année.

Pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, la prime est attribuée lors du mois de versement de la prime si les conditions sont acquises à cette date ou, à défaut, en fin de contrat lors du solde de tout compte.

Cette mesure entrera en application à compter du 1 ^er janvier 2022.

1 .2.7. En ce qui concerne les remboursements de frais :

En complément des mesures de l'article 3.1.2 relatives au forfait de mobilité durable mis en place en 2021 (augmentation de la prise en charge des abonnements au transport en commun et mise en place d'un forfait mobilité durable) et afin de poursuivre la réflexion sur la mise en place de modes de transports alternatifs à la voiture, Maine-et-Loire habitat a conclu en janvier 2022 une convention avec frigo afin d'analyser nos possibilités d'organisation de la mobilité des salariés et d'aider à appuyer nos dispositifs de mobilité notamment en matière de co-voiturage.

Le résultat de l'analyse et le plan d'action seront présentés fin 2022.

1. L'article 3.2 sur les remboursements de frais de nettoyage est ainsi modifié

Il sera versé, chaque trimestre, aux salariés dont le port de vêtements de travail dans le cadre de leur activité est rendu obligatoire par les dispositions du règlement intérieur, une indemnité forfaitaire journalière visant à les défrayer des frais de nettoyage.

Celle-ci sera calculée sur la base d'un montant de 1 € par jour de travail effectif nécessitant le port de la tenue.

Dans l'hypothèse où le port de la tenue ne s'impose pas de façon régulière, il est décidé de l'octroi d'une indemnité forfaitaire de 13 euros par trimestre.

Cette indemnité est réduite à hauteur d'I € par semaine complète d'absence sur la période.

Le calcul à la journée peut être privilégié, sur déclaratif du salarié validé par le responsable de service. »

Cette mesure entrera en application à compter du 1 ^er avril 2022

^a

2. L'article 3.3 sur les titres repas est ainsi modifié :

> « La prise en charge par l'Office est fixée à 50/0⁰ de la valeur faciale du titrerepas, fixée à 9 euros. >

Cette mesure entrera en application à compter du 1 ^er avril 2022

1. . 3. En ce qui concerne la durée effective et l'organisation du temps de travail :

L'accord M 2022-01 du 24 février 2022 relatif à l'aménagement du temps de travail et de ses avenants définit l'organisation du temps de travail du personnel de Maine-et-Loire Habitat.

A compter de 2022, le décompte du temps de travail est effectué sur une base forfaitaire.

Calendrier 2022

Décompte par formules	39hOO		36h10	36hOO
	7h48	7h30	7h14	8h00
Nombre total de jours	365	365	365	365
Jours de re os hebdomadaire	-104	-104	-104	-104
Jours fériés chômés	9	- 9	- 9	- 9
Congés payés ouvrés	- 30	- 30	- 30	- 24
Jours travaillés théori	ques	222	222	222
Jours de récupération	- 16	-8
Jours travaillés	206	214	222	200
Vérification tem s de travail		1605*	1607*	1600

journée de solidarité incluse - nombre tenant compte des jours intégrés au cycle de travail

*** horaires qui n'est plus pratiqué pour les nouvelles demandes Pour les salariés en forfait jour, le nombre de jours de repos complémentaires s'élève à 13 jours en 2022 pour 210 jours travaillés.

Les deux ponts (fermeture des bureaux) sont fixés les :

• Vendredi 27 mai (lendemain ascension)

• Vendredi 31 octobre (veille de la Toussaint)

Détermination du nombre de jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail pour l'année 2022 :

Décompte par formules	39hOO	371130	36h10	36hOO
	Art.2.3 - 1	Art.2.3 - 2	Art.2.3- 4	Art.2.3 - 3
Jours de récupération	16	8

L'accomplissement de la journée de solidarité est déduit directement du nombre de jours de récupération, comme prévu à l'article 4 de l'accord précité.

1.3.1. L'article 3-2 « durée du travail des conventions de forfaits en jours » de l'accord n ⁰ 2022-01 est modifié comme suit :

Il s'agit alors d'un forfait (en jours) réduit selon les modalités alternatives suivantes : 200 jours, 189 et 168 jours travaillés. Dans des situations exceptionnelles, soumises à l'accord du directeur général, un forfait en jours de 105 jours (50/0)⁰ peut être octroyé. Ces forfaits s'apprécient sur la période annuelle de référence constituée par l'année civile. »

⁰

1.3.2. télétravail

Pour 2022, un engagement est pris de renégocier l'accord précédent de 2019 sur le télétravail ; l'accord actuel ayant été prolongé du fait de la crise sanitaire jusqu'au 31 décembre 2022.

1.4. En ce qui concerne les effectifs :

La Direction confirme son engagement à poursuivre le renforcement des effectifs en fonction des besoins, pour l'année 2022, compte tenu des objectifs de constructions, livraisons et réhabilitations prévues, en précisant toutefois que les évolutions dans les différents secteurs d'activité seront guidées par l'analyse précise des besoins dans un souci d'optimisation des ressources internes.

L'objectif est un ratio ETP pour 1.000 logements défini à 13/1 .OOO en fonction de la réalisation des projets.

1 .5. En ce qui concerne (es garanties « prévoyance et complémentaire santé » :

Application des dispositions des accords d'entreprise n ⁰ 2021-04 et 2021-05, signés le 25 novembre 2021, relatifs aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » ainsi qu'au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » pour les salariés de Maine-et-Loire habitat.

Concernant la prise en charge par l'employeur des cotisations relatives aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès », celle-ci est maintenue à 60 %, selon la répartition suivante applicable au 1er janvier 2022 :

Base de cotisation	Cotisation salarié	Cotisation employeur	Cotisation totale
Salaire brut < PNSS	0,79 %	I 19 %	1 98 %
Salaire brut > PMSS	0,79 %	1,19 %	1,98 %

Cette répartition est étendue, dans une forme identique, aux agents de la fonction publique territoriale.

Concernant la prise en charge par l'employeur des cotisations relatives au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé », celle-ci est maintenue à 55 %, selon la répartition suivante applicable au 1er janvier 2022 :

Plafond mensuel SS 3 428 €		Régime de base
	Coût total	55%	Coût salarial	Coût total	Coût salarial
Cotisation « Isolé	42,85	23,57	19,28	59,99	36,42
Cotisation « Famille	118,27	65,05	53,22	159,4	94,35

1 .6. En ce qui concerne l'intéressement, la participation et t'épargne salariale :

L'intéressement, mis en place en vertu de l'accord signé le 15 mai 2019 et ses avenants, est étendu aux fonctionnaires en application de la délibération du Conseil d'administration en date du 17 décembre 2019 et de l'article 47-11 du décret n ^o 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat.

^a

Ce dispositif couvre la période 2019 à 2021.

Un nouvel accord n ⁰ 2021 -06 a été conclu le 16 décembre 2021. Ce dispositif couvre la période du 2022 à 2026.

1. .7. En ce qui concerne les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

La Direction réaffirme son souhait de voir notre organisme maintenir son effort dans le domaine de l'intégration et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, par une relance d'une politique volontariste de recrutement et d'accueil de stagiaires, par des mesures facilitant le reclassement des personnels signalés par le médecin du travail et par un recours amplifié aux entreprises employant des personnes handicapées dans le cadre de ses marchés de prestations et de fournitures en maintenant à ce titre un taux d'équivalence d'emploi supérieur à 2 % pour l'année 2022.

Dans le cadre des engagements au titre de la labellisation Lucie RSE, des mesures précises vont être mises en œuvre d'ici 2023 notamment en matière de recrutement, de conditions de travail et d'emploi, de formation et de développement professionnel pour les personnes en situation de handicap. Elles pourront donner lieu à une adaptation des dispositions conventionnelles actuelles.

8. En ce qui concerne les mesures relatives à la qualité de vie au travail :

1.8.1. Qualité de vie au travail - mesures et plan d'action

En matière de Qualité de vie au travail, le principe d'une mesure régulière de la qualité de vie au travail et de son évolution a été adoptée.

La première évaluation a ainsi été effectuée entre le 15 octobre et le 15 novembre 2019 au moyen de l'outil « Wells can » déployé avec le concours du cabinet Galiléa », qui en a restitué les résultats le 19 décembre 2019 devant le CSE et le 17 janvier 2020 devant l'ensemble du personnel.

Au regard du contexte sanitaire de 2020, un projet de plan d'action général a été présenté et approuvé par membres du CSE le 17 décembre 2020 pour une mise en oeuvre sur 2021 / 2022.Celui-ci comporte 28 actions générales QVT qui seront complétées par la définition d'actions complémentaires éventuelles par direction.

Cette démarche sera renouvelée tous les 2 ou 3 ans, afin de mesurer les évolutions du niveau de qualité de vie au travail à Maine et Loire Habitat.

La prochaine enquête sera organisée sur le 2nd semestre 2022 afin de mesurer les lers résultats des actions entreprises.

1.8.2. Labellisation Lucie RSE

A la suite de l'obtention du label LUCIE RSE, 13 engagements sociaux ont été pris et présentés aux membres du CSE le 18 février 2021 pour un déploiement d'ici 2023.

Ils concernent notamment les domaines d'actions suivants : développement de l'emploi de salariés en situation de handicap ou de convention avec des entreprises adaptées, information transparente des salariés sur la gestion de carrière, développement du télétravail, évolution des outils de GPEC d'ici à 3 ans...

M Paraphes

LGA c c- -

2. Publicité et dépôt légat

Un exemplaire signé du présent accord est adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions de l'article D 2231-4 du code du travail, un exemplaire sur support électronique sera déposé, à l'initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du ministère du travail et un exemplaire sur support papier signé sera transmis à l'Unité Territoriale de Maine et Loire de la Direction Département du travail, de l'emploi et des solidarités (DDETS) - 12 rue Papiau de la Verrie, CS 23607, 49036 ANGERS cedex 1 ou mail : ddets-ucl @maine-et-loire.qouv.fr.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé, à l'initiative de la Direction, auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Angers - 18 rue Prébaudelle 49100 Angers.

Cet accord sera porté à la connaissance du personnel par publication intégrale sur l'espace Intranet et mention sur les panneaux d'affichage obligatoire.

Fait à Angers, le 14 mars 2022

La- Direction de Maine-et-Loire Habitat,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement :

Confédération française démocratique du travail

Confédération générale du travail

10 ⁰ Paraphes

Annexe 1

MLH

GRILLE DES MINIMA PAR COTATION smic au 01/01/2022 : 1603.12 €

Catégories / Niveaux	Cotation	Salaire mini
Ouvriers / employés Niv. 1	5	1 643,20
	6	1 643,20
	7	1 643,20
	8	1 643,20
Ouvriers / employés Niv. 2	9	1 643,20
	10	1 659,31
	11	1 675,42
	12	1 691,54
Techniciens / AM & asse Niv. 1	13	1 707,65
	14	1 741
	15	1 774,53
	16	1 807,97
Techniciens / AM & ass. Niv. 2		841 , 41
	18	1 977,91
	19	2 114,40
Cadres Niv. 1	20	2 250,90
	21	2 409,30
	22	2 567,69
Cadres Niv. 2	23	2 726,09
	24	3 062,22
	25	3 398,35
Cadres de direction Niv. I	26	3 734,49
	27	4 238,99
	28	4 743,50
Cadres de direction Niv. 2	29	5 248,00
	30	5 752,50

"1 ⁰ Paraphes

---

1. LfA

   ↩