Accord d'entreprise "accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle dite "prime macron"" chez PRESQU'ILE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN (Siège)

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ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « PRIME MACRON »

Entre :

Presqu’île Habitat, dont le Siège social est situé 1 rue de Nancy CS 30122 Cherbourg-Octeville 50101 Cherbourg-en-Cotentin,

Représenté par Monsieur le Directeur Général, d’une part,

Et

Le syndicat SUD Territoriales, représenté par Madame la déléguée syndicale,

Le syndicat CGT-FO, représenté par Madame la déléguée syndicale, d’autre part,

Est convenu ce qui suit :

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, Presqu’île Habitat a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24/12/2018 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime dite « prime Macron » ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement en sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux seuls salariés de droit privé de Presqu’île Habitat régis par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat et repris dans la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat (IDCC 3220).

Article 2 – Montant de la prime et conditions d’octroi

2.1 – Montant

Une prime de 300€ nets maximum est accordée aux salariés de droit privé de l’établissement dans les conditions décrites au paragraphe 2.2 ci-dessous.

2.2 – Conditions d’octroi de la prime « Macron »

Pour être bénéficiaires de la prime « Macron », les salariés de droit privé de Presqu’Île Habitat doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :

• Avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale inférieure ou égale à 3 SMIC 2018, soit 53 944.80€,

• Figurer dans les effectifs de l’établissement au 31 décembre 2018.

La prime est proratisée à la quotité de travail pour les salariés à temps partiels et les salariés recrutés en cours d’année.

Article 3 – Versement de la prime « Macron »

La prime sera versée ente le 27 et le 29 mars 2019 avec le salaire du mois considéré. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas assujettie à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Cherbourg et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’Hommes de Cherbourg. La notification de toute adhésion devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

Article 5 – Dénonciation et Révision de l’accord

La révision du présent accord pourra être effectuée conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La volonté de révision sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation du présent accord pourra être effectuée par les parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 6 – Entrée en vigueur, durée et publicité de l’accord

Le présent accord, conclu pour un objet unique, sera caduc au 1^er avril 2019. Il est notifié à chaque délégué syndical signataire et fait l’objet des formalités de dépôt sur le site en ligne « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire est également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg.

Cherbourg-en-Cotentin,

Le 28/02/2019

Le Directeur Général,

Pour SUD Territoriales,

La déléguée syndicale

Pour la C. G. T. – F. O.,

La déléguée syndicale