Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MESURES VISANT A PROTEGER LE POUVOIR D'ACHAT" chez PRESQU'ILE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MESURES VISANT A PROTEGER LE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

PRESQU’ILE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin, dont le siège social est situé 1 rue de Nancy, CS 30122, 50101 à CHERBOURG-EN-COTENTIN, immatriculé 275 000 016 au répertoire Siren - APE 6820A, représenté par madame en sa qualité de Directrice Générale par intérim, dûment mandatée à cet effet par la délibération C-22/009 du Conseil d’Administration de la séance du samedi 19 octobre 2022, pour conclure les présentes,

D’une part,

Et

Le syndicat CGT-FO, représenté par Madame, déléguée syndicale,

D’autre part.

Est convenu ce qui suit :

Préambule :

Afin de répondre aux revendications doublement exprimées par les représentants du personnel au mois de juillet et d’octobre 2022, par la diffusion de deux tracts successifs relatifs à l’insatisfaction concernant le niveau des salaires, Presqu’Ile Habitat a mené la présente négociation afin de tenir compte de l’inflation et des conséquences de celle-ci sur le quotidien des collaborateurs.

Dans un souci d’amélioration et de contribution à la protection du pouvoir d’achat du personnel, Presqu’île Habitat et la délégation syndicale se sont entendus sur les mesures suivantes :

• L’attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV), pour l’année 2022, dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat,

• Le rachat de jours de RTT, sous conditions, à la demande du collaborateur.

Les modalités de calcul et de versement en sont fixées dans le présent accord.

Champ d’application

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de Presqu’île Habitat, de droit privé et fonctionnaires territoriaux, présents dans les effectifs à la date de signature de l’accord.

Article 2 – Prime de Partage de Valeur

2.1 – Montant de la prime et conditions d’octroi de la « PPV »

2.1.1 – Montant

Les parties en présence se mettent d’accord sur le versement d’une prime de 1000,00 euros dont le versement est conditionné de la manière suivante :

2.1.2 – Conditions d’octroi

Elle est versée aux seuls collaborateurs titulaires d’un contrat (travail ou service) à la date de signature de l’accord, et est répartie proportionnellement à la quotité de présence de chaque bénéficiaire du 1^er janvier à la date de signature du présent accord.

Sont ainsi déduites les absences maladie, exceptionnelles, garde d’enfant, injustifiées, autorisées (ASA) et les congés sans solde ; soit toutes les absences à l’exception des congés maternité, accident du travail, heures liées au mandat syndical et de représentation du personnel (délégations).

2.1.3 – Versement de la « PPV »

Afin de donner du pouvoir d’achat au personnel pour faire face aux charges de fin d’année, il est acté que la prime partage de la valeur sera versée en avance sur les salaires, en semaine 49.

2.2 – Modalités d’exonération de la « PPV »

La prime de partage de la valeur est exonérée de charges et cotisations sociales et est non soumise à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 fois le SMIC sur la période de référence des 12 mois précédent le calcul.

Afin de laisser la possibilité aux salariés d’agir sur leur pouvoir d’achat, et par parité avec les collaborateurs en forfait cadre, il est acté la possibilité de racheter des jours de RTT acquis et non consommés en 2022.

Les salariés relevant du présent accord pourront demander la monétisation d’une partie de leurs droits à RTT acquis et non pris. Le nombre s’établit entre 1 et 5 jours maximum selon les conditions décrites aux articles 3, 4 et 5 ci-dessous.

Article 3 – Rachat des jours de RTT

Conformément à l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative, il est offert la possibilité au salarié de demander le paiement des jours RTT.

La direction de Presqu’île Habitat propose donc à tous les collaborateurs qui en font la demande de bénéficier du rachat des jours de RTT de l’année 2022, acquis et non pris, à hauteur de 5 jours maximum.

Le calcul s’opère sur le salaire ou traitement mensuel de base brut, au 1/21^ème et majoré de 10%.

Cette monétisation est exonérée de cotisations salariales et est non soumise à l’impôt sur le revenu. *Il ne s’agit pas d’un droit supplémentaire pour les cadres en convention de forfait qui tire déjà ce droit de l’accord forfait jour.

Il est à préciser, que les collaborateurs en convention de forfait ne sont pas concernés par cette mesure.

En l’absence de RTT, le panachage est possible par défaut, sur les jours du compte épargne temps (CET).

Article 4 – Rachat des jours du CET par défaut en absence de RTT

Les jours de repos affectés sur le Compte Epargne Temps (CET), non pris, pourront être indemnisés de la façon suivante :

• Pour les agents relevant du droit public, conformément aux articles 5 et 7 du décret n°2004-878 modifié ; article 6-2 du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié ; arrêté du 28 août 2009 (NOR : BCFF0908998A) modifié par l’arrêté du 28 novembre 2018 (NOR: CPAF1818036A), l’indemnisation forfaitaire est fixée selon la catégorie dont relève l’agent :

Catégorie A : 135 € par jour

Catégorie B : 90 € par jour

Catégorie C : 75 € par jour

• Pour les salariés relevant du droit privé, et conformément à l’article L. 3151-3 du code du travail la valorisation s’opère suivant le calcul au 1/21^ème du salaire de base brut sans majoration.

Cette monétisation n’est pas exonérée de cotisations salariales et est soumise à l’impôt sur le revenu.

En l’absence de CET, le panachage est possible par défaut, sur les jours de congés.

Article 5 – Rachat des jours de congés par défaut en absence de CET

Les collaborateurs pour lesquels il resterait des jours de congés payés non consommés peuvent également demander le paiement d’une partie. Il s’agit des :

• Congés payés acquis au titre de la 5ème semaine non pris à la date de la demande du salarié, sous réserve d’avoir pris les 4 semaines du congé principal,

• Congés acquis et non pris par les collaborateurs entrés en cours d’année et qui ne pourront ouvrir un compte CET en 2022,

• Jours de fractionnement.

Les jours de congés payés et les jours de fractionnement, seront valorisés au 1/21^ème du salaire ou traitement mensuel de base brut pour l’ensemble des collaborateurs.

Cette monétisation n’est pas exonérée de cotisations salariales et est soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Procédure de demande de paiement

La demande* de paiement relève de la seule initiative du salarié. Les salariés éligibles au présent accord effectueront leur demande par mail à paie@presquile-habitat.fr avant le 08/12/2022 pour un versement sur la paie de décembre 2022. Passé ce délai, plus aucune demande ne sera prise en compte.

*Les jours posés mais non consommés pourront être annulés ou transformés à la demande par le service des Ressources Humaines. Le panachage des jours est tout à fait possible sous réserve de respecter le nombre maximal.

Article 7 – Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Cherbourg et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. La notification de toute adhésion devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

Article 8 – Dénonciation et Révision de l’accord

La révision du présent accord pourra être effectuée conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La volonté de révision sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation du présent accord pourra être effectuée par les parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 9 – Entrée en vigueur, durée et publicité de l’accord

Le présent accord, conclu pour un objet unique, sera caduc au 31 décembre 2022.

Il est conclu pour l’année 2022, il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminé.

Il est notifié à chaque délégué syndical signataire.

Par ailleurs, cet accord fait l’objet d’un dépôt sur la base documentaire informatique de Presqu’île habitat accessible à tout le personnel, et un exemplaire a été mis en consultation libre dans le registre des accords du service des Ressources Humaines.

Conformément à l’article D2231-2 du code du Travail, l’accord fera l’objet des formalités de dépôt sur le site en ligne « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et un exemplaire est également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg.

Fait à Cherbourg-en-Cotentin, Le 23 novembre 2022

Pour la C. G. T. – F. O., La Directrice Générale par intérim