Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PRESQU'ILE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

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ACCORD COLLECTIF DU 12 MARS 2021

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant les salariés de droit privé de Presqu’Ile Habitat :

• La déléguée syndicale CGT – FO,

a été conviée à 4 réunions de négociation (02/12/2020 – 17/12/2020 (annulée) – 14/01/2021 – 28/01/2021) par la Direction Générale de Presqu’Ile Habitat, sur les thèmes ci-dessous déclinés dans les articles 2 à 5 du présent accord :

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés de droit privé de Presqu’Ile Habitat sous statut OPH, et pour les dispositions qui les concernent, au personnel FPT.

Article 2 – Temps de travail

Les effectifs travaillent sur un horaire hebdomadaire de 37h30, moyennant l’attribution d’un forfait de 15 jours de RTT.

2.1 Temps partiels 

2 types de temps partiels ont cours à PIH.

D’une part les temps partiels demandés et choisis :

• 1 poste à 80 %

• 1 poste à 90 %

D’autre part, les temps de travail non complets qui résultent de la volonté des salariés de rester sur un temps de travail limité :

• 2 postes

Presqu’Île Habitat ne fait pas du temps partiel un critère de recrutement et privilégie les temps complets que ce soit à l’embauche ou au cours de la carrière.

2.2 Organisation de la journée de solidarité 2021

Les parties sont d’accord pour défalquer dès le 1^er janvier la journée de solidarité du forfait initial de 15 RTT.

Cela ramènera à 14 le nombre de RTT annuel disponible à la pose pour un temps complet et cela permet aux salariés et agents de disposer de la RTT du mois de janvier.

Pour les salariés non bénéficiaires de jours RTT, il sera pris au choix un CET ou un congé d’ancienneté.

2.3 Ponts de 2021

Les parties s’entendent pour fermer le Siège social de Presqu’Ile Habitat le vendredi 14 mai et le vendredi 12 novembre 2021.

Le personnel du Siège devra obligatoirement poser un congé payé, un RTT ou un CET, à l’exception du cadre d’astreinte.

Compte-tenu de sa mission de service public de maintien de la propreté et de la salubrité du parc, le personnel de proximité travaillera à au moins 50% des effectifs. Toute difficulté particulière rencontrée ces jours-là devra être signalée au cadre d’astreinte.

Article 3 – Egalité professionnelle hommes – femmes

3.1 Parité des effectifs

L’équivalent Temps plein de 2020 a représenté un effectif moyen de 100,54.

Pour l’année 2021 :

Effectif H / F		JANVIER 2021
HOMME	FPT	17
	OPH	38
	OPH CDD	0
	TOTAL	55
FEMME	FPT	12
	OPH	32
	OPH CDD	0
	TOTAL	44
	TOTAL EFFECTIF	99
	EFFECTIF PERMANENT	99
EFFECTIF PERMANENT	HOMME	55
EFFECTIF PERMANENT	FEMME	44

En Janvier 2021, Presqu’île Habitat compte un effectif de 99 personnes (tous contrats confondus).

L’effectif permanent comprend 99 personnes, dont 44 postes occupés par des femmes, et 55 par des hommes.

Il est réaffirmé ici qu’aucun emploi n’est réservé à des hommes et/ou femmes, et qu’aucune discrimination ne sera faite quels que soient la catégorie et le niveau du poste à pourvoir. La comparaison de l’index de l’égalité homme / femme permettra de faire un état des lieux précis le 01/03 et le cas échéant d’engager des discussions sur d’éventuelles mesures correctives.

3.2 Salaires

Le Salaire mensuel moyen par catégorie tient compte du salaire de base avec expérience et prime annuelle. Il est calculé de la valeur corrigée du plus haut et du plus bas.

Salaire mensuel moyen	2019	2020	Evolution par rapport à 2019	Ancienneté moyenne 2020	Effectif pris dans le calcul 2019 2020
C1	1 843,76	1 872,50	+ 1,56 %	10.73	24 25
C2	2139,25	2 145,85	+ 0,31 %	4.73	24 28

L’augmentation du salaire moyen des catégories C1 et C2 résulte de la NAO de 2020 et des flux de personnel entrants et sortants. Seuls les salariés présents toute l’année sont pris en compte pour ce calcul.

3.3 Heures supplémentaires

A titre d’information pour l’année 2020, ont été effectuées et réglées les heures supplémentaires et complémentaires suivantes :

PAIEMENT DES HEURES SUP	OPH	FPT	TOTAL
HEURES SUPPLEMENTAIRES	208,55	61,44	269,99
HEURES COMPLEMENTAIRES	9,20	9,75	18,95
TOTAL HEURES PAYEES	217,75	71,19	288,94

Article 4 – Emploi de travailleurs handicapés

L’article L.5212.2 du Code du Travail, prévoit l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l’effectif d’assujettissement de l’établissement.

Au cours de l’année 2020, 9 postes ont été occupés par du personnel ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, soit un taux d’emploi supérieur de 2.5% de l’obligation légale.

L’objectif fixé par la loi étant dépassé il n’y pas lieu d’engager d’action corrective particulière

Article 5 – Salaires effectifs et avantages annexes

Le syndicat majoritaire demande une augmentation collective de 1%, et une augmentation de la valeur nominale des titres restaurants de 8 Euros à 9 ou 10 Euros.

Après discussions sur les différentes enveloppes, et afin de maintenir une enveloppe suffisante pour les augmentations individuelles, le compromis suivant est acté.

5.1 Salaires

A compter du 1^er janvier 2021, et sous réserve d’une ancienneté d’un an révolu, le salaire de base des catégories C1 et C2 est revalorisé de 0,7 % au titre d’une augmentation collective.

Une enveloppe de 0.65% de la masse salariale globale est dédiée aux augmentations individuelles.

5.2 Tickets restaurant

La valeur faciale des titres restaurants est portée de 8 Euros à 8,50 Euros.

Cette mesure concerne tout l’effectif attributaire, c’est-à-dire les catégories C1 à C4, ainsi que les fonctionnaires.

5.3 Autres avantages accessoires à la rémunération

Les contrats prévoyance et mutuelle ont été revus par accords collectifs séparés.

Article 6 – Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Cherbourg et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. La notification de toute adhésion devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, a vocation à s’appliquer pour l’année 2021. Il fait l’objet des formalités de dépôt sur le site en ligne « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire est également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. Un exemplaire est remis au représentant de chaque organisation syndicale.

Fait à Cherbourg-en-Cotentin,

Le 12 mars 2021,

Pour la C. G. T. – F. O., Le Directeur Général