Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD COLLECTIF DU 07/04/2023" chez PRESQU'ILE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

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ACCORD COLLECTIF DU 07/04/2023

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant les salariés de droit privé de Presqu’Ile Habitat :

• La déléguée syndicale CGT – FO,

a été conviée à 6 réunions de négociation (13/01/2023 – 27/01/2023 – 10/02/2023 – 01/03/2023 – 14/03/2023 – 29/03/2023) par la Direction Générale de Presqu’Ile Habitat, sur les thèmes ci-dessous déclinés dans les articles 2 à 5 du présent document :

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés de droit privé de Presqu’Ile Habitat sous statut OPH, et pour les dispositions concernant le temps de travail au personnel FPT.

Article 2 – Temps de travail

Les effectifs travaillent sur un horaire hebdomadaire de 37h30, moyennant l’attribution d’un forfait de 15 jours de RTT.

2.1 Temps partiels 

3 personnes ont fait le choix du temps partiel :

• 1 poste à 80 %

• 1 poste à 73 %

• 1 poste à 95,70 %

Presqu’Île Habitat ne fait pas du temps partiel un critère de recrutement et privilégie les temps complets à l’embauche.

2.2 Organisation de la journée de solidarité 2023

Les parties sont d’accord pour défalquer dès le 1^er janvier la journée de solidarité du forfait initial de 15 RTT.

Cela ramènera à 14 le nombre de RTT annuel disponible à la pose pour un temps complet et cela permet aux salariés et agents de disposer de la RTT du mois de janvier.

Les parties conviennent de retirer systématiquement chaque année au 1^er janvier le jour de solidarité des compteurs RTT.

Pour les salariés non bénéficiaires de jours RTT, il sera pris au choix un CET ou un congé d’ancienneté.

2.3 Ponts de 2023

2 ponts sont identifiés sur l’année 2023 : le vendredi 19 mai 2023 et le lundi 14 aout 2023.

Les parties s’entendent pour fermer le Siège social de Presqu’Ile Habitat le vendredi 19 mai 2023 et le lundi 14 aout 2023.

Le personnel du Siège devra obligatoirement poser un congé payé, un jour RTT ou un CET, à l’exception du cadre d’astreinte.

Compte-tenu de sa mission de service public de maintien de la propreté et de la salubrité du parc, le personnel de proximité travaillera à au moins 50% des effectifs. Toute difficulté particulière rencontrée ces jours-là devra être signalée au cadre d’astreinte.

Article 3 – Egalité professionnelle hommes – femmes

3.1 Parité des effectifs

L’équivalent Temps plein de 2022 a représenté un effectif moyen de 99,22.

Pour le début d’année 2023 :

Effectif H / F	JANVIER 2023	En ETP
HOMME	FPT	13.00
	OPH	37.00
	OPH CDD *	0.65
	TOTAL	50.65
FEMME	FPT	8.80
	OPH	39.24
	OPH CDD *	2
	TOTAL	50.04
	TOTAL EFFECTIF	100.69
EFFECTIF PERMANENT		Présent au 31/01
	HOMME	50
	FEMME	48

* Les contrats CDD de janvier sont des CDD de remplacements.

En Janvier 2023, Presqu’île Habitat compte un effectif de 101 personnes (tous contrats confondus, présents à la fin du mois).

L’effectif permanent comprend 98 personnes, dont 48 postes occupés par des femmes, et 50 postes occupés par des hommes. Nous sommes à égalité professionnelle.

Il est réaffirmé ici qu’aucun emploi n’est réservé à des hommes et/ou femmes, et qu’aucune discrimination ne sera faite quels que soient la catégorie et le niveau du poste à pourvoir.

L’index Egapro sera publié sur le site de Presqu’Ile Habitat conformément à l’obligation pour le 1^er mars au plus tard.

3.2 Salaires

Le salaire mensuel moyen par catégorie tient compte du salaire de base avec expérience et prime annuelle. Il est calculé de la valeur corrigée du plus haut et du plus bas.

Salaire mensuel moyen	2020	2021	2022	Evolution par rapport à 2021	Ancienneté moyenne 2021	Effectif pris dans le calcul 2020 2021 2022
C1	1 872,50	1895,18	1963,37	3,60%	11,03	25 28 28
C2	2 145,85	2146,25	2165,18	0,88%	4,56	28 33 33

Dans le détail :

Moyenne des rémunérations Bases brutes par catégorie		Rémunération Brutes (BRUT + EXP + PA)		Ancienneté
	2021	2022	Évolution		2021	2022	Évolution		2021	2022	Évolution
C1N1	1 720,13	1 753,12	1,92%		2 010,22	2 070,96	3,01%		21,81	22,81	4,56%
C1N2	1 681,45	1 716,84	2,11%		1 857,23	1 930,20	3,93%		8,06	8,47	5,12%
Moyenne C1	1 688,36	1 723,32	2,07%		1 895,18	1 963,37	3,60%		10,51	11,03	4,91%
Médiane C1	1 667,93	1 696,59	1,72%		1 840,25	1 916,38	4,14%		6,98	7,76	11,02%
C2N1	1 852,09	1 865,96	0,75%		1 984,57	2 014,76	1,52%		4,16	4,63	11,43%
C2N2	2 171,89	2 183,26	0,52%		2 345,04	2 398,40	2,21%		6,40	4,47	-30,22%
Moyenne C2	1 997,45	2 000,57	0,16%		2 146,25	2 165,18	0,88%		5,18	4,56	-11,89%
Médiane C2	1 975,68	2 000,00	1,23%		2 093,35	2 122,63	1,40%		2,58	2,28	-11,56%

Il est constaté des évolutions de salaires de 0.52% à 2.11% sur la base brute et de 1.52% à 3.93% sur les rémunérations comprenant le brut, la prime d’expérience et la prime annuelle.

3.3 Heures supplémentaires

A titre d’information pour l’année 2022, ont été effectuées et réglées les heures supplémentaires et complémentaires suivantes :

PAIEMENT DES HEURES SUP	OPH	FPT	TOTAL
HEURES SUPPLEMENTAIRES	57.88	18.73	76.61
HEURES COMPLEMENTAIRES	0.00	0.00	0.00
TOTAL HEURES PAYEES	57.88	18.73	76.61

Répartition des heures supplémentaires par services	2022
DIRECTION FINANCIERE	21,75%
DIRECTION TECHNIQUE DU PATRIMOINE	23,98%
GESTION LOCATIVE CONTENTIEUX	43,32%
SERVICE RELATION CLIENT	10,95%
Total général	100,00%

Ce compteur ne tient pas compte des heures mis en temps de récupération.

Article 4 – Emploi de travailleurs handicapés

L’article L.5212.2 du Code du Travail, prévoit l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l’effectif d’assujettissement de l’établissement.

Au cours de l’année 2022, 10 postes ont été occupés par du personnel ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, pour un ETP de 9.

Presqu’ile Habitat remplit cette l’obligation légale avec un taux de 8.94%.

L’objectif fixé par la loi étant dépassé, il n’y a pas lieu d’engager d’action corrective particulière.

Article 5 – Salaires effectifs et avantages annexes

5.1 Avantages accessoires à la rémunération

Les parties actent qu’il n’y a pas lieu de revenir sur l’existant actuel, et que les avantages résultant de la participation employeur au financement des titres restaurant ou des couvertures santé sont maintenues à l’identique.

5.2 Salaires

Etant rappelé que l’augmentation des loyers a été de 1%, mais que les partenaires sociaux souhaitent 25% de hausse salariale, les parties s’accordent finalement sur une augmentation collective des salaires de base (valeur janvier 2023) dans les conditions suivantes :

• 5% pour les catégories C1

• 5% pour les catégories C2

• 3% pour les catégories C3 *

• 2% pour les catégories C4 *

* - Pour les statuts C3 et C4, il ne sera pris en compte que les collaborateurs ayant une ancienneté d’au moins 1 an dans les effectifs, et/ou dans la catégorie et le niveau.

La prime annuelle est revalorisée de 3% pour tous les effectifs OPH, passant ainsi de 1 320,15 euros à 1 359,75 euros annuels bruts.

Ces augmentations sont rétroactives au 1^er janvier 2023.

Article 6 – Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Cherbourg et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. La notification de toute adhésion devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, a vocation à s’appliquer pour l’année 2023. Il fait l’objet des formalités de dépôt sur le site en ligne « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire est également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. Un exemplaire est remis au représentant de chaque organisation syndicale.

Fait à Cherbourg-en-Cotentin,

Le 7 avril 2023,

Pour la C. G. T. – F. O., La Directrice Générale

par intérim,