ENTRE :

L’Office Public de l’Habitat de Chaumont dont le siège social est situé à CHAUMONT – 51, Rue Robespierre

Représenté par Monsieur XXX, Directeur Général

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale

• Force Ouvrière, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

Représentatives du personnel dans l’entreprise.

Après information et consultation du comité d’entreprise et du CHSCT, il a été décidé ce qui suit :

Annule et remplace l’article 4 « plafonnement et alimentation du compte » de l’accord d’entreprise signé le 15 décembre 2011

Le compte épargne temps est plafonné à 40 jours maximum. A titre exceptionnel, ce plafond pourra être porté à 60 jours au total, au cours des trois dernières années précédant le départ à la retraite du salarié.

Le dépôt de jours sur le CET est soumis à l’approbation du Directeur Général, qui informe le salarié de la possibilité ou de l’impossibilité de déposer des jours d’ARTT ou de congés sur le CET, dans un délai de 10 jours ouvrés.

Le total des jours capitalisés au titre du compte épargne temps est plafonné à 15 jours par an. Cette alimentation s’effectue par journée entière.

Les salariés sont tenus de solder 25% des jours épargnés tous les 8 ans à compter de la date d’ouverture du CET, sauf pour les salariés partant à la retraite dans les trois ans et qui souhaitent faire valoir leurs droits dans le cadre d’un congé de fin de carrière.

La période de 8 ans est suspendue pendant les absences à compter du premier jour du mois suivant le départ et jusqu’au retour au sein de l’entreprise :

• congé parental d’éducation ;

• congé de présence parentale ;

• congé de soutien familial ;

• congé sabbatique ;

• accident de travail et maladie professionnelle ;

• longue maladie.

En cas de circonstances exceptionnelles, les jours non pris dans la période précitée devront impérativement être soldés au plus tard le trimestre suivant.

Les articles 4.1, 4.2 et 4.3 restent inchangés.

REVISION DE L’ACCORD ET DE SES AVENANTS

Toute révision du présent avenant devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, pour examiner les suites à donner à cette demande.

DENONCIATION DE L’ACCORD ET DE SES AVENANTS

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

DEPOT ET PUBLICITE

La direction de Chaumont HABITAT adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte de Chaumont et au greffe du conseil de prud'hommes de Chaumont.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

DUREE DE L’ACCORD ET AVENANTS

Le présent avenant entrera en vigueur le 18 décembre 2017, sous réserve de la validation, par l’Autorité compétente, de l’intégralité des articles du présent avenant. A défaut de cette validation, l’avenant devra, le cas échéant être renégocié, en tout ou partie, et la date d’entrée en vigueur sera repoussée.

Fait à CHAUMONT, le

En 6 exemplaires originaux,

Dont un à chaque partie et trois pour les formalités

Pour la Direction, Pour la C.G.T., Pour la F.O.,

Le Directeur Général,