Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif à la NAO pour 2019" chez OPH DU MORBIHAN - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU MORBIHAN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH DU MORBIHAN - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU MORBIHAN et le syndicat CGT et CFDT le 2019-06-25 est le résultat de la négociation sur les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T05619001529
Date de signature : 2019-06-25
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU MORBIHAN
Etablissement : 27560004700011 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Classifications
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2018-12-04)
Accord NAO 2021 (2020-12-18)
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-25
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2019
Entre :
Bretagne Sud Habitat, dont le siège social est situé 6 avenue Edgar Degas C.S 291
56008 Vannes Cedex
Représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
- le syndicat C.G.T du Personnel de Bretagne Sud Habitat représenté par Monsieur , Délégué Syndical,
- le Syndicat C.F.D.T INTERCO 56 représenté par Madame , Déléguée Syndicale.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
La négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégués syndicaux et la Direction Générale, lesquelles ont eu lieu les 6 et 27 novembre 2018 et 4 juin 2019. Un premier accord relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les orientations de politique de rémunération pour l’année 2019, l’organisation du temps de travail, le droit à la déconnexion informatique et l’égalité hommes/femmes a été signé le 4 décembre 2018.
L’objet du présent avenant à l’accord du 4 décembre 2018 a pour objet l’actualisation de la classification des emplois suite à la réorganisation des services de la Direction Clientèle et Territoires et la création d’un poste au sein du service Développement intervenues depuis le 1er janvier 2019.
ARTICLE 1 - CLASSIFICATIONS DES POSTES :
La réorganisation territoriale en deux secteurs (territoire Morbihan Ouest et territoire Morbihan Est) et la création d’un nouveau service (pôle accompagnement social) au sein de la Direction Clientèle et Territoires et d’un nouveau poste au sein du service Développement a pour conséquence de revoir la classification de certains postes qui évoluent en responsabilité dans ce nouveau schéma organisationnel.
Il est convenu d’actualiser la classification des emplois en raison de l’évolution des services ainsi que des missions et responsabilités des postes précisés dans le tableau ci-après :
| INTITULE DU POSTE 2018 | CLASSIFICATION 2018 | INTITULE DU POSTE 2019 | CLASSIFICATION 2019 |
|---|---|---|---|
| Référent(e) gestion locative | C2N2 | Responsable Gestion Clientèle | C3N1 |
| Gérant d’immeubles | C2N1 | Gérant d’immeubles encadrant technique | C2N2 |
| Assistante Gestion Locative polyvalente | C2N1 | Assistante Gestion Locative Référent(e) attributions de logement (CAL) | C2N2 |
| Chargé(e) de recouvrement | non créé | Chargé(e) de recouvrement | C2N1 |
| Assistant(e) travaux | non créé | Assistant(e) travaux | C2N1 |
| Responsable Contentieux | C3N1 | Responsable Recouvrement | C3N1 |
| Responsable Accompagnement Social | non créé | Responsable Accompagnement Social | C3N1 |
| Responsable Commercialisation Locative | C3N1 | Responsable Commercialisation Locative et Qualité pour la DCT | C3N1 |
Ces changements de classification sont effectifs en 2019 à l’entrée en fonction des collaborateurs et collaboratrices affecté(e)s sur ces postes, excepté pour le poste de Responsable Gestion Clientèle dont la classification évoluera à compter du 1er août 2019 après un bilan sur l’exercice des fonctions par les intéressées qui sera effectué par le Directeur Clientèle et Territoires et les Directeurs des Territoires Morbihan Est et Morbihan Ouest.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le jour qui suivra son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Bretagne (DIRRECTE – Unité Territoriale de Vannes).
Un exemplaire sera par ailleurs remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Fait à Vannes, le 25 juin 2019
Le Directeur Général Pour la C. G. T, Pour la C.F.D.T INTERCO 56
de Bretagne Sud Habitat
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