ACCORD DE RECONNAISSANCE

DE L’ UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MORBIHAN HABITAT

Entre les soussignés :

• L’OPH DU MORBIHAN (BRETAGNE SUD HABITAT), Etablissement public à caractère industriel et commercial immatriculé au RCS de VANNES sous le numéro 275 600 047, dont le siège social est situé 6 avenue Edgar Degas, CS 62291, 56008 VANNES CEDEX, pris en la personne de son représentant légal.

Ci-après dénommé : « Bretagne Sud Habitat »,

• L’OPH DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE LORIENT (LORIENT HABITAT), Etablissement public à caractère industriel et commercial immatriculé au RCS de LORIENT sous le numéro 275 600 039, dont le siège social est situé 4 Boulevard Leclerc, CS 95568, 56325 LORIENT Cedex, pris en la personne de son représentant légal,

Ci-après dénommé : « Lorient Habitat »,

• VANNES GOLFE HABITAT – OPH (VGH), Etablissement public à caractère industriel et commercial immatriculé au RCS de VANNES sous le numéro 275 600 013, dont le siège social est situé 4 rue Commandant Charcot, BP 56, 56002 VANNES CEDEX, pris en la personne de son représentant légal,

Ci-après dénommé : « Vannes Golfe Habitat »

Et

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par

Madame …………… agissant en qualité de déléguée syndicale au sein de VGH,

Monsieur …………….. agissant en qualité de délégué syndical au sein de LH

Madame ……………. agissant en qualité de déléguée syndicale de BSH

• L’organisation syndicale CGT, représentée par

Monsieur ……………… agissant en qualité de délégué syndical au sein de LH

Madame ……………… agissant en qualité de déléguée syndicale de BSH

D’AUTRE PART

Ensemble dénommées « les parties ».

Il a été convenu de reconnaitre, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale entre les trois OPH précitées.

Préambule

L’article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a imposé une réforme profonde de l’organisation du secteur du logement social en imposant le regroupement des bailleurs sociaux (dont les O.P.H.) gérant moins de 12 000 logements.

La réforme a pour objectif une diminution globale du nombre d’opérateurs et des économies d’échelle dans un contexte financier contraint. 

Dans le département du MORBIHAN qui compte 744 813 habitants et dont l’évolution démographique connaît une croissance régulière, la somme des politiques locales déclinées dans les PLH laisse présager un potentiel de marché d’environ 1074 logements locatifs sociaux mis en service chaque année. 

Il s’agit donc de renforcer la capacité de chacun à produire des logements en réponse à la diversité des besoins exprimés à l’échelle du territoire du Morbihan, notamment en mutualisant leurs moyens. 

C’est dans ce contexte que les trois O.P.H. du Morbihan BRETAGNE SUD HABITAT, LORIENT HABITAT et VANNES GOLFE HABITAT, ont engagé, avec le soutien de leurs collectivités de rattachement,  le projet de fusionner en vue de constituer ensemble un groupe fort de plus de 32.000 logements, gérant 90% du parc de logements locatifs sociaux sur le territoire du Morbihan. 

Au préalable, début 2020, ils ont décidé de créer une société de Coordination « Morbihan Habitat », entamant ainsi une forme de collaboration active sur les compétences obligatoires inscrites dans la loi ELAN. En 2020 et 2021, les collaborateurs des trois structures ont travaillé ensemble sur les 8 compétences obligatoires de la société de Coordination avec plusieurs résultats probants :

• Elaboration d’un cadre stratégique et d’utilité sociale commun qui a servi de socle aux CUS des trois offices,

• Identification d’opérations « exemplaires et innovantes » dans le cadre de la compétence relative à la politique technique,

• Harmonisation des règles comptables pour valoriser les analyses comparatives,

• Définition d’un référentiel commun pour vérifier la soutenabilité des stratégies d’investissement des trois OPH.

Ces orientations communes ont favorisé une convergence et une concentration des pouvoirs de direction avec pour objectif d’organiser une fusion des trois offices au 1^er janvier 2023.

Ainsi, de facto, une unité économique se traduisant par une identité d’activité sur un même département (MORBIHAN), des orientations comptables et stratégiques communes et une concentration des pouvoirs de direction est d’ores et déjà caractérisée entre les trois Offices dans la perspective de leur prochaine fusion.

La proximité géographique entre les trois OPH, l’identité d’activité et les orientations stratégiques et comptables communes ont entraîné des conditions de travail communes et une permutabilité de tout ou partie du personnel, nécessitant une prise en compte de l’intérêt des salariés dans les décisions des trois OPH relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière des OPH, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Enfin, il est rappelé que les trois OPH relèvent de la convention collective de l’office public de l’Habitat et des Sociétés de coordination.

Dès lors, le constat a été fait que ces trois entités partagent :

• Des Directions œuvrant sur des orientations communes,

• Une identité et une complémentarité de leurs activités,

• Une communauté de personnels liés par les mêmes intérêts,

• Des dispositions conventionnelles de branche communes à ces trois entités,

Compte tenu de ce constat, les Directions des trois OPH ont souhaité engager la négociation du présent accord afin de reconnaitre l’existence d’une unité économique et sociale entre elles, avec notamment pour objectifs de mettre en place une représentation commune des salariés à travers un CSE commun à l’échéance des mandats actuels et qui aura vocation à perdurer dans le cadre de l’entité fusionnée au 1^er janvier 2023, Morbihan Habitat.

Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives à l’échelle de l’ensemble des trois OPH, ont été invités à participer à la négociation le 25 mai sur la reconnaissance d’une UES et, le cas échéant, à la conclusion du présent accord collectif et ce conformément aux article L 2232-36 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.

Article 1 : Reconnaissance de l’UES

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de collaborateurs bien que les Offices soient à ce jour juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES).

Ainsi, malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les collaborateurs, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les entités suivantes :

• L’OPH DU MORBIHAN (BRETAGNE SUD HABITAT), Etablissement public à caractère industriel et commercial immatriculé au RCS de VANNES sous le numéro 275 600 047, dont le siège social est situé 6 avenue Edgar Degas, CS 62291, 56008 VANNES CEDEX,

• L’OPH DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE LORIENT (LORIENT HABITAT), Etablissement public à caractère industriel et commercial immatriculé au RCS de LORIENT sous le numéro 275 600 039, dont le siège social est situé 4 Boulevard Leclerc, CS 95568, 56325 LORIENT Cedex,

• L’OPH DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION, VANNES GOLFE HABITAT – OPH (VGH), Etablissement public à caractère industriel et commercial immatriculé au RCS de VANNES sous le numéro 275 600 013, dont le siège social est situé 4 rue Commandant Charcot, BP 56, 56002 VANNES CEDEX.

Article 2 : Périmètre de l’UES

Le périmètre de l’UES tel que défini précédemment n’a pas vocation à être modifié et s’inscrit dans la perspective de la fusion des trois Offices au 1^er janvier 2023.

A toutes fins utiles, il est précisé qu’en cas d’opération juridique entrainant la cession du contrôle d’un Office faisant partie du périmètre de l’UES, la sortie de cet Office du périmètre de l’UES se fera de plein droit.

Toute autre opération juridique concernant les Offices appartenant à l’UES, sans influence sur leur capital social et leur activité principale ou organisation, ne modifie pas leur appartenance au périmètre de l’UES.

Article 3 : Dénomination et fixation du siège social de L’UES

Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée « UES MORBIHAN HABITAT».

Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante : 6 avenue Edgar Degas, CS 62291, 56008 VANNES CEDEX, comme étant le siège référent de l’UES pour les formalités administratives, etc.

Article 4 : Représentants du personnel

4.1 Mise en place d’un CSE commun

Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES MORBIHAN HABITAT a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel adaptées qui s’inscrira dans le prolongement du terme des mandats en cours dans chaque Office en décembre 2022.

Les parties signataires conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, à une entreprise unique.

Dans cette optique, un Comité Social et Economique (CSE), commun aux structures appartenant à l’UES, sera mis en place au 6 avenue Edgar Degas, CS 62291, 56008 VANNES CEDEX.

Ce CSE serait doté à minima de 13 titulaires et 13 suppléants issus du personnel des trois Offices conformément au Code du Travail.

Le processus électoral du CSE sera organisé entre septembre et octobre 2022 dans le cadre de l’échéance des mandats en cours et au regard du respect des dispositions de l’art. L. 2314-4 du Code du travail imposant la tenue au plus tard du premier tour le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion de l’information de la mise en place officielle des élections :

Le calendrier du processus électoral est précisé dans l’annexe 1 ci-jointe :

Ces élections auront lieu consécutivement à la négociation d’un protocole d’accord pré-électoral commun aux trois OPH composant l’UES, pour une représentation commune d’un CSE.

Préalablement à la négociation du protocole d’accord pré-électoral commun, une négociation avec les organisations syndicales représentatives des 3 OPH portera sur les périmètres de mise en place du CSE (CSSCT, représentants de proximité…) et sur les moyens du CSE( budget ASC, nombre de réunions…)

4.2 Sort des mandats actuels

La reconnaissance de l’UES MORBIHAN HABITAT ayant pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel adaptées au périmètre de l’UES, il est expressément acté que le mandat des représentants du personnel existant à ce jour au sein de chaque OPH prendra automatiquement fin au terme des mandats actuels programmés pour décembre 2022 dans chaque Office.

Au plus tôt après la mise en place du Comité Economique et Sociale de l’UES, les organisations syndicales habilitées devront désigner leur Délégué Syndical et Représentant Syndical au CSE au niveau de l’UES.

L’éventuelle désignation d’un représentant de section syndicale devra également intervenir au niveau de l’UES.

Article 5 : Incidence de la fusion programmée entre les trois Offices

La fusion programmée ce 1^er janvier 2023 entre les trois Offices constituant l’UES MORBIHAN HABITAT devenant un seul Office entrainera la cessation de l’Unité économique et sociale.

Cette cessation de l’UES n’aura toutefois pas d’incidence sur le CSE qui sera élu en décembre 2022 puisque les entités économiques fusionnées correspondent au même cadre dans lequel les représentants concernés ont été élus.

Le CSE de l’UES MORBIHAN HABITAT deviendra le CSE de l’entité fusionnée. Les mandats d’élus du CSE et des délégués syndicaux seront maintenus au sein de l’entité fusionnée jusqu’à leur terme en décembre 2026.

Article 6 : Harmonisation du statut collectif

Les entités juridiques employeurs n’étant pas affectées par la reconnaissance de l’UES, les accords collectifs signés dans chacun des OPH visés à l’article 1^er continuent de produire leurs effets jusqu’à la mise en cause des statuts collectifs du fait de la fusion programmée au 1^er janvier 2023.

Pour autant, il a été d’ores et déjà acté avec les Organisations syndicales des Offices le souhait d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif anticipé de substitution au sens des dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du Travail et dont les modalités de négociation ont été formalisés par un accord de méthode conclu en date du 5 mai 2022.

Article 7 : Date et durée d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er septembre 2022, pour une durée indéterminée sous réserve de la cessation de l’UES liée à la fusion absorption entre les trois offices programmée en 2023.

Article 8 : Suivi du présent accord

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modification légale ou réglementaire des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Un rendez-vous pourra également être fixé après chaque élection afin de constater les éventuelles modifications du périmètre de l’UES MORBIHAN HABITAT.

Au terme de ces rendez-vous, il pourra être envisagé d’entamer la procédure de révision du présent accord.

Article 9 : Révision et dénonciation du présent accord

A défaut d’une fusion effective entre les entités fondatrices de l’UES, il est rappelé que l’accord peut également être dénoncé selon les modalités prévues à l’article L.2261-10 du code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS compétente.

La dénonciation ne sera possible que si son auteur considère que le périmètre de l’UES ou du CSE a été modifié, aussi la dénonciation sera nécessairement motivée pour pouvoir être effective.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Article 10: Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail via la plateforme « Téléaccords » ainsi qu’au Greffe des Conseils de Prud’hommes de Vannes et Lorient.

Le texte de l’accord sera affiché dans les locaux et mis à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Vannes, en 6 exemplaires originaux

Le 22 juin 2022

Pour VANNES GOLFE HABITAT Pour LORIENT HABITAT

…………… ………………….

Pour BRETAGNE SUD HABITAT

………………………….

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

…………………….. VGH

……………………….. LH ………………………….. LH

………………………. BSH …………………….. BSH