Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO 2023" chez OPH DU MORBIHAN - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU MORBIHAN (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUITE A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2023

ENTRE :

MORBIHAN HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 6 Avenue Edgar 56000 VANNES, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés,

Représenté par Monsieur ………………, en sa qualité de Directeur Général.

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par :

• Madame ……………….. agissant en qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CGT, représentée par :

• Madame ……………….. agissant en qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale F.O, représentée par :

• Monsieur ………………… agissant en qualité de délégué syndical.

• Madame …………………… en qualité de Déléguée syndicale secondaire.

Ensemble dénommées « les parties ».

PREAMBULE :

L’opération de fusion entre les trois Offices Publics de l’Habitat, Vannes Golfe Habitat, Lorient Habitat et Bretagne Sud Habitat, réalisée au 1^er janvier 2023, rassemble l’ensemble des collaborateurs de ces trois établissements au sein d’un office renommé Morbihan Habitat.

Du fait de cette fusion, les accords collectifs conclus et en vigueur au sein des offices ont été mis en cause, en application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Afin d’harmoniser les règles applicables en matière de politique de rémunération, la direction générale et les syndicats ont signé le 13 mars 2023 un accord de rémunération relatif à la classification des emplois et à l’harmonisations des éléments de rémunération et des avantages collectifs de Morbihan Habitat.

Cet accord précise qu’en 2023, la négociation annuelle obligatoire sera engagée avec les organisations syndicales sur les conditions d’évolution des rémunérations et les autres thèmes entrant dans le champ de la négociation annuelle.

La négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail a donné lieu à une réunion des délégués syndicaux et de la Direction Générale le 11 avril 2023.

Le présent accord porte sur :

• la politique de rémunération : fixation des salaires effectifs, l’évolution des rémunérations et des classifications des postes,

• La durée et l’organisation du temps de travail,

• le télétravail,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• l’emploi des travailleurs handicapés.

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.

Il a été convenu ce qui suit.

PARTIE 1 : POLITIQUE DE RÉMUNÉRATIONS 2023

A l’issue de la réunion avec les organisations syndicales, les parties ont convenu des mesures salariales suivantes pour l’année 2023 :

ARTICLE 1 – SALAIRES ET ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION COLLECTIFS

1°) MINIMAS DE MORBIHAN HABITAT ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Les salaires minimas par catégorie et niveau sont déterminés sur la base des minimas négociés par la Fédération des Offices Publics de l’Habitat au 1^er janvier 2023 avec un ajustement lié à l’évolution du SMIC notamment pour les C1N1 et C1N2.

CATÉGORIES	MINIMAS BRANCHE Au 01/01/2023	MINIMAS MORBIHAN HABITAT au 01/05/2023
C1N1	1 702,51 €	1 747,20 €
C1N2	1 723,16 €	1 758,10 €
C2N1	1 810,11 €	1 810,12 €
C2N2	1 951,89 €	1 956,73 €
C3N1	2 367,75 €	2 368,38 €
C3N2	2 854,02 €	2 858,97 €
C4N1	3 872,49 €	3 873,99 €
C4N2	5 441,95 €	5 447,27 €

La classification des postes de Morbihan Habitat négociée avec les syndicats est annexée à l’accord classifications et rémunérations signé le 13 mars 2023 et sera appliquée à compter u 1^er mai 2023.

2°) PRINCIPES DE REVALORISATION DES SALAIRES 

Ces principes diffèrent selon le statut des personnels.

1. Salariés sous statut privé 

Les augmentations de salaire pour l’année 2023 seront réalisées dans le respect du barème des salaires minimas de Morbihan Habitat en vigueur et des minimas des Offices Publics de l’Habitat, négociées au niveau national.

Les revalorisations salariales seront attribuées sur la base de ces minimas, conformément aux dispositions prévues dans l’accord relatif aux classifications et aux rémunérations du 13 mars 2023.

2. Personnels fonctionnaires 

L’évolution annuelle des carrières et des rémunérations des fonctionnaires est réalisée par :

• les avancements d’échelons,

• Les avancements de grade et les promotions internes proposées par la Direction après examen des missions, du niveau de responsabilité du poste et de l’évaluation annuelle de la tenue du poste par les agents remplissant les conditions requises pour bénéficier d’une évolution de carrière,

• Les augmentations imposées, le cas échéant, par voie normative prévues pour l’année 2023 pour les agents sur la base de l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique arrêtée par les textes réglementaires.

• La revalorisation de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) des agents publics sera déterminée par délibération du Conseil d’Administration de Morbihan Habitat, après négociation des critères et des modalités d’évolution avec les organisations syndicales dans le respect des plafonds précisés par filière, cadre d’emplois et grade par les textes réglementaires.

• Les montants des compléments indemnitaires annuels des agents publics dont l’évolution est liée à l’entretien annuel seront déterminés par délibération du Conseil d’Administration de Morbihan Habitat, après négociation des critères et des modalités d’évolution avec les organisations syndicales dans le respect des plafonds précisés par filière, cadre d’emplois et grade par les textes réglementaires.

ARTICLE 2 ; EVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS et primes

1. Augmentation collective des salariés privés :

Eu égard au contexte économique, il est envisagé de mettre en place un système de rémunération dégressif en faveur des salariés dont les niveaux de rémunération sont les moins élevés.

La Direction s’engage à appliquer une augmentation collective attribuée sur la base de montants forfaitaires déterminés par fourchette de rémunération par référence aux minimas de la branche suivant le tableau joint en annexe.

Cette augmentation, qui représente une enveloppe brute d’environ 400 000 € calculée prorata temporis sera applicable dans le mois qui suivra la signature de l’accord NAO 2023 et sera rétroactive au

1^er janvier 2023.

2. Les augmentations individuelles 

Les revalorisations salariales à titre individuel sont attribuées sur la base des décisions prises par la Direction sur les positionnements des collaborateurs-trices dans l’organisation de Morbihan Habitat. Les augmentations individuelles seront octroyées et en considération des critères suivants :

• Les augmentations individuelles sont justifiées par l’élargissement du périmètre de responsabilités et des missions du poste, accompagné ou non d’un changement de classification ou de niveau.

• Les revalorisations salariales individuelles proposées par les Directeurs et Responsables de service reposeront sur l’évaluation du niveau de responsabilité du poste et de la contribution des collaborateurs.

Elle sera traduite par une augmentation individuelle du salaire de base ou, pour les fonctionnaires, du régime indemnitaire, qui sera effective en fonction de la date de prise du nouveau poste si le-la collaborateur-trice évolue sur une nouvelle fonction ou si son périmètre de responsabilité est élargi.

3. Prime annuelle de vacances 

La revalorisation de la prime annuelle de vacances sera appliquée sur la base de l’indice d’évolution du coût de la vie (indice INSEE des prix à la consommation de l’année 2022). L’évolution des prix moyenne prévue sur un an est estimée à 5,9%. La prime annuelle de vacances sera versée à l’ensemble des personnels (salariés et agents publics), soit 1 777 €uros brut.

4. Prime sur objectifs pour l’évaluation annuelle 2022 et 2023

Les accords NAO en vigueur en 2022 dans les trois OPH s’appliqueront pour le versement aux personnels de la prime sur objectifs correspondant à l'exercice 2022 avant le 31 mai 2023 : prime sur objectifs à BSH, prime liée à l'évaluation pour les salariés de LH, et CIA pour les agents publics des trois O.P.H.

Le montant maximal des primes sur objectifs retenu à partir de 2023 est de 750 euros et est évolutif par tranche de 50 €uros. Les directeurs et responsables de service proposeront le montant de la prime sur objectifs à la suite de l’évaluation annuelle du-de la collaborateur-trice.

Barème prime sur objectifs 2023 :

objectifs non atteints	objectifs partiellement atteints	Objectifs atteints	Objectifs dépassés
entre 0 et 250	300 à 450	500 à 650	700 à 750
Aucun objectif atteint ou un tiers des objectifs atteints ou objectif retardé ou sans les moyens pour le réaliser	Deux tiers des objectifs atteints	Tous les objectifs atteints	Tous les objectifs atteints + autre mission ou responsabilité assurée par le collaborateur

Le Comité de Direction examinera les niveaux de primes proposés par direction, territoire et service, afin de maintenir une cohérence des niveaux de prime sur objectifs proposés en considération de l’appréciation de l’atteinte des objectifs et de l’implication des collaborateurs et collaboratrices.

5. Nettoyage des vêtements de travail :

L’employeur prendra en charge le coût du nettoyage des vêtements de travail des gardiens, employés d’immeubles et des agents de régie qui sera assuré par un Établissement et service d'aide par le travail (ESAT).

6. Aides à la mobilité des personnels :

Un groupe de travail sera constitué avec des représentants du personnel, de la direction des ressources humaines et des membres du personnel intéressés par l’élaboration d’un plan de mobilité dont les objectifs sont d’optimiser et d’augmenter l'efficacité des déplacements des personnels de Morbihan Habitat dans le cadre d’une démarche environnementale et économique.

Les aides à la mobilité seront déterminés dans le cadre du plan de mobilité de Morbihan Habitat.

PARTIE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 1 : Rappel sur la durée du travail

La durée hebdomadaire de travail en vigueur à Morbihan Habitat est de 35 heures, correspondant à la durée légale du travail.

L’accord du 21 novembre 2022 relatif à l’organisation et à la réduction du temps de travail a fixé les modalités d’application.

Tout(e) nouveau(elle) collaborateur(trice) recruté(e) doit opter pour l’un des deux cycles de travail :

• 39 heures et 22 jours RTT

• 38 heures et 17 jours RTT

(jours RTT pour un temps plein et calcul prorata temporis en cas de travail à temps partiel).

L’horaire choisi est reconduit par tacite reconduction annuelle et peut être modifié pour l'année N+1 par simple demande auprès de la DRH au plus tard le 30/11/N.

Tout(e) nouveau(elle) collaborateur(trice) recruté(e) à compter de l’application du présent accord devra également opter pour l’un des deux cycles de travail.

ARTICLE 2 - Rappel sur le travail à temps partiel 

Afin de préserver l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, la Direction est favorable au temps partiel après analyse de l’organisation et de la charge de travail par les directeurs et les responsables de service.

Chaque demande de travail à temps partiel sera étudiée en considération du poste occupé et des critères précisés ci-dessus à l’exception des temps partiels de droit (congé parental à temps partiel, congé de présence parentale,...).

L’aménagement des postes de travail à temps partiel pour les agents et salariés de 55 ans et plus en fin de carrière sera examiné en priorité.

ARTICLE 3 - Travail à distance dans une agence et télétravail

Les accords relatifs au télétravail négociés dans chaque office avant la fusion sont applicables jusqu’à la signature d’un nouvel accord d’entreprise.

Pour rappel, pendant les périodes de congés (en juillet et en août et vacances scolaires dans l’année), les personnels ne peuvent pas travailler à distance de leur domicile ou d’un autre lieu que celui où ils sont affectés si une présence minimale pouvant aller jusqu’à 50% de l’effectif du service n’est pas atteinte.

Pour des raisons d’organisation et d’équité entre les services Il est convenu de ne pas autoriser le télétravail pendant les vacances scolaires en cours d’année et en juillet/août que la règle des 50% de l’effectif présent dans le service soit respectée ou pas. L’avenant à l’accord télétravail sera modifié dans ce sens.

PARTIE 3 – ACCORD EGALITE FEMMES – HOMMES

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le

15 février 2022 au sein de l’office public de l’habitat du Morbihan, Bretagne Sud Habitat, pour une durée de 3 ans. Cet accord s’applique au nouvel établissement Morbihan Habitat.

Les indicateurs prévus dans cet accord portent sur :

- les conditions d'accès à l'emploi,

- Nombre de femmes dans les instances décisionnelles,

- les écarts de rémunération,

- l’accès à la formation professionnelle,

- L'égal accès à l’évolution de carrière et à la mobilité,

- l’articulation de la vie professionnelle et familiale. 

En application de cet accord, un rapport comparé hommes/femmes et les indicateurs imposés par les textes réglementaires seront présentés aux représentants élus au Comité Social et Economique.

PARTIE 4 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) par les entreprises est entrée en vigueur en janvier 2020.

Le taux d’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap par les entreprises reste à

6 %. Toutefois il ne pourra être désormais atteint qu’avec des emplois directs (hors sous-traitance). Les achats de biens et de services auprès des ESAT et des EA ne seront plus comptabilisés (voir point suivant).

Le taux d’obligation d’emploi fera l’objet au niveau national d’une clause de revoyure tous les 5 ans.

La réforme fixe de nouvelles modalités de calcul des contributions des entreprises et de valorisation de la sous-traitance auprès des ESAT et des EA.

Le recours à la sous-traitance est désormais valorisé en €uros. Les équivalences d’emploi (Unités Bénéficiaires) réalisées par les contrats de sous-traitance avec les entreprises adaptées et les ESAT ne seront pas comptabilisées dans le taux d’emploi direct.

Les dépenses engagées sont déduites du montant de la contribution due. Cela concerne la sous – traitance donnée aux Esat, mais aussi aux Entreprises Adaptées (EA) ou encore aux TIH Travailleurs Indépendants Handicapés (freelances handicapés). 30% du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat est ainsi à déduire de sa contribution Agefiph. Ces déductions sont plafonnées à 75 % ou 50% du total de la contribution selon que le taux d’emploi de l’entreprise est supérieur ou égal à 3 %. En conséquence, les contributions risquent de fortement augmenter.

Le législateur a donc prévu des écrêtements évolutifs pendant les 5 premières années afin d’atténuer ces augmentations.

La Direction s’engage à favoriser dans les 5 ans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés sur des postes adaptés.

PARTIE 5 – EMPLOI DES JEUNES ET DES SENIORS

La Direction de Morbihan Habitat souhaite poursuivre et amplifier les recrutements de salariés sous contrats de formation en alternance de type apprentissage ou contrat de professionnalisation. (cf. situation de l’effectif concerné au 31 mars 2023 jointe en annexe).

L’emploi des jeunes (dont stages, périodes d’immersion professionnelle, insertion sociale…) reste également un objectif fort compte tenu de la nécessité de renouvellement de notre personnel.

La Direction et les partenaires sociaux souhaitent s’engager dans la reconnaissance de la fonction de tutorat et la participation à l’élaboration de cursus de formation certifiants en interne ou en partenariat avec d’autres OPH et centres de formation sur des métiers sous tension (gardien d’immeubles, techniciens des régies, etc.).

Les agents publics et les salariés qui seront maître d’apprentissage bénéficieront d’une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros versée en deux tranches de 250 euros pour chaque période de tutorat de 6 mois. Cette prime s'applique sur une année glissante à partir de la signature de la convention d'apprentissage. Les salariés en alternance bénéficient des mêmes droits et avantages (congés, protection sociale, avantages sociaux, …) que les autres salariés de l’établissement.

La Direction s’engage à accompagner les collaborateurs de plus de 50 ans qui souhaiteraient bénéficier des dispositifs de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou d’aide à la reconversion professionnelle.

Un accord relatif aux conditions d’emploi des séniors Morbihan Habitat sera négocié avec les organisations syndicales.

ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le jour qui suivra son dépôt sur la plate-forme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail et sa transmission automatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Bretagne (DIRRECTE – Unité Territoriale de Vannes).

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :

• il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé-accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’emplacement réservé à l’information des personnels.

Un exemplaire sera par ailleurs remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Fait à Vannes, le 13 juillet 2023

Pour MORBIHAN HABITAT

………………..

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

………………………….. …………………………..

Pour l’organisation syndicale F.O

…………………………..