FOURMIES HABITAT

Office Public de l'Habitat de Fourmies

Accord d'entreprise de Fourmies Habitat

Fixant les conditions de travail dans le contexte Covid 19

Entre

Fourmies Habitat, Office Public de l'Habitat,

Dont le siège sociat est situe a Fourmies, 35 rue Bouret

Représenté par son Directeur General,

D'une part

Et

Le Comité Social Economique de Fourmies Habitat, representé par son Secrétaire,

L'organ saton syndicale, représentée par sa Déléguée Syndicale,

D'autre part ;

L'accord d'entreprise du 16 mai 2020 f xaft les condtions de reprise du travail suite au déconfinement imposé par 'a pandemie de « covid-19 ».

Il rappelait les consignes sanita res obligatoires à suivre par l'ensemble des salariés. Il prévoyait un bilan et une évaluation complète en septembre 2020.

Lors du CSE du 22/10, il a éte conjointement décidé, d'appréhender les nouveaux textes de los et leurs evolut ons et donc de fixer les consignes de travail à respecter au sen de l'Office.

L'objet du présent accord d'entreprise fixe ces consignes de travail.

La Communication de toutes les mesures en matière de gestes barrières et distanciatton a fait l'objet d'une note et de supports d'informations. Ce « protocole Covid» définit les mesures sanitaires essentielles. Ces consignes se doivent d'etre scrupuleusement respectées par tous les collaborateurs ou visiteurs extérieurs. L'organisation des missions mises en place garantit l'effectivité des mesures de distanciation sociale préconisée.

te port du masque est une règle obtigato•re pour tous les salariés et visiteurs (y/c dans les bureaux partagés). L'Office fourmra les masques nécessaires aux salariés. Et, au besoin, tOPH fourmra le masque au(x) vis teur(s). Seul le salarié travaillant seul dans un bureau tndivjdueå peut retirer son masque.

2. La mise à disposition des solutions de gel hydro alcoolise aux entrées du siege, dans tes loges du personnel de proximité, dans les vehicules de service et aux photocopieurs. Ce gel permet :

   • A toutes personnes entrant dans les locaux du siège de se laver obligatoirement les mains,

   • A l'ensemble du personnel (y/c personnel de terrain) de procéder à un lavage régulier des mains,

A tout usager d'un véhicule de service de se laver les mains avant d'utiliser le véhicule (présence egalement de lingettes désinfectantes dans le vehicule).

3. La Mise à disposition de gants pour tous usages nécessitant le port de cet équipement (essentiellement personnel de proximité).

4. L'installation de parois de type « plexiglass » sont mises à disposition afin de créer sur un bureau d'accue I au public une paroi hygiénique entre les deux interlocuteurs

5. La mise en place de signalétiques permettant de visualiser et sensibiliser sur la distanciation, s'agissant ici d'affiches d'information quant à la distanciation d'au moins 1 m et de la pose au sol (lieu d'accueil public) de marquage de distanciation.

6. Chaque service est tenu de définir, mettre en place un protocole sanitaire pour chaque process et métier, décruant, par nature de tache, dès lors que entraine un déplacement extérieur et/ou une muse en contact avec d'autres personnes (visite de logement, accueil de publics, etc.) les recommandations essentielles prévenant des risques et assurant sécurité des personnes. Le responsable ou référent du seNice veille à l'actualisation et l'application de ce protocole métier et alerte, si nécessaire, la direction, en cas de dysfonctionnement. Ces protocoles « métiers sont annexés, progressivement, au présent accord.

7. It est organisé la traçabilité nécessaire avec l'utilisation d'un stylo a usage unique, ou soumis a desinfection.

8. Pour eviter tout contact pluriel sur les poignées, tes portes doivent restées ouvertes. SI, pour des raisons de confidentialite les portes sont fermees, est necessaire d'en désinfecter les poignées à leurs fermetures et réouvertures.

9. Le teletravail continue d'etre une regle essentielle.

10. Les plannings des intervent ons de nettoyage sont adaptés et evitent au personnel d'etre présent dans les harts aux horaires d'affluence des locataires (conduite des enfants à l'école et departs/retours au travail). Le respect des horaires releve de la responsabilité de chacun et de celte du responsable de service en charge de ce suivi et de l'évaluation du travail réalisé.

11. Chaque collaborateur organise son temps de travail pour limiter tout échange physique et démateriafiser ses echanges et rdv par visioconférence.

12. Chaque responsable de service est référent covid-19 » de son service. Ces personnes bénéfc ent, à leur demande, de toutes formations qu'elles souhaiteraient.

13. Il est procédé à la fermeture au public des locaux décentralises, c'est-à-dire les « loges » du personnel de proximité, ces locaux ne garantissant pas, compte tenu de leur taille, un accueit sécure, seul le personnel habilité (le gardien d'immeubles ou le chargé de proximité concerné) dispose de l'usage du local concerné et ne peut, en aucun cas, y recevoir du public.

14. Une Sur-prestatlon de nettoyage de l'accueil publéc du siège est mtse en place, consistant en ta réalisation de deux prestations supplémentaires de nettoyage des bureaux d'accueil du public (rdc du siège). permettant ainsi de couvrir un nettoyage « quotidien » fi) des lieux d'accueil public

(1) lieux ouverts 4 Jours semaine

15. Une sensibilsaton des entreprtses prestataires au risque Covjd-19 est réalisée. Un protocole est partagé.

16. De nouveaux horaires et conditions d'accueil du public sont définis,

Tout accueil est obligatoirement pro ramme et resutte donc d'un rdv pris avant ta venue du public,

• L'accueil en face à face » au service GL de l'OPH est exclusivemen limité a la senature d'un contrat de toca on, le reglement en especes, une rencontre relative l'examen final d'une demande de lo ement, un entretien dans fe cadre d'une mesure de recouvrement précontentieux,

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• Le rendez vous en « face a face » avec un partenaire ou te représentant d'une entreprise sera, lui aussi programme, et se déroulera en salle de réunion avec respect des gestes barrières et de distanciation

Pour tout autre contact ou rdv se fera de manière dématerialisée (phoning, mail, visio, etc.)

17. La cellule de veille « covidA9 » reste en vigueur et permet d'appréhender toute situation nouvelle. Elle a pour vocation de suivre et d'évaluer l'évolution de la situation Covid 19. Cette cellule pourra s'adosser aux réunions CSE.

18. En cas de suspicion de contamination d'un salarie, la procédure de prise en charge de la personne symptomatique et de ses contacts rapprochés est mise en œuvre. Elle consiste à inviter la personne concernée à rentrer chez elle et a se faire dépister dans les plus brefs délais. Une information de la situation est relayée à chaque personne devenue « cas contact

19. Toute personne détectée positive au CovidA9 se devra de sufⁱ* re la procödure ad hoc arretée par les Instances sanitaires et ne sera invitée a revenir sur son [eu de travail qu'après avoir respecté les prescriptions et délais en vigueur.

Ces mesures ont valeur de règlement interieur. Il est ici rappelé 'a responsabilité de l'employeur dès lors que le présent accord porte sur des mesures d'hygiène et de sécurité. Tout non-respect des rè les ainsi définies, toute violation à ces obligations de sécurité pourront justifier une sanction dlsciplinaire. Chaque responsable de service est tenu de relayer ces mesures, s'assurer de leur respect, signaler a la direction tout fait qu'I juge anormal ou contrevenant.

Le présent accord prend effet à la date de sa signature et a vocation à s'appliquer sine de.

Les parties conviennent, en outre, que de présent accord pourra faire l'objet d'avenants en fonction de l'evolution de la situation générale ou propre å l'Office ou encore à fa tumlère de la mise en Œuvre des mesuras et consignes a;nsi définies,

En termes de dépôt et publicité, le présent accord est etabli en 3 exemplaires originaux dont un est dépose auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi de Valenciennes. tl est porté à la connaissance de chaque membre du personnel concerné, par le biais d'un courrier ou mail adressé par la direction générate ou la direction de ressources humaines. En outre, il sera porté l'appréciation du Conseil d'Admtnistration de Fourmes Habitat.

Fait à Fourmies, le t

En 3 exemplaires origina x,

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