Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE FOURMIES (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord 2023 du 27 février 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

FOURMIES HABITAT, Office Public de l’Habitat de Fourmies, représenté par , Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale :

LE SYNDICAT CGT DES AGENTS TERRITORIAUX ACTIFS ET RETRAITES DE FOURMIES HABITAT, représenté par Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée,

D’autre part,

PREAMBULE :

Aux termes de 3 réunions de négociation en date des 26 janvier, 8 février et 27 février 2023, la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.132-27, L.2232-17, L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis à la Déléguée Syndicale CGT de Fourmies Habitat et au Directeur Général de Fourmies Habitat de parvenir à un accord en date du 27 février 2023 selon les dispositions convenues ci-après.

La réunion du 26 janvier 2023 a permis de définir les modalités et l’organisation de ces NAO 2023 ainsi que son cadre réglementaire.

Les revendications avancées par l’organisation syndicale sont les suivantes :

1. Augmentation des salaires : demande d’augmentation généralisée de 10% ;

2. Jours de congés exceptionnels : octroi de 3 journées de « ponts » et de la journée du lundi de Pentecôte ;

3. Prime containers : prorogation de l’octroi d’une prime ou d’un équivalent en heures supplémentaires pour le personnel de proximité, lorsqu’un salarié assure, en période de congés ou autres évènements, la rotation des containers de l’un de ses collègues ;

4. Prime de Partage de la Valeur : octroi d’un complément de la prime PPV de 1500€ versée en septembre 2022.

5. Prime de service : octroi d’une prime de service en fonction de critères à définir

6. Modulation des horaires de travail : volonté de certains collaborateurs de commencer plus tôt et/ou de terminer plus tôt.

7. Versement du solde du 13^ème mois en novembre

Les discussions et négociations entre la Direction Générale et la Délégation Syndicale ont été cadrées par ces revendications et la politique salariale interne.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1/ « Augmentation des salaires » :

En liminaire,

• L’augmentation des loyers (qui constituent la principale ressource de l’Office) est effective au 1er janvier 2023 pour un montant de 3,60 % (sauf pour une centaine de logements dont le DPE est classé F ou G).

• La Direction Générale rappelle l’approche salariale individuelle qui a été renforcée depuis sa mise en place.

• La Direction Générale rappelle le contexte inflationniste des coûts de l’énergie, de fonctionnement, des travaux et investissements.

Après échanges et négociations, il est décidé d’appliquer une augmentation de salaire générale de 3% (pour les salariés de Droit Privé) dans le cadre des NAO 2023.

2/ « Congés exceptionnels » :

La demande portant sur la reconduction des congés traditionnellement octroyés est acceptée. En regard du calendrier 2023, 4 jours de congés exceptionnels sont accordés :

• Vendredi 19 mai 2023 (pont de l’Ascension),

• Lundi 29 mai 2023 (journée de Solidarité, lundi de Pentecôte)

• Lundi 14 août 2023 (pont du 15 août)

• Mardi 26 décembre 2023 ou mardi 2 janvier 2024 (en fonction de l’organisation de chaque service et afin de garantir la bonne continuité de service)

Cette mesure exceptionnelle bénéficie à tout le personnel présent les jours concernés.

La Direction Générale rappelle la condition de respecter la règle en vigueur de pose des congés de l’année n jusqu’au 31 décembre de l’année n.

3/ « Prime container » :

La demande d’octroi d’une prime dite « container » (ou « binôme ») dans le cadre du travail de rotation des containers (gestion des ordures ménagères en sites collectifs) est acceptée et prorogée à titre exceptionnel.

Pour 2023 (dès le 1^er janvier 2023, avec régularisation le cas échéant), il est décidé d’attribuer une prime dite « prime container » dans les conditions suivantes :

• Bénéficiaires : gardiens d’immeubles et chargés de proximité

• Circonstances : remplacement d’un gardien d’immeubles ou chargé de proximité (en congé ou arrêt maladie) dans et pour la gestion de la rotation des containers des sites du personnel empêché

• Conditions et/ou montants de prime(s) :

  • Prime forfaitaire équivalente en montant à un forfait de 1h supplémentaire (environ 13 à 15 euros bruts) pour une rotation dans la semaine du patrimoine du collègue empêché ;

  • Prime forfaitaire équivalente en montant à un forfait 2h15 supplémentaires (environ 30 à 35 euros bruts) pour deux rotations et plus réalisées dans la semaine du patrimoine du collègue empêché ;

Ce principe de compenser en heures supplémentaires payées permet d’éviter toute discrimination selon le statut (Droit Privé –CDI et CDD- et FPT) et, de plus, trouve toute logique dès lors que cette rotation impacte un temps de travail supplémentaire.

Cette mesure bénéficiera en 2023 à l’ensemble du personnel de proximité, gardiens d’immeubles ou chargés de proximité.

La prime sera versée à l’appui d’une fiche validée par le responsable hiérarchique et lors du traitement mensuel de la paye.

4/ Complément de prime PPV : pas de suite donnée dans le cadre des NAO 2023

5/ Prime de Service : considérant que l’approche individuelle est déjà abordée par les augmentations individuelles, que l’approche collective l’est à travers l’intéressement et qu’une approche par service pourrait altérer la transversalité entre service, aucune suite n’est donnée à cette demande.

6/ Modulation des Horaires de Travail : considérant que cette mesure exceptionnelle peut déjà être accordée par les managers des collaborateurs concernés, il n’est pas donné de suite favorable à cette demande.

7/ Versement du solde du 13^ème mois en novembre : considérant que le 13^ème mois est par définition versé en fin d’année et que la moitié de ce 13^ème mois est déjà versé en mi d’année, il n’est pas donné de suite favorable à cette demande.

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Le présent accord est signé en trois exemplaires, chaque signataire disposant d’un original. Un exemplaire est transmis à la DREETS.

A Fourmies, le 27 février 2023

Le Directeur Général, La Déléguée Syndicale,