Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD ANNUEL D'ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS SALARIES HORS FPT" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU TARN (Siège)

Entre :

, représenté par son Directeur Général, M.

d'une part

Et :

Le syndicat , section locale , représenté par sa déléguée syndicale, Mme

Le syndicat , section locale , représenté par son délégué syndical, M.

d'autre part

Préambule

Les organisations syndicales et la direction se sont réunies le afin de négocier un avenant à l’accord annuel d’entreprise relatif aux salaires effectifs signé le .

Conformément aux dispositions du Code du Travail, de la CCN des personnels et en application de l'article 23 du décret du 8 Juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels , il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application

Le présent avenant s'applique aux salariés hors statut FPT de (Hors apprentis et contrats d'avenir), en poste au 31 décembre 2018, soit .

Article 2 : Définition de l’enveloppe complémentaire budgétaire 2019

L’enveloppe complémentaire budgétaire 2019 déterminée pour le socle personnel est fixé à €.

Article 3 : Modalités de répartition

Les modalités de répartition du socle personnel sont les suivantes :

• Objectif : Rétribution et valorisation de la performance individuelle

• Forme : Augmentation individuelle

• Population concernée : Salariés hors statut FPT (Hors apprentis et contrats d'avenir), en poste au 31 décembre 2018, ayant obtenus des résultats probants dans les domaines suivants au cours de l’année 2018 :

  • la gestion du plan de charge de travail ;

  • leur implication à la réalisation des objectifs en matière de gestion locative ;

  • la performance individuelle : réalisation des objectifs ;

  • l’adaptation et/ou du développement des compétences ;

  • l’engagement participatif au fonctionnement et/ou au développement de Tarn Habitat ;

  • leur savoir-être.

• Nombre de salariés concernés : Selon les résultats probants des salariés et les propositions du chef de service/d’agence validées par le directeur général

• Enveloppe financière : €

• Montant de l’augmentation/salarié : € brut mensuel en moyenne (3 groupes : 1 groupe à €, 1 groupe à € et 1 groupe à  €)

• Rétroactivité : Oui, au 01 janvier 2019

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Cet avenant est conclu pour l'année 2019. Il cessera de produire effet à son terme.

Il entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE Midi Pyrénées – Unité Territoriale du Tarn à Albi.

Article 5 : Révision - Dénonciation

Etant conclu à durée déterminée, cet avenant ne pourra être dénoncé.

Il pourra être révisé d'un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Article 6 : Formalités

Le présent avenant sera adressé :

• en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

et déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Il sera transmis à tous les personnels concernés par les termes de ce document.

Il sera affiché au siège et dans les agences de , sur les tableaux d'affichage Direction, pour information des personnels.

Fait en exemplaires,

A Albi, le .

Le Directeur Général

La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical