Accord d'entreprise "SALAIRES EFFECTIFS 2020" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU TARN (Siège)

Entre :

……………….., représenté par son Directeur Général,

d'une part

Et :

Le syndicat ……., section locale …………, représenté par son délégué syndical, …………………………..

Le syndicat ………….., section locale ………………., représenté par son délégué syndical, ………………………..

d'autre part

Préambule

Les organisations syndicales et la direction se sont réunies les ……….., ……….., ……….. et ………. 2020 afin de négocier sur les salaires effectifs des salariés de …………….

En complément de l’accord d’entreprise relatif « aux salaires effectifs, à l’aménagement des congés payés/des jours de récupération – période covid-19 » du ………., et conformément aux dispositions du Code du Travail, de la CCN .. ………. ……………, et en application de l'article …….. du décret ……….. portant dispositions relatives aux personnels .. ………., il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de ………………….

Article 2 : Dispositions applicables sur l’année 2020

Exposition covid-19 (Socle Personnel)

• Objectif : Rétribution et valorisation de l’exposition covid-19

• Forme : Prime individuelle

• Population concernée : Salariés exposés occupant les emplois suivants : Agents de service, gardiens, agents techniques, magasiniers, AGT et responsables techniques /de site

• Enveloppe financière attribuée : …………. €

• Montant de la prime/salarié :

  • Montant maximum : 500 euros brut proratisé selon le temps de travail effectif

  • Montant minimum : 100 euros brut

  • Exclusion du dispositif : Collaborateurs dont la présence est inférieure à 5 jours pendant la période de confinement

Implication (Socle Personnel)

• Objectif : Rétribution et valorisation de la performance individuelle

• Forme : Prime individuelle

• Population concernée : Salariés ayant obtenus des résultats probants dans les domaines suivants au cours des années 2019/2020 :

  • Charge de travail et environnement (Année 2019)

  • Engagement participatif (Année 2019)

  • Savoir-être /Sens du travail collectif (Année 2019)

  • Implication durant la crise sanitaire covid-19 (Année 2020)

• Enveloppe financière attribuée : ………... €

• Montant de la prime/salarié :

  • Montant maximum : 500 euros brut

  • Montant minimum : 100 euros brut

Article 3 : Dispositions applicables sur l’année 2021

Pouvoir d’achat (Socle commun)

• Objectif : Maintien du pouvoir d’achat

• Forme : Augmentation collective

• Population concernée : Tous les salariés ………………………….. en poste au 31 décembre 2020

• Enveloppe financière totale : A déterminer selon la méthode de calcul suivante :

  • Masse salariale …… de l'exercice 2020 X taux d'inflation cumulés des années 2019 et 2020

Implication (Socle personnel)

• Objectif : Rétribution et valorisation de la performance individuelle

• Forme : Prime individuelle

• Population concernée : Salariés ayant obtenus des résultats probants au cours du dernier semestre 2020

• Enveloppe financière : A déterminer dans le cadre de l’arbitrage budgétaire 2021.

• Montant de la prime/salarié :

  • Montant maximum : 500 euros brut

  • Montant minimum : 100 euros brut

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Cet accord est conclu pour les années 2020 et 2021. Il cessera de produire effet à son terme.

Il entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE Midi Pyrénées – Unité Territoriale du Tarn à Albi.

Article 5 : Révision - Dénonciation

Etant conclu à durée déterminée, cet accord ne pourra être dénoncé.

Il pourra être révisé d'un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Article 6 : Formalités

Le présent accord sera adressé :

• en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

et déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Il sera transmis à tous les personnels concernés par les termes de ce document.

Il sera affiché au siège et dans les agences de Tarn Habitat, sur les tableaux d'affichage Direction, pour information des personnels.

Fait en 4 exemplaires,

A Albi, le ……………...

Le Directeur Général

……………………..

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

……………………..