Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD ANNUEL D'ENTREPRISE RELATIVF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2020" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU TARN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU TARN et le syndicat CGT-FO et CGT le 2021-04-20 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T08121001563
Date de signature : 2021-04-20
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU TARN
Etablissement : 27810001100016 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-20
Entre :
, représenté par son Directeur Général, M.
d'une part
Et :
Le syndicat , section locale , représenté par son délégué syndical,
Le syndicat , section locale , représenté par son délégué syndical,
d'autre part
Préambule
Les organisations syndicales et la direction se sont réunies les afin de négocier sur les salaires effectifs des salariés de .
En complément de l’accord d’entreprise relatif « aux salaires effectifs » , et conformément aux dispositions du Code du Travail, de la , , il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent avenant s'applique aux salariés de .
Article 2 : Dispositions applicables sur l’année 2021
Pouvoir d’achat (Socle commun)
Objectif : Maintien du pouvoir d’achat
Forme : Augmentation collective
Population concernée : Tous les salariés en poste au 31 décembre 2020
Enveloppe financière totale :
Masse salariale du personnel de droit privé de l'exercice 2020 X taux d'inflation cumulés des années 2019 et 2020 (1.6%)
Implication (Socle personnel)
Objectif : Rétribution et valorisation de la performance individuelle
Forme : Prime individuelle
Population concernée : Salariés ayant obtenus des résultats probants au cours du dernier semestre 2020
Enveloppe financière
Montant de la prime/salarié :
Montant maximum : brut
Montant minimum : brut
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Cet avenant est conclu pour l’année 2021. Il cessera de produire effet à son terme.
Il entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE Midi Pyrénées – Unité Territoriale du Tarn à Albi.
Article 4 : Révision - Dénonciation
Etant conclu à durée déterminée, cet avenant ne pourra être dénoncé.
Il pourra être révisé d'un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Article 5 : Formalités
Le présent avenant sera adressé :
en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
et déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Il sera transmis à tous les personnels concernés par les termes de ce document.
Il sera affiché , sur les tableaux d'affichage , pour information des personnels.
Fait en 4 exemplaires,
A Albi, le
Le Directeur Général
Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
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