Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL" chez OPH - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU TARN (Siège)

ACCORD

RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

TARN HABITAT

Entre :

L'OPH Tarn Habitat, représenté par son Directeur Général,

M. …

d'une part

Et :

Le syndicat CGT, section locale Tarn Habitat, représenté par son délégué syndical, M. …

Le syndicat FO, section locale Tarn Habitat, représenté par son délégué syndical, M. …

d'autre part

Préambule

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose, en son article 47, que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et ceux auxquels elles sont rattachées respectent la durée légale de travail de leurs agents publicsà temps complet, à savoir 1607 heures annuelles. Ainsi, elle suppose que les collectivités locales et les établissements publics suppriment les accords dérogatoires au temps de travail qu’ils ont éventuellement mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

En l’espèce, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé d’ouvrir des négociations sur le temps de travail pour l’ensemble du personnel de droit public et de droit privé. Cet accord remplace l’accord collectif d'entreprise relatif aux règles de gestion des personnels de l'OPH Tarn Habitat ne relevant pas du statut de la Fonction Publique Territoriale signé en date du 05 avril 2012 et l’accord collectif d'entreprise relatif au congé pour enfant malade des salariés hors statut FPT signé en date le 20 novembre 2014.

Faisant suite aux réunions de négociation en date des 14 janvier 2021, 17 mars 2021, 19 mai 2021, 21 juin 2021, 23 septembre 2021, 15 novembre 2021, 02 décembre 2021, 13 janvier 2022 et 17 mars 2022 et conformément aux dispositions du Code du Travail, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir la durée du travail et l’aménagement du temps de travail au sein de Tarn Habitat.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés hors statut FPT de Tarn Habitat.

Article 3 : Durée de travail

La durée du travail effectif de l’ensemble des salariés de Tarn Habitat à temps complet est fixée à 36 heures par semaine en moyenne (Soit 32h24 de travail par semaine pour un temps partiel à 90% et 28h48 de travail par semaine pour un temps partiel à 80%).

Article 4 : Horaires de travail

Les salariés doivent se conformer aux horaires de travail applicables à Tarn Habitat. Conformément à la législation en vigueur, la durée du travail s’entend du travail effectif. Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions par application du règlement intérieur.

Ouverture au public

Ouverture du bureau d’accueil du siège :

• du lundi au jeudi : 8 h à 12 h & 13 h 30 à 16 h 30 ;

• le vendredi : 8 h à 12 h.

Ouverture des services au public (Accueil physique et téléphonique) :

• du lundi au jeudi : 9 h à 12 h & 13 h 30 à 16 h 30 ;

• le vendredi : 9 h à 12 h.

Services de proximité

Les gardiens :

Les gardiens sont soumis à un horaire hebdomadaire de 36 heures, du lundi au vendredi, qui se décompose comme suit :

• du lundi au jeudi : 8 h à 12 h & 13 h 15 à 17 h 15 ;

• le vendredi : 8 h à 12 h.

Les agents de service :

Les agents de service, salariés de l’Office à temps complet, sont asujettis à un horaire hebdomadaire de 36 heures du lundi au vendredi, réparti de la façon suivante :

Soit :

• du lundi au jeudi : 7 h à 12 h & 13 h 15 à 16 h ;

• le vendredi : 7 h à 12 h.

Soit :

• du lundi au jeudi : 8 h à 12 h & 13 h 15 à 17 h 15 ;

• le vendredi : 8 h à 12 h.

Le choix de l’horaire se fait à l’entrée en fonction. L’horaire peut être modifié à chaque rentrée scolaire, soit au 1^er Septembre de chaque année, avec l’accord du chef d’agence et du service RH.

Pour les salariés à temps partiel journalier, départ plus tôt le soir en fonction du pourcentage du temps de travail.

Services techniques

Les salariés des services techniques (Agences + service Equipes Techniques) sont soumis à un horaire de 36 heures du lundi au vendredi, qui se décompose comme suit :

• du lundi au jeudi : 8 h à 12 h & 13 h 15 à 17 h 15 ;

• le vendredi : 8 h à 12 h.

En dehors de ces horaires, il est institué une astreinte, destinée à répondre à un besoin urgent qui ne peut être reporté, ou à un problème important qui nécessite une solution immédiate, pour ce qui concerne :

• le chauffage ;

• la production d’eau chaude ;

• les réseaux d'eau / polyvalence.

Le chef du service Equipes Techniques est chargé d’organiser cette astreinte, qui part du lundi matin au lundi matin suivant (cf . règlement d’astreinte).

Services administratifs

Les salariés des services administratifs du siège et des agences, du service Patrimoine Bâti et du service Equipes Techniques (c’est-à-dire hors équipes techniques chauffage) sont soumis à un horaire hebdomadaire de 36 heures.

Ces salariés bénéficient de l’horaire variable :

• du lundi au jeudi : 8 h à 12 h & 13 h 15 à 17 h 15 ;

• le vendredi : 8 h à 12 h .

Horaire variable, plages fixes : 9 h à 11 h 30 et 14 h à 16 h 30 (soit 5 h/jour).

Plages variables : 7 h 30 à 9 h, 11 h 30 à 14 h & 16 h 30 à 19 h.

Sur les plages fixes, tous les salariés ont l’obligation d’être présents, à l’exception des salariés :

• en congé ;

• en maladie ;

• en AT/MP ;

• en absences dûment demandées (syndicales / CSE / CSSCT / CASC / autorisation d’absence) ;

• en formation ;

• en réunion à l’extérieur. Dans ce cas, le chef de service assure le contrôle des salariés placés sous son autorité.

Sur les plages variables, le collaborateur gère librement, en accord avec son chef de service/d’agence, son temps de travail.

Un temps de pause de 45 mn minimum est à prendre entre 11 h 30 et 14 h.

Cependant, sur la plage variable de 11 h 30 à 14 h, et de 16 h 30 à 17 h, l’effectif suffisant doit être présent si nécessaire pour l’accueil du public et pour le bon fonctionnement du service/de l’agence.

• Dans le cadre des horaires variables, le collaborateur qui exerce ses fonctions à temps complet a droit chaque mois, mais sans possibilité de cumul, à un crédit de 8 h qui pourra être pris pour moitié sous forme de récupération d’½ journée (décompte 4 h), à prendre le mois en cours et pour 4 h sous forme de crédit reporté sur le mois suivant. La pose de la ½ journée de récupération ne peut compléter 4 jours de CPA et/ou de JRTT et/ou de jour CET consécutifs sur la même semaine.

• Le collaborateur a aussi la possibilité d’avoir un débit de 4 h qui doit impérativement être récupéré dans le mois suivant. A défaut, ce débit est imputé sur les congés annuels. Le contrôle des horaires s’effectue par le biais d’un système informatisé de gestion des temps.

L’ensemble des collaborateurs de Tarn Habitat sont éligibles aux heures supplémentaires et/ou à un assouplissement des horaires fixes à condition qu’il y ait prescription du manager et acceptation du salarié, et ce dans le cadre des dispositions légales en vigueur. La réalisation de ces heures fera l’objet d’un suivi administratif de la part du manager.

Article 5 : Dispositions générales

5.1 : Durée quotidienne

La durée quotidienne maximale du travail effectif par salarié est de 10 heures.

5.2 : Durée maximale hebdomadaire de travail

La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures.

Il ne peut être dérogé à cette durée maximale hebdomadaire qu'à titre exceptionnel dans les conditions prévues par le code du travail.

Pour rappel, la durée de travail sur une même semaine isolée ne peut dépasser 48 heures (article L. 3121-20 du code du travail).

5.3 : Amplitude horaire

L’amplitude quotidienne du travail ne pourra excéder 13 heures.

5.4 : Repos quotidien

Chaque salarié bénéficie entre deux périodes journalières de travail d’un repos d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

5.5 : Pause repas

Les salariés à horaire fixe bénéficient d’une pause repas de 1h 15 mn. Cependant, des dérogations à caractére occasionnel peuvent être accordées par le supérieur hiérarchique et avec l’accord du salarié, et ce dans les limites suivantes : pause de 45 mn à minima jusqu’à 1h30 mn maximum.

Les salariés à horaire variable bénéficient d’une pause de 45 mn à minima.

5.6 : Contrôle du temps de travail

Le contrôle du temps de travail entrant dans le champ d’application du présent accord sera décompté quotidiennement par enregistrement automatique (badgeuse) ou supports informatiques (Fiches de travail) signés contradictoirement hebdomadairement.

Article 6 : Temps de trajet

6.1 : Trajet domicile-lieu de travail 

Le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi du temps de travail effectif.

6.2 : Trajet entre deux lieux de travail 

Le temps de trajet entre deux lieux de travail (entre deux chantiers, deux lieux de mission) constitue du temps de travail effectif.

6.3 : Trajet domicile-lieu de mission 

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail ou le lieu de mission n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie en repos.

La part de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.

Article 7 : Journée de solidarité

Conformément à l’article L. 3133-7 du Code du Travail, la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés à temps plein.

La journée de solidarité sera réalisée sous forme d’un fractionnement intégré aux horaires de travail journaliers.

Article 8 : Congés payés

8.1 : Durée des congés payés

Les jours de congés payés sont comptabilisés en jours ouvrés, soit 2,08 jours ouvrés (lundi au vendredi) par mois de travail effectif, soit 25 jours ouvrés (lundi au vendredi) après un an de présence pour tous les salariés y compris pour les salariés à temps partiel.

Pour les nouveaux collaborateurs, le nombre de jours de congés payés seront proratisés selon le nombre de mois de travail restant à réaliser sur l’année civile d’arrivée et seront disponibles dés le 1^er jour de travail.

Les parties conviennent que les salariés bénéficieront de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté acquise selon la règle suivante : 1 jour de congé d’ancienneté par période de 10 ans d’ancienneté échue à Tarn Habitat (Nota bene : A l’exception des agents FPT qui ne cumuleront plus de jours d’ancienneté à compter du 01/01/2023).

Les périodes de congé maladie ordinaire ne sont pas des périodes travaillées. Elles n’ouvrent donc pas droit à acquisition de congés annuels.

Les jours de congés payés posés entre le 1^er janvier et le 30 avril, et entre le 1^er novembre et le 31 décembre de l’année de référence permettent d’acquérir :

• 1 jour pour 3 à 5 jours pris sur le congé principal ;

• 2 jours pour au moins 6 jours pris sur le congé principal.

Pour rappel, ces mesures ne concernent que les salariés de droit privé.

8.2 : Période d’acquisition des congés payés

La période d’ acquisition des congés payés s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N.

8.3 : Période de prise des congés payés

La période de prise des congés payés s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N, avec une tolérance de report de 5 jours (y compris jours de fractionnement, d’ancienneté, de jours RTT, de jours de repos compensateurs…) sur la semaine 1 de l’année N+1. Les congés peuvent être pris dès l’ouverture des droits.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3141-17 du code du travail, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés. 

Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient des contraintes géographiques particulières ou de présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

Le salarié doit bénéficier d’un congé principal d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs (= 10 jours ouvrés consécutifs du lundi au vendredi) pendant la période légale du 1er Mai au 31 Octobre.

Pour les salariés à temps partiel, le décompte des jours ouvrés de congés payés ne peut se faire que sur les jours habituellement ouvrés dans l'entreprise (Soit du lundi au vendredi), et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié s'il avait été présent.

Exemple : un salarié qui travaille à 4/5 de temps le lundi, mardi, jeudi et vendredi où le repos hebdomadaire est donné le dimanche, la durée du travail hebdomadaire répartie sur 5 jours du lundi au vendredi, quitte son travail le vendredi midi et reprend le travail le lundi une semaine plus tard. Il aura pris 5 jours ouvrés de congés. En effet, son premier jour de congé est le lundi, premier jour où il aurait dû travailler. Le mercredi qui est pour lui en principe un jour de repos, est néanmoins un jour ouvré dans l'entreprise et doit être compté comme jour de congés. Le samedi, qui est un jour non travaillé dans l'entreprise, ne compte pas comme jour de congés. Si le salarié s'absente à partir du mardi soir et reprend le travail le lundi suivant, il aura pris 2 jours ouvrés de congés. En effet, son premier jour de congés est le jeudi, premier jour où il aurait dû travailler. Le samedi, qui est un jour non travaillé dans l'entreprise, ne compte pas comme jour de congés.

8.4 : Décompte des congés

Toute ½ journée, quel que soit le nombre d’heures effectives, est décomptée pour ½ journée ;

Le vendredi est décompté pour 1 jour.

La semaine est décomptée pour 5 jours.

Article 9 : JRTT

9.1 : Acquisition de Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT)

Les Jours de Réduction du Temps de travail (JRTT) s'acquièrent en totalité par anticipation en début d’exercice comptable, à concurrence des heures à travailler ou assimilées à du temps de travail effectif, au-delà de 35 heures et dans la limite de 36 heures : Soit 6.5 jours de JRTT pour un salarié réalisant 36 heures de travail / semaine sur l’année de référence. Pour les salariés à temps partiel, les JRTT seront proratisés, soit 6 jours pour un temps partiel à 90 % et 5.5 jours pour un temps partiel à 80 %.

En conséquence, les absences, à l'exception de celles assimilées à du temps de travail effectif, qui ont pour conséquence d'abaisser la durée effective du travail au cours de la semaine considérée en dessous de 36 heures, ne donnent pas lieu à acquisition de JRTT pour la semaine considérée.

Il en est de même, en cas d'embauche d'un salarié ou de départ en cours de la période de référence, le nombre de JRTT auquel le salarié a droit est déterminé en fonction du nombre de jours effectivement à travailler par l'intéressé au cours de celle-ci, donc calculé au prorata temporis.

Si le calcul des JRTT sur l'année fait apparaitre un nombre décimal (du fait des absences, embauche ou départ en cours d'année), les parties décident qu'il sera arrondi au demi-jour supérieur.

9.2 : Période prise des JRTT

Les JRTT acquis au cours de la période de référence doivent obligatoirement être pris au cours de l'année civile concernée. Ils doivent être soldés au 31 décembre de chaque année et avec une tolérance de report de 5 jours (y compris jours de fractionnement, d’ancienneté, de jours RTT, de jours de repos compensateurs…) sur la semaine 1 de l’année N+1.

Si le salarié ne prend pas les JRTT qui doivent être fixés à son initiative, ils sont définitivement perdus.

Article 10 : Autorisations d’absences

10.1 : Pour événements familiaux

Autorisations non de droit, accordées sur justification et rémunérées par Tarn Habitat à l’occasion des événements familiaux suivants :

Naissance ou adoption : 3 jours, à prendre dans les 15 jours entourant la naissance ou l’adoption

Mariage :

Salarié : 5 jours

Enfant : 3 jours

Ascendants, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, oncle, tante, neveu, nièce, petits-enfants du collaborateur ou du conjoint  : 1 jour, fixé impérativement au jour de la cérémonie.

PACS :

Salarié : 5 jours

Décès :

Conjoint *: 5 jours

Enfant  : 5 jours

Parents, beaux-parents,frère ou sœur : 3 jours

Grands-parents,beau-frère, belle-sœur, oncle, tante, neveu, nièce, petits-enfants du collaborateur ou du conjoint : 1 jour, fixé impérativement au jour de la cérémonie.

Maladie très grave (selon nomenclature mentionnée art L 322 et D 322 du code de la Sécurité sociale)

Conjoint* : 5 jours

Enfant : 5 jours

Parents : 3 jours

Beaux-parents : 3 jours

Annonce du handicap d’un enfant  : 2 jours

Déménagement (Autorisation accordée une seule fois dans l’année) : 1 jour, à prendre dans les 3 jours entourant le déménagement.

Veille d’examen  (Autorisation accordée une seule fois dans l’année) : 1 jour, ou ½ journée (selon durée du concours) attribué pour les concours et examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale / Accordé à la veille d’un écrit ou d’un oral ou des deux, selon les modalités de déroulement du concours ou de l’examen.

* Conjoint: = mari,

ou pacs,

ou concubin reconnu,

ou personne avec qui le collaborateur vit maritalement depuis plusieurs années (+ 3ans) et/ou avec qui il peut justifier de liens solides (enfants etc.).

10.2 : Pour circonstances familiales

• Définition :

Le salarié bénéficie d’un congé rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de 6 jours par an. Elle est portée à 12 jours selon les nécessités de service et si le salarié apporte la preuve qu’il assume seul la charge de l’enfant, ou que son conjoint est à la recherche d’un emploi (Par un certificat d’inscription à Pôle emploi) ou encore que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d’aucune autorisation d’absence pour congé pour enfant malade (Par une attestation de l’employeur du conjoint).

• Conditions :

Conditions d’ancienneté : Aucune condition d’ancienneté.

Conditions d’ouverture : Enfant de moins de seize ans malade ou victime d’un accident.

Durée :

6 jours maximum par an.

Durée portée à 12 jours maximum par an sous certaines conditions (Cf. Infra).

Forme de la demande :

La demande de congé pour enfant malade est accompagnée obligatoirement d’un certificat médical ou d’une attestation médicale.

A partir du 7éme jour de congé pour enfant malade, l’acquisition du congé est conditionnée :

• Aux nécessités de service ;

• A la délivrance par le salarié :

• Soit de la preuve qu’il assume seul la charge de l’enfant ;

• Soit du certificat d’inscription à Pôle Emploi de son conjoint ;

• Soit de l’attestation de l’employeur du conjoint.

10.3 : Pour don du sang

½ journée deux fois par an :

• Le Centre de Transfusion sanguine informe l’Office de la date, des heures et du lieu de ses collectes locales. L’Office retransmet ces informations aux agences ou aux services concernés. De plus, le Centre de Transfusion Sanguine informe ses donneurs habituels à leur adresse personnelle.

• Le collaborateur qui souhaite se rendre à cette collecte peut le faire pendant les heures de travail. Il demande, pour ce faire, une autorisation d’absence d’une ½ journée à son chef de service. Cette autorisation d’absence, comme toute autre, est acceptée, refusée ou déplacée par le chef de service en fonction des nécessités de service.

• Le collaborateur se rend à la collecte et demande la délivrance d’une attestation de don du sang.

• Le collaborateur fournit cette attestation de don du sang en appui de la ½ journée d’autorisation d’absence accordée. A défaut, la ½ journée prise par le collaborateur n’est pas comptabilisée en autorisation d’absence, mais est transformée en congé annuel.

• Le don du sang effectué en dehors des heures et jours de travail ne peut donner lieu à récupération d’une ½ journée.

• Les autorisations d’absence pour don du sang sont limitées à deux ½ journées par an et par collaborateur.

Article 11 : Entrée en vigueur et durée

Cet accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 sous réserve de la validation par le Conseil d'Administration des règles de gestion relatives au temps de travail des agents FPT.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 12.

Article 12 : Révision - Dénonciation

Toute disposition modifiant les dispositions relatives au temps de travail à Tarn Habitat, telles qu'elles résultent de ce présent accord, et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l'établissement d'un avenant à cet accord.

Cet accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.

Article 13 : Formalités

Le présent accord sera adressé :

• en 1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

et déposé sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Il sera transmis à tous les personnels concernés par les termes de ce document.

Il sera affiché au siège et dans les agences de Tarn Habitat, sur les tableaux d'affichage Direction, pour information des personnels.

Fait en 4 exemplaires,

A Albi, le 08 avril 2022

Le Directeur Général

…

Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical FO

… …