Accord d'entreprise "Accord collectif de sortie de crise en date du 7 novembre 2019" chez MISTRAL HABITAT OPH (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE SORTIE DE CRISE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 2019

Entre les soussignés :

MISTRAL habitat, Office Public de l’Habitat de Vaucluse, dont le siège social est situé à Avignon (84000), 38 boulevard Saint Michel, représenté par :

Directeur Général, dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé « MISTRAL habitat » ou « l’Office »,

D’une part,

Et

- L’organisation syndicale représentative CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.),

• L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE (F.O.),

• L’organisation syndicale représentative CGC –CFE

• L’organisation syndicale représentative CFTC

Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Et en présence de :

• Monsieur le Président du Conseil d’Administration,

• L’organisation syndicale CGT,

• La secrétaire du CSE,

• Le secrétaire adjoint du CSE,

PREAMBULE

À la suite de l’arrêté du préfet en date du 21 décembre 2018 relatif à la fusion-absorption de l’OPH Grand Avignon Résidences par MISTRAL habitat, MISTRAL habitat et Grand Avignon Résidences ont fusionné le 01 janvier 2019 et le personnel de ce dernier office a été transféré au sein du premier avec maintien de leurs contrats de travail conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Depuis, les Parties ont échangé pour déterminer, conformément aux dispositions légales, le statut conventionnel ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel du nouveau périmètre.

Par courrier du 16 septembre 2019, adressé en recommandé avec accusé réception du 18 septembre 2019, les organisations syndicales avaient dénoncé les conditions de mise en œuvre du protocole transactionnel de sortie de grève signé en date du 08 mars 2019. A cela les organisations syndicales considèrent que se sont ajoutés d’autres problèmes signalés dans le cadre du dialogue social, l’émergence de certaines pratiques managériales.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 octobre 2019, l’Intersyndicale CFE-CGC - CFTC - CFDT - CGT et FO des personnels de MISTRAL habitat a déposé un préavis de grève à durée indéterminée à compter du dimanche 27 octobre 2019 à minuit pour des motifs ayant trait :

• à la fusion MISTRAL habitat / Grand Avignon Résidences et ses conséquences ;

• à l’organisation de l’Office et aux conditions de travail du personnel ;

• à l’accord du 8 mars 2019 intervenu à la suite du mouvement social de mars 2019 ;

• au dialogue social.

A cette occasion, les organisations syndicales ont regretté l’insuffisance des avancées constatées à date.

C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues de se rencontrer à nouveau dans le cadre d’un calendrier resserré, lors de 3 réunions qui se sont tenues les 18 octobre 2019, le 21 octobre 2019 et le 25 octobre 2019.

A l’issue de la réunion du 25 octobre 2019, il a été convenu par les organisations syndicales d’un report du préavis de grève au 7 novembre 2019 à minuit afin de laisser plus de temps à la négociation. Les Parties se sont rencontrées le 4 novembre 2019 et le 7 novembre 2019.

Au terme de ces échanges, les Parties sont parvenues à un accord dont les conditions et modalités sont définies ci-après.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à mettre fin au préavis de grève du 14 octobre 2019 et sa prorogation du 25 octobre 2019 et à répondre aux revendications du personnel via leurs représentants du personnel et l’intersyndicale CFE-CGC – CFTC – CFDT – CGT et FORCE OUVRIERE.

L’objectif du présent accord est de matérialiser les engagements pris par la Direction de MISTRAL habitat dans ce cadre et d’acter :

• des engagements en matière de dialogue social, de concertation, de transparence et d’amélioration des conditions de travail ;

• des mesures permettant de favoriser l’implication des personnels ;

• la levée du préavis de grève à durée indéterminée déposé à compter du dimanche 27 octobre 2019 à minuit, reporté au 7 novembre 2019 à minuit ;

• l’harmonisation des règles applicables en matière de durée du travail pour l’ensemble de son personnel dès le 1^er janvier 2020 sur la base de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de MISTRAL habitat du 16 novembre 2018.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont directement applicables et opposables à l’ensemble du personnel de MISTRAL habitat issu des deux offices fusionnés.

ARTICLE 3 – CONTRIBUTION FINANCIERE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DU PERSONNEL A L’OBJECTIF DE REDUCTION DE LA VACANCE

Faisant suite à la présentation du plan d’action de lutte contre la vacance faite lors du séminaire du personnel du 4 octobre 2019, une négociation sera ouverte d’ici fin décembre 2019 afin de permettre la contribution financière au titre de la participation du personnel à la réussite de cet objectif prioritaire pour l’Office.

ARTICLE 4 - DUREE DU TRAVAIL

En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, à défaut d’accord de substitution, l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de MISTRAL habitat en date du 16 novembre 2018 aura seul vocation à s’appliquer à compter du 1^er avril 2020 à l’ensemble du personnel de MISTRAL habitat, y compris aux personnels transférés de Grand Avignon Résidences.

Les Parties s’accordent, afin d’éviter un tel changement en cours d’année, source de complexité pour le personnel, pour une harmonisation des dispositifs applicables en matière d’aménagement du temps de travail dès le 1^er janvier 2020.

En conséquence, les Parties conviennent d’une application exclusive, au 1^er janvier 2020, de l’accord du 16 novembre 2018 précité à l’ensemble du personnel de MISTRAL habitat, y compris aux salariés transférés de Grand Avignon Résidences.

L’ensemble des accords atypiques, engagements unilatéraux et usages applicables en matière de durée du travail au sein de Grand Avignon Résidences cesseront de s’appliquer à cette même date, soit au 1^er janvier 2020.

Le présent accord vaut, en matière de durée du travail, accord de substitution au sens des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail.

Seul l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 16 novembre 2018 aura donc vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel du nouveau périmètre à compter du 1^er janvier 2020, outre les éventuels accords atypiques, engagements unilatéraux ou usages applicables en matière de durée du travail au sein de MISTRAL habitat.

Aussi, la Direction accepte, d’attribuer, à compter de cette même date (1^er janvier 2020) :

• 1 jour de congé supplémentaire au-delà de 5 ans d’ancienneté,

• 2 jours de congés supplémentaires au-delà de 10 ans (y compris le jour de congé supplémentaire attribué au-delà de 5 ans d’ancienneté) ;

en sus des congés payés dus en fonction de la modalité du temps de travail retenue en application de l’accord du 16 novembre 2018 susvisé.

Par exception, le personnel présent à l’effectif au 31 décembre 2019 ayant plus d’un an d’ancienneté à cette date se verra appliquer à compter du 1^er janvier 2020 des conditions réduites quant à l’ancienneté nécessaire pour bénéficier des jours de congés supplémentaires mentionnés dans le paragraphe précédent : 1 jour de congé supplémentaire sera attribué au-delà de 2 ans d’ancienneté (au lieu des 5 ans d’ancienneté nécessaires) et 2 jours de congé supplémentaires seront attribués au-delà de 4 ans d’ancienneté (au lieu des 10 ans d’ancienneté nécessaires).

Cette disposition spécifique vise à :

• compenser le passage d’un nombre de jours ouvrés de congés payés annuels fixé à 30 jours décomptés sur 4,5 jours de travail pour les salariés d’ex Grand Avignon Résidences à 27 ou 30 jours ouvrés décomptés sur 4,5 ou 5 jours de travail en fonction de la modalité du temps de travail retenue en application de l’accord du 16 novembre 2018 susvisé de MISTRAL habitat ;

• assurer une égalité de traitement avec les salariés de MISTRAL habitat présents à l’effectif avant la fusion.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DE CONCERTATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES EN MATIERE D’AVANCEMENT ET DE PROMOTION INTERNE.

Les réunions de la commission pré CAP vont être réactivées dans un format adapté à la taille de l’Office et en rapport avec la charge et le nombre de chantiers RH à lancer.

Ce travail préparatoire prend toute son importance avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 et notamment son article 30 relatif aux lignes directrices de gestion qui doivent être arrêtées par l’autorité territoriale, après avis des instances représentatives du personnel.

ARTICLE 6 – DIALOGUE SOCIAL

Faisant suite à la demande des représentants du personnel de mise en place de réunions mensuelles du CSE, la direction s’engage à ce qu’autant de réunions que nécessaires soient organisées en plus des 6 réunions annuelles ordinaires compte tenu du contexte particulier de la fusion et des mesures de réorganisations subséquences.

Pour le 4^ème trimestre 2019, le calendrier suivant est d’ores et déjà arrêté : 18/10/2019, 22/11/2019 et une réunion en décembre 2019 à programmer.

Une importance particulière sera apportée à l’information transmise aux représentants du personnel afin de leur permettre d’exercer pleinement leur mandat et pouvoir émettre les avis.

D’ores et déjà des formations des membres du CSE, titulaires et suppléants ont été réalisées et prises en charge par MISTRAL habitat afin de permettre aux représentants du personnel d’avoir l’éclairage nécessaire à leur mission de veille.

Concernant l’harmonisation des accords de Mistral habitat et ex Grand Avignon Résidences, depuis le 17 octobre 2019 et la décision de rattachement des Ressources Humaines et du dialogue social au Secrétariat Général, le dialogue social a été renoué. Des discussions entre la direction et les organisations syndicales et représentants du CSE ont eu lieu le 18 octobre 2019 et le 21 octobre 2019.

Une réunion d’information à l’attention du personnel d’ex Grand Avignon Résidences dans le cadre de l’harmonisation de l’aménagement du temps de travail a été organisée le 22 octobre 2019 sur le site Trillade. Ce travail va se poursuivre afin d’accompagner les agents qui avaient individuellement des conditions de durée de travail différentes

Le travail sur l’harmonisation des rémunérations va se poursuivre dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord transactionnel du 8 mars 2019 avec une réunion de méthodologie et de suivi programmée le 15/11/2019.

La Direction de MISTRAL habitat s’engage par ailleurs à poursuivre des négociations sur les thèmes suivants selon le calendrier ci-après :

Harmonisation de la classification des emplois à la suite de la fusion et de la mise en place d’une nouvelle organisation : la réunion d’ouverture des négociations s’est tenue le 18 octobre 2019 avec une séance le 5 novembre 2019 et un travail qui va se poursuivre d’ici la fin de l’année 2019 et sur le 1er trimestre 2020 ;

Harmonisation de la couverture prévoyance : Accord collectif sur la protection sociale – volet prévoyance – et mise en place corrélative du montant de la participation pour les agents de la Fonction Publique dans le cadre de la labellisation  pour une mise en œuvre au 1^er janvier 2020.

Enfin la Direction de MISTRAL habitat s’engage à ouvrir dès début 2020 des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif sur la protection sociale – volet santé – permettant l’harmonisation des régimes.

ARTICLE 7 - MANAGEMENT PARTICIPATIF RENFORCE

La Direction de MISTRAL habitat s’engage à mettre en place un comité des managers associant direction générale, directeurs de service, responsables d’agence et responsables de service dès le mois de novembre 2019 et favoriser ainsi la communication ascendante et descendante avec le personnel.

ARTICLE 8 - FINALISATION DE LA MISE EN PLACE DE L’ORGANISATION A LA SUITE DE LA FUSION ET ACCOMPAGNEMENT DU PERSONNEL :

Organisation des directions et des services, et organigramme en résultant

Présentation d’un organigramme finalisé d’ici fin décembre 2019.

Déménagements et rapprochement des équipes sur les deux sites Trillade et Saint Michel en optimisant la présence sur le site Saint Michel à la suite du rapport d’expertise Technologia.

Optimisation de la présence sur le Site Saint Michel en rassemblant les équipes RH et la direction proximité, service maintenance semaine du 15/11/2019.

Déménagements des agences de Carpentras et Cavaillon

Agence de Carpentras

Dans le cadre de la réorganisation de la direction de la proximité et en raison des difficultés rencontrées par l’agence de Carpentras dans ses actuels locaux, le CSE a été consulté le 18 octobre 2019 et a émis un avis favorable à l’installation de cette agence au sein d’une résidence appartenant à MISTRAL habitat sur le territoire de la commune voisine de Monteux (84170) au sein de la résidence « Le Saphir » sise au numéro 9 de l’avenue de la Libération.

Il s’agira à ce stade d’un déménagement pour mettre fin aux difficultés rencontrées par le personnel de MISTRAL habitat dans les locaux actuels. Cette installation fait suite à l’accord transactionnel signé le 8 mars 2019 avec les organisations syndicales.

La délibération a été soumise au Conseil d’Administration du 4 novembre 2019 qui a émis un avis favorable.

Ce déménagement, réalisé dans des conditions financières maîtrisées du fait de la propriété des locaux par MISTRAL habitat, permettra au personnel de retrouver de meilleures conditions de travail et d’exercer ses fonctions avec sérénité et quiétude.

Le personnel de l’agence de Carpentras s’est, à ce titre, prononcé en faveur de cette nouvelle installation.

L’objectif est de réaliser le déménagement au 1er trimestre 2020.

Agence de Cavaillon

Des discussions sont en cours pour l’acquisition de locaux appartenant à la CPAM de Vaucluse et situés sur la Commune de Cavaillon, Avenue du Général De Gaulle, Place des fêtes.

Les modalités financières et le calendrier devraient pouvoir être précisées aux membres du CSE et présentés en Conseil d’Administration d’ici la fin décembre 2019.

L’objectif de livraison des locaux aménagés prêts à accueillir le personnel de l’agence de Cavaillon est fixé au plus tard au 31 décembre 2020. Les directions de la proximité et du développement travaillent sur le dossier afin de permettre au personnel de travailler dans de meilleures conditions de travail.

Accompagnement de la mobilité professionnelle et/ou géographique

La mise en place de la nouvelle organisation avec le déploiement de la proximité par rapport au nouveau découpage du patrimoine d’une part et la définition des métiers et des fonctions transverses proximité – gestion locative – recouvrement d’autre part, va conduire à des réaffectations de personnel pour une meilleure qualité de service à nos locataires et un meilleur maillage sectoriel.

Une réflexion sera menée sur les actions à mettre en œuvre afin d’accompagner le personnel dans la mobilité professionnelle et/ou géographique.

Dans ce cadre, une attention particulière sera portée aux personnels qui du fait de la fusion et la réorganisation afférente seraient amenés à travailler en Quartiers Prioritaires de la Ville et/ou dont la distance domicile-lieu de travail deviendrait égale ou supérieure à 30 km.

ARTICLE 9 – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi du présent accord sera mise en place avec les Parties avec une première réunion d’ici fin décembre 2019, puis chaque trimestre.

ARTICLE10 - LEVEE DU PREAVIS DE GREVE

Au regard des engagements de la Direction, la signature du présent accord vaut levée du préavis de grève reporté au 7 novembre 2019 à minuit par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 2019 déposé par l’Intersyndicale CFE-CGC - CFTC - CFDT - CGT - FO des personnels de MISTRAL habitat 

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les Parties s’engagent à exécuter le présent accord de manière loyale et à se réunir dans les meilleurs délais dans l’hypothèse où son application serait sujette à discussion.

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Office.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra le présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Avignon, le 7 novembre 2019.

En 9 exemplaires originaux, dont l’un remis à chacun des signataires.

Pour l’Office Mistral Habitat :

Directeur Général,

Pour les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. :

L’organisation syndicale représentative C.F.T.C :

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC :

L’organisation syndicale représentative F.O. :

Président du Conseil d’Administration

L’organisation syndicale CGT,

Secrétaire du CSE

Secrétaire-Adjoint du CSE