Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’HARMONISATION DES PRATIQUES EN MATIERE DE VERSEMENT DE LA NBI (agents FPT) ET DE L’INDEMNITE (salariés de droit privé) RELATIVE A l’EXERCICE D’UNE ACTIVITE EN QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA VILLE (QPV)" chez MISTRAL HABITAT OPH (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A L’HARMONISATION DES PRATIQUES EN MATIERE DE VERSEMENT DE LA NBI (agents FPT) ET DE L’INDEMNITE (salariés de droit privé) RELATIVE A l’EXERCICE D’UNE ACTIVITE EN QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA VILLE (QPV)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

VAlliS HABITAT, OPH de Vaucluse

Dont le siège social est situé à AVIGNON (84000), 38 boulevard Saint-Michel

Représenté par son Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale représentative CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.),

• L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE (F.O.),

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC-SNUHAB

• L’organisation syndicale représentative C.F.T.C

D’AUTRE PART

IL A ETE ENTENDU ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

En application du décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 modifié et du décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015, les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal (plus de la moitié de leur temps de travail) leur fonction dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la liste est fixée par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, et assurant leur service en relation directe avec la population de ces quartiers, bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I).

Par transposition, la Direction conçoit que les salariés de droit privé OPH exerçant leurs fonctions dans les mêmes conditions doivent pouvoir bénéficier d’une indemnité équivalente. L’usage dans l’entreprise permet que certains collaborateurs de droit privé bénéficient actuellement d’une indemnité mensuelle sur le sujet, d’autres ont, d’ores et déjà, vu cette indemnité être réintégrée dans leur rémunération de base.

L’application de ces dispositions relatives à l’attribution d’une N.B.I ou d’une indemnité relative à l’exercice d’une activité en quartiers prioritaires de la ville (Q.P.V) au sein de l’entité VAlliS Habitat est différenciée à la fois sur la forme du versement et son montant, selon :

• Que l’office d’origine du salarié ou de l’agent soit Mistral Habitat ou Grand Avignon Résidences, faisant suite à la fusion des deux organismes au 01/01/2019.

• Que le personnel concerné soit agent F.P.T ou salarié de droit privé O.P.H.

L’objet de cet accord est, sur la base d’une photographie à un instant « t » des « ayant droits » et « bénéficiaires » de l’indemnité Q.P.V ou de la N.B.I, d’harmoniser les pratiques sur le sujet, à la fois sur les modalités de versement (conditions, forme de l’indemnité, fréquence) et son suivi dans le temps.

Pour cela, la Direction a réuni une Délégation Syndicale constituée par chacun des syndicats représentatifs et les négociations se sont déroulées au cours des réunions suivantes :

• 18 février 2021

• 2 avril 2021

• 2 juin 2021

• 16 juin 2021

Au terme de la dernière réunion, le présent accord a été soumis à la signature des parties.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont directement applicables et opposables à tous les salariés de statut de droit privé OPH de VAlliS HABITAT et les agents de la Fonction Publique Territoriale exerçant, à titre principal, leur fonction dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014.

ARTICLE 2 – PERSONNEL CONCERNE

Par transposition de la liste des fonctions prévues par le Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 et en lien avec l’accord collectif d’entreprise relatif à l’harmonisation et à l’actualisation des emplois ainsi qu’au barème de rémunérations des salaires du 2 juillet 2020 et ses avenants, le versement de l’indemnité Q.P.V est exclusivement réservé au personnel exerçant les fonctions suivantes :

• Agent de proximité

• Employé polyvalent

• Coordinateur

• Gestionnaire immobilier

• Responsable de site

• Référent patrimoine

Etant entendu, qu’en cas de mobilité sur une fonction n’entrant pas dans la liste des quartiers prioritaires de la ville, le collaborateur perdra le bénéfice de l’attribution de sa N.B.I ou indemnité Q.P.V le mois suivant sa mobilité effective à son nouveau poste.

ARTICLE 3 – CONDITIONS LIEES AU SECTEUR D’AFFECTATION ET AU TEMPS DE TRAVAIL

La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains est fixée par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; c’est sur la base de cette liste que seront déterminés les secteurs donnant droit au versement de la N.B.I ou indemnité Q.P.V, secteurs sur lesquels Vallis Habitat dispose d’un patrimoine immobilier.

L’appréciation de l’exercice de l’activité professionnelle à titre principal s’effectue en fonction du temps de travail effectif passé par le collaborateur sur le secteur classé en quartiers prioritaires de la politique de la ville. A minima, ce temps de travail doit représenter plus de la moitié du temps de travail effectif mensuel global.

La prise en compte de ces critères est faite en lien avec les Responsables de Territoires, qui garantissent la fiabilité des informations transmises, à la fois sur les secteurs pris en charge et le temps de travail du personnel concerné.

Il est entendu, en matière de gestion, que les Responsables de Territoires devront informer, sans délai, le Service des Ressources Humaines, de tout changement venant à modifier la liste du personnel bénéficiaire de la N.B.I ou indemnité Q.P.V, à la fois pour le personnel nouvellement bénéficiaire mais également, pour ceux dont la N.B.I ou indemnité Q.P.V devrait être supprimée s’ils n’en remplissent plus les conditions.

Toute modification d’une disposition du dit décret sera prise en compte, notamment si de nouveaux quartiers appartenant au patrimoine de VAlliS HABITAT seraient déterminés en quartiers prioritaires de la ville.

ARTICLE 4 – MONTANT DE L’INDEMNITE/NBI ET MODALITES DE VERSEMENT

La présente N.B.I ou indemnité Q.P.V sera versée mensuellement au personnel concerné à compter du mois suivant la signature de l’accord et de manière rétroactive au 01/01/2021.

Pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel, le montant de la N.B.I ou indemnité Q.P.V sera proratisé en fonction du temps de travail effectif.

Le montant de la N.B.I ou de l’indemnité Q.P.V, sera versé mensuellement, pour les deux statuts, selon le barème suivant :

• Gestionnaire immobilier : 70,29 €uros bruts

• Responsable de site/ Référent patrimoine/ Coordinateur/ Employé polyvalent/ Agent de proximité : 46,86 €uros bruts

Etant entendu que le montant de la N.B.I ou indemnité Q.P.V suivra les évolutions prévues réglementairement, notamment en cas de hausse de la valeur du point ou du nombre de points définis.

ARTICLE 5 – MODALITES D’AJUSTEMENT DE LA N.B.I OU INDEMNITE Q.P.V

A compter du mois suivant la signature de l’accord et de manière rétroactive au 01/01/2021, le personnel ayant droit, bénéficiera donc des dispositions inscrites dans le présent accord.

Un arrêté sera pris pour les agents de la Fonction Publique Territoriale précisant le montant de la N.B.I et ses conditions de versement.

A contrario, pour les salariés de droit privé, un courrier d’accompagnement viendra apporter les mêmes précisions.

Le personnel ayant bénéficié, préalablement à la signature de l’accord, d’une N.B.I ou indemnité Q.P.V sans en remplir les conditions, sera également rendu destinataire, selon les cas :

• D’un arrêté, pour les agents de la Fonction Publique Territoriale, disposant de la suspension de versement de la N.B.I.

• D’un courrier d’accompagnement, pour les salariés de droit privé, bénéficiant d’une indemnité mensuelle.

• D’un avenant au contrat de travail, pour les salariés de droit privé, bénéficiant d’une intégration du montant de l’indemnité dans leur salaire de base.

Conformément au décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la N.B.I dans la Fonction Publique Territoriale, le versement de la N.B.I est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés de maladie ordinaire, pour les accidents de service et maladie contractée en service, congé de maternité, d’adoption ou de paternité.

En congé de longue maladie, le versement de la N.B.I est également maintenu tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.

Le versement de la N.B.I est suspendu pendant la durée du congé de longue durée, que le fonctionnaire soit ou non remplacé.

Par transposition, pour les salariés de droit privé, le versement de l’indemnité Q.P.V sera :

• maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés de maladie ordinaire, pour les accidents de service et maladie contractée en service, congé de maternité, d’adoption ou de paternité.

• suspendu au-delà d’un arrêt maladie de plus d’un an en continu, que le salarié soit ou non remplacé.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE du Vaucluse après sa signature par les organisations syndicales représentatives et la direction de VAlliS HABITAT.

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 - ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’AVIGNON et à la DIRECCTE de Vaucluse. Une notification devra également être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires de l’accord.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE L’ACCORD

En application de l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord l’ensemble des signataires.

Les conditions de validité de l’avenant modificatif sont celles du droit commun des accords collectifs.

L'accord peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires. La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un préavis de trois mois à compter de la notification de la dénonciation.

ARTICLE 10 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de VAlliS HABITAT.

La direction informera l’ensemble du personnel de l’entrée en vigueur du présent accord et des modalités de sa consultation sur le site Intranet de VAlliS HABITAT ainsi qu’auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Avignon le 16 juin 2021

• VAlliS HABITAT :

• L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. :

• L’organisation syndicale représentative C.F.E-C.G.C-SNUHAB. :

• L’organisation syndicale représentative C. F.T.C :

• L’organisation syndicale représentative F.O. :