ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

VAlliS HABITAT, OPH de Vaucluse

Dont le siège social est situé à AVIGNON (84000), 38 boulevard Saint-Michel

Représenté par son Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale représentative CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.), représentée par

• L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE (F.O.), représentée par

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC-SNUHAB représentée par

• L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par

D’AUTRE PART

IL A ETE ENTENDU ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux articles L 2242-5 et suivants et L 2242-8 et suivants du Code du travail, par courrier en date du 20 août 2020, la direction générale a invité les organisations syndicales à engager les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 portant, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et, d’autre part, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur l’intéressement, le Plan d’Épargne Entreprise et le Plan d’Épargne Retraite Collectif.

Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 16 novembre 2018, avec une entrée en vigueur à compter du 01/01/2019 pour une durée indéterminée.

Lors de la première réunion d’ouverture des négociations de la NAO 2021, le 13 octobre 2020, les délégués syndicaux ont communiqué la composition des délégations syndicales concernant la négociation annuelle obligatoire pour 2021 :

Pour le syndicat CFDT :

Pour le syndicat F.O. :

Pour le syndicat CFE-CGC SNUHAB:

Pour le syndicat CFTC :

Cette négociation s’est déroulée à l’appui des réunions suivantes :

• 10 novembre 2020,

• 8 décembre 2020,

• 12 janvier 2021,

• 29 janvier 2021,

• 18 février 2021,

• 12 mars 2021

Au terme de la dernière réunion, le présent accord a été soumis à la signature des parties.

Les documents suivants ont été remis et commentés aux délégués syndicaux :

Effectifs

• Synthèse de l’effectif et répartition par service, catégorie et niveau, statut  

• Répartition des salariés de statut privé par nature de contrat (CDI, CDD)

• Mouvements du personnel (embauches, départs...)

• Prévision d’emploi

• Pyramide des âges

Salaires et autres éléments de rémunérations

• Rémunérations mensuelles brutes moyennes par sexe, catégorie et statut

• Montant brut des autres éléments de salaire fixes perçus

• Montant brut annuel des primes des salariés privés et régime indemnitaire versé aux agents FPT

• Avantages en nature

• Masse salariale par année

• La participation de l’Office au financement de la prévoyance et à la mutuelle frais de santé

• Éléments chiffrés concernant les titres restaurant distribués

Organisation du travail

• Durée et organisation du temps de travail

• Répartition du temps de travail : durée hebdomadaire, cycles, horaires de travail

• Répartition du personnel en fonction de l’aménagement du temps de travail

• Heures supplémentaires et astreintes

• Etat des temps partiel (nombre, emplois occupés, sexe)

• Congés exceptionnels

Rapport annuel de la situation comparée femmes/hommes

Situation des travailleurs handicapés

Information sur la mise à disposition des salariés

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les parties sont convenues que les discussions, propositions et demandes porteraient sur les personnels des deux statuts, salariés de droit privé et agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale et applicables pour l’année civile 2021, à partir du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 2 –REVENDICATIONS ET MESURES ACTEES

Des efforts conséquents ont été consentis à l’issue de la fusion-absorption de Grand Avignon Résidences par VAlliS HABITAT (anciennement dénommé MISTRAL Habitat), dont les conséquences générales en terme de politique salariale ont abouti à la conclusion d’un protocole transactionnel du 8 mars 2019, poursuivi dans le cadre de l’accord de sorti de crise du 7 novembre 2019, pour un montant distribué au titre des enveloppes d’environ 200K€ en 2019 et environ 100K€ en 2020.

Le contexte économique actuel contraint du fait de la loi de finances pour 2018 (art 126) qui a institué une Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, mais également du fait des autres évolutions comme la réduction de l’aide personnalisée au logement (APL), ont des conséquences toujours d’actualité et un impact qui doit être pris en compte dans un objectif de maîtrise des dépenses.

Ces éléments de contexte doivent permettre de prendre conscience du budget contraint qu’il convient de maîtriser sur l’ensemble de nos dépenses, y compris celles relatives aux frais de personnel.

2-1 REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les Organisations Syndicales ont fait valoir, au travers des réunions de négociation, les revendications suivantes :

Pour le syndicat F.O :

• Revalorisation des barèmes de rémunération par la mise en place de seuils minimaux de salaire pour l’ensemble des catégories et niveaux, transposés également au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale,

• Augmentation générales des salaires de +1,5%.

Pour le syndicat CFDT :

• Augmentation générale des salaires,

• Augmentation individuelle par le biais de primes aux mérites.

Pour le syndicat CFE-CGC-SNUHAB :

• Revalorisation individuelle des rémunérations sur la base de deux entretiens annuels d’évaluation et selon les barèmes mis en place dans le cadre de l’élaboration de grilles de rémunérations,

• Augmentation de la part patronale dans le cadre de la protection sociale complémentaire à hauteur de 80% (au lieu de 70%) pour la mutuelle santé et à hauteur de 70% (au lieu de 60%) pour la prévoyance.

Pour le syndicat CFTC :

• Augmentations individuelles des rémunérations en lien avec l’investissement professionnel du personnel.

Pour le syndicat CGT :

• Augmentation générales des salaires de +1,8%.

2-2 MESURES ACTEES ET APPLICABLES EN MATIERE DE REMUNERATIONS

A l’issue de la dernière réunion de négociation, les membres des Organisations Syndicales et la Direction se sont entendues sur les mesures suivantes, applicables pour l’année civile 2021, à partir du 1^er janvier 2021.

1. Détermination d’un socle de rémunération de base fixé par accord d’entreprise

Le barème des rémunérations minimales mensuelles de base applicable au sein de l’Office pour les salariés de droit privé OPH était défini, jusqu’à présent, à travers :

• les dispositions de la branche professionnelle des Offices Publics de l’Habitat en application de l’accord national de classification des emplois du 24/11/2010 et ses évolutions par avenant N°1 du 08/11/2013, avenant N°2 du 19/11/2015 et Avenant N°3 du 15/12/2016,

• la Convention Collective Nationale (CCN) du 06/04/2017 étendue par arrêté d’extension du 26/04/2018.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues afin de disposer d’une grille de niveau de rémunération mensuelle brute de base minimale permettant une revalorisation des minimas applicables à chaque catégorie.

Cette référence minimale de rémunération s’applique, pour le personnel de droit privé OPH, au salaire mensuel brut de base (temps plein).

Par parallélisme, pour le statut de la Fonction Publique Territoriale, elle s’applique prenant en considération le traitement indiciaire de base ainsi que le régime indemnitaire constitué de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise.

Aussi la présente grille est applicable au 01/01/2021 à l’ensemble du personnel de VAlliS HABITAT :

salaire/catégories	1.1	1.2	2.1	2.2	3.1	3.2	4
salaire brut minimum de base conventionnel	1528,00	1548,00	1635,00	1763,00	2155,00	2610,00	3586,00
salaire brut minimum de base VALLIS HABITAT	1616,39	1625,40	1700,40	1851,52	2241,20	2707,00	3719,00
% de revalorisation	6%	5%	4%	5%	4%	4%	4%

Pour le personnel identifié comme en deçà des minimas déclinés ci-dessus, un réajustement sera opéré le mois suivant la signature du présent accord avec effet rétroactif au 01/01/2021.

L’accord collectif d’entreprise relatif à l’harmonisation et à l’actualisation de la classification des emplois ainsi qu’au barème de rémunérations des salariés de VAlliS HABITAT du 2 juillet 2020 sera modifié en conséquence par avenant N°1 (en cours de négociation à la date de signature du présent accord de NAO 2021).

2. Prime d’ancienneté.

Dans un objectif de simplification et de valorisation des modalités de calcul de la prime d’ancienneté, les modifications ci-après sont opérées (paragraphe 1 et 2) :

L’ancienneté est la durée écoulée depuis la conclusion du contrat de travail en cours. Une prime d’ancienneté est calculée sur la rémunération mensuelle de base, à compter du 1^er jour du mois suivant l’acquisition d’un an révolu d’ancienneté dans l’entreprise. Cette prime d’ancienneté est versée mensuellement à chaque salarié. Elle représente pour chaque salarié concerné 0,60 % de son salaire brut mensuel de base par année révolue d’ancienneté.

Elle évoluera en fonction de la date anniversaire de conclusion du contrat, sans qu’elle ne subisse d’évolution suite à un changement opéré par une mobilité fonctionnelle (changement d’emploi, de fonction, de catégorie professionnelle).

Le pourcentage effectif est déterminé par le nombre d’années pouvant être pris en compte au titre de la prime d’ancienneté, limité à 18 ans.

Cette prime d’ancienneté progressera donc par périodes annuelles sans pouvoir excéder toutefois un certain pourcentage (0,60 % x 18 années soit 10,80 %) de cette base de calcul qui exclut notamment toute prime ou gratification, tout avantage en nature et toute heure supplémentaire / complémentaire.

L’accord collectif d’entreprise relatif à l’harmonisation et à l’actualisation de la classification des emplois ainsi qu’au barème de rémunérations des salariés de VAlliS HABITAT du 2 juillet 2020 sera modifié en conséquence par avenant N°1 (en cours de négociation à la date de signature du présent accord de N.A.O 2021).

3. Enveloppe budgétaire relative aux augmentations individuelles.

Compte tenu des augmentations opérées dans le cadre de la NAO 2019 et 2020, du protocole transactionnel du 8 mars 2019 et de l’accord de sortie de crise du 7 novembre 2019, une majorité de personnel a pu bénéficier d’une revalorisation salariale (enveloppe d’environ 200K€ en 2019, puis environ 100K€ en 2020).

La Direction s’engage à continuer à faire évoluer les rémunérations individuelles du personnel employé à l’Office.

Compte tenu des prévisions budgétaires 2021, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur les mesures suivantes,

• Un budget de 0,51% de la masse salariale 2020 (environ 50 000€) sera consacré aux mesures d’augmentations individuelles pour les salariés de statut privé, applicables au 01/01/2021, en lien avec les grilles de classification fixant barème de rémunérations de base brutes mensuelles par emploi, annexées à l’avenant N°1 à l’accord collectif d’entreprise du 2 juillet 2020 relatif à l’harmonisation et à l’actualisation des emplois (en cours de négociation à la date de signature du présent accord de N.A.O 2021).

• Un budget de 0,43% de la masse salariale 2020 (environ 42 129€) sera consacré aux agents de la Fonction Publique Territoriale, permettant avancements d’échelon ou de grade et promotions internes, applicable au cours de l’année 2021.

• Un budget de 0,17% de la masse salariale 2020 (environ 16 325€) sera consacré aux mesures de revalorisation des bas salaires, applicables pour les salariés de droit privé au 01/01/2021, tel que défini dans le point n°1 du présent article.

ARTICLE 3 - SITUATION COMPAREE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé au sein de VAlliS HABITAT le 25 juin 2020 pour une durée d’une année courant de date à date, en application de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.

Il met également en application la loi N°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique qui renforce l’égalité professionnel et la prévention des discriminations (Titre V, Chapitre 1^er, articles 80 à 86).

Cet accord porte non seulement sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mais également sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des agents et salariées, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapées, ainsi que contre toute discrimination syndicale.

En parallèle à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l’index dont les indicateurs ont été définis par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, a été diffusé au 1^er mars 2021 sur le site internet de VAlliS HABITAT pour une note globale de 87/100 (année de référence 2020).

Les Organisations Syndicales n’ont pas manifesté de revendications particulières sur le sujet.

ARTICLE 4- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

4-1 Prévoyance (décès, incapacité temporaire, permanente ou invalidité)

• Salariés de droit privé : accord collectif du 21 octobre 2019 entrée en vigueur au 01/01/2020

Un nouvel accord collectif de protection sociale complémentaire volet « prévoyance » a été conclu avec les organisations syndicales représentatives en date du 21 octobre 2019 pour une prise d’effet des garanties au 1^er janvier 2020 avec un niveau minimum de prestations et un taux de prise en charge conformes à ceux de l’accord national.

Cet accord collectif à adhésion obligatoire concerne tous les salariés.

Les taux de cotisation totale sont les suivants à compter du 01/01/2021 :

• 1,45% TA/TB pour les salariés non cadres

• 1,70% TA/TB pour les salariés cadres

Répartis comme suit :

• 0,58% TA/TB à la charge du salarié et 0,87% TA/TB à la charge de l’employeur pour les salariés non cadres ;

• 0,58% TA/TB à la charge du salarié et 1,12% TA/TB à la charge de l’employeur pour les salariés cadres.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues afin de conclure un avenant n°1 à l’accord collectif de protection sociale complémentaire prévoyance du 21 novembre 2019 dans lequel l’entreprise s’engage à modifier la répartition de la cotisation totale comme suit à compter du 01/09/2021 :

• 0,5075% TA/TB à la charge du salarié et 0,9425% TA/TB à la charge de l’employeur pour les salariés non cadres ;

• 0,5075% TA/TB à la charge du salarié et 1,1925% TA/TB à la charge de l’employeur pour les salariés cadres.

• Agents relevant du statut de la FPT : procédure dite de « labellisation »

Par délibération du Conseil d’Administration en séance du 27 mai 2019, il a été décidé la mise en place de la participation de VAlliS HABITAT au financement de la protection sociale complémentaire des agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale au titre du volet prévoyance dans le cadre de la procédure spécifique dite de « Labellisation ».

Dans un souci constant d’équité entre les statuts, la participation pour les agents de la Fonction Publique Territoriale a été déterminée en tenant compte des taux et du niveau de participation mis en place pour les salariés de droit privé par accord collectif du 21/11/2019.

Conformément à l’article 24 du décret n°261 du 10 novembre 2011, la participation des collectivités locales et leurs établissements publics constitue une aide à la personne, sous forme d’un montant unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par l’agent.

Les modalités relatives au versement de la participation ainsi que son montant ont été définis lors du Conseil d’Administration de l’Office en date du 16 décembre 2019.

Agents bénéficiaires de la participation :

Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire au titre du volet prévoyance, les agents stagiaires et titulaires en activité.

Le montant unitaire de la participation sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

Montant de la participation à compter du 01/01/2021 :

Catégories FPT	Montant de la participation mensuelle maximum brute
Agents catégorie C	21 €
Agents catégorie B	27 €
Agents catégorie A	36 €

Suite à la décision d’augmenter les taux de la participation patronale à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés de droit privé, à compter du 01/09/2021, et dans un souci d’équité entre les deux statuts, la Direction s’engage, par délibération, à modifier le montant unitaire de la participation accordée aux agents de la Fonction Publique Territoriale à compter du 01/09/2021 selon les modalités suivantes, proratisées en fonction du temps de travail de l’agent :

Montant de la participation à compter du 01/09/2021 :

Catégories FPT	Montant de la participation mensuelle maximum brute
Agents catégorie C	22,05 €
Agents catégorie B	28,35 €
Agents catégorie A	37,80 €

Le montant unitaire de la participation sera accordé dans la limite de 60% du coût de la cotisation due par les agents à compter du 01/01/2021 et dans la limite de 65% à compter du 01/09/2021dans le cadre de la souscription à un contrat labellisé de garanties de protection sociale complémentaire au titre du volet prévoyance.

4-2 Complémentaire santé

• Salariés statut de droit privé OPH : accord collectif du 16 octobre 2020 

Un nouvel accord collectif de protection sociale complémentaire santé a été conclu avec les organisations syndicales représentatives en date du 16 octobre 2020 pour une prise d’effet des garanties au 1^er janvier 2021 avec une participation pour une couverture selon la situation familiale de l’ensemble des salariés.

Les taux de cotisations négociés avec l’assureur ARGENCE / LA MUTUELLE FAMILIALE sont à compter du 01/01/2021 :

Composition familiale	Garantie de base
Isolé	1,87% du PMSS*
Famille	4,75% du PMSS*

* PMSS : plafond mensuel de Sécurité Sociale, valeur au 01/01/2021 : 3428 €

Le taux de cotisation pris en charge par VAlliS HABITAT a été augmenté à compter du 01/01/2021 :

- la part patronale est portée de 60% à 70% du montant global des cotisations (soit 1,31% du PMSS en isolé et 3,33 % du PMSS en famille)

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues afin de conclure un avenant n°1 à l’accord collectif de protection sociale complémentaire santé du 16 octobre 2020 dans lequel l’entreprise s’engage à augmenter la participation patronale à la complémentaire santé pour la porter de 70% à 75% du montant global des cotisations, à compter du 01/09/2021, pour les salariés de droit privé.

• Agents relevant du statut de la FPT : convention de participation

Par délibération du Conseil d’Administration en séance du 18 mai 2020, il a été décidé la mise en place de la participation de VAlliS HABITAT au financement de la protection sociale complémentaire des agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale au titre du volet santé dans le cadre de la convention de participation.

Par délibération du Conseil d’Administration en séance du 30 novembre 2020, par souci d’équité entre les deux statuts FPT et OPH, il a été décidé de porter la participation de VAlliS HABITAT à concurrence de 70% de la cotisation globale appliquées pour les salariés, conformément à l’accord collectif de protection sociale complémentaire santé conclu pour les salariés de droit prive.

Conformément à l’article 24 du décret n°261 du 10 novembre 2011, la participation des collectivités locales et de leurs établissements publics constitue une aide à la personne, sous forme d’un montant unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par l’agent.

Dans un but d’intérêt social, VALLIS HABITAT souhaite moduler sa participation, en prenant en compte la situation familiale de ses agents, adhésion au contrat isolé ou famille.

Dans ces conditions, la participation financière est versée mensuellement auprès de chaque agent qui aura souscrit l’assurance complémentaire santé à titre facultatif (via paie/traitement) et est calculée sur le taux de cotisation globale appliqué au plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), indexé annuellement, dans les conditions suivantes :

AGENTS	Taux de cotisation en % du PMSS*	Montant total cotisation mensuelle	Montant prévisionnel de la participation par agent (70%) à compter du 01/01/2021
ISOLE	1.87%	64,10 €	19,23€
FAMILLE	4.75%	162,83 €	48,85 €

* PMSS : plafond mensuel de Sécurité Sociale, valeur au 01/01/2021 : 3428 €

Suite à la décision d’augmenter les taux de la participation patronale à la protection sociale complémentaire santé pour les salariés de droit privé, à compter du 01/09/2021, et dans un souci d’équité entre les deux statuts, la Direction s’engage, par délibération, à porter la participation de VAlliS HABITAT accordée au bénéfice des agents de la Fonction Publique Territoriale de 70% à 75% du montant global des cotisations, portant, à compter du 01/09/21, le montant prévisionnel de la participation par agent à 16,03€ en isolé (au lieu de 19,23€) et à 40,71€ en famille (au lieu de 48,85€).

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE du Vaucluse après sa signature par les organisations syndicales représentatives et la direction de VAlliS HABITAT.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Compte-tenu de la périodicité de la négociation prévue par le Code du travail, le présent accord est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa signature.

ARTICLE 7 - ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’AVIGNON et à la DIRECCTE de Vaucluse. Une notification devra également être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires de l’accord.

ARTICLE 8 – MODIFICATION DE L’ACCORD

En application de l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord l’ensemble des signataires.

Les conditions de validité de l’avenant modificatif sont celles du droit commun des accords collectifs.

L'accord peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires. La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un préavis de trois mois à compter de la notification de la dénonciation.

ARTICLE 9 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de VAlliS HABITAT.

La direction informera l’ensemble du personnel de l’entrée en vigueur du présent accord et des modalités de sa consultation sur le site Intranet de VAlliS HABITAT ainsi qu’auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Avignon le 18 mars 2021

• VAlliS HABITAT :

• L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. :

• L’organisation syndicale représentative C.F.E-C.G.C-SNUHAB. :

• L’organisation syndicale représentative C. F.T.C :

• L’organisation syndicale représentative F.O. :