Accord d'entreprise "Accord collectif de protection sociale complémentaire santé" chez MISTRAL HABITAT OPH (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PROTECTION SOCIALE

-COMPLEMENTAIRE SANTE-

Pour les salariés de droit privé

Garanties Collectives frais de santé

Indemnisations complémentaires aux prestations

versées par le régime de base de la Sécurité Sociale

SOMMAIRE

Article 1 - OBJET

Article 2 - GARANTIES

Article 3 - ADHESION DES SALARIES

Article 4 - TYPES DE GARANTIES

Article 5 - COTISATIONS

Article 6 - INFORMATION

Article 7 - DUREE – DATE D’EFFET – MODIFICATION -DENONCIATION

Article 8 - SUIVI DE L’ACCORD

Article 9 - CLAUSE DE RENDES-VOUS

Article 10 - DEPOT ET PUBLICITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

VAlliS HABITAT, OPH de Vaucluse

Dont le siège social est situé à AVIGNON (84000), 38 boulevard Saint-Michel

Représenté par son Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale représentative CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.), représentée

• L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE (F.O.), représentée

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC-SNUHAB représentée

• L’organisation syndicale représentative CFTC représentée

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Après avoir rappelé que :

Le 1^er janvier 2019, VAlliS HABITAT (précédemment dénommé MISTRAL Habitat) a absorbé Grand Avignon Résidences, Office Public de l’Habitat de la Communauté du Grand Avignon, par arrêté du Préfet de Vaucluse du 21 décembre 2018.

Les deux offices disposaient de régimes de garanties de protection sociale complémentaire santé en vigueur jusqu’au 31/12/2020 :

VAlliS HABITAT (MISTRAL Habitat) :

Les salariés de droit privé sont couverts par un accord collectif de protection sociale volet « santé » conclu le 12/10/2015 avec une entrée en vigueur au 01/01/2016 pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Ex GRAND AVIGNON RESIDENCES :

Les salariés de droit privé sont couverts par une décision unilatérale du 08/12/2014 instaurant un régime de complémentaire santé entré en vigueur le 01/01/2015.

Des négociations ont été engagées afin de définir un régime de complémentaire santé commun dans le cadre d’un accord collectif.

Ces négociations ont notamment pour objet :

• de rechercher le meilleur rapport qualité/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• de faire bénéficier le personnel de l’OPH VAlliS HABITAT de garanties sociales supplémentaires et d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique.

Une délégation syndicale a été constituée par chacun des syndicats représentatifs et les négociations se sont déroulées au cours des réunions des 22 janvier, 28 février, 2 avril, et 14 mai 2020 afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire au bénéfice du personnel en matière de santé.

Une procédure de consultation dans le cadre d’un marché d’assurances complémentaire santé a été lancée. Dans ce cadre, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 21 septembre 2020, a retenu l’offre du candidat ARGANCE Conseils / La Mutuelle Familiale.

La Direction a donc invité, les organisations syndicales représentatives à négocier un accord relatif à la mise en place d’un contrat collectif de protection complémentaire santé pour les salariés de droit privé de VAlliS HABITAT.

La réunion d’ouverture des négociations entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives a eu lieu le 29 septembre 2020.

Une procédure d’information-consultation a également été organisée auprès du Comité Social Économique, en date du 16 octobre 2020, portant sur le régime de protection sociale complémentaire santé à adhésion obligatoire pour le personnel relevant du statut de droit privé.

Il a donc été décidé ce qui suit en application notamment de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de définir le régime de frais de santé applicable notamment :

- les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de santé,

- la nature des engagements de L’OPH VAlliS HABITAT qui portent exclusivement sur :

• la souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix d’un contrat d’indemnisation complémentaire aux prestations versées par le régime de base de la Sécurité Sociale aux salariés de VAlliS HABITAT et leurs ayants droit tels que définis au contrat d’assurance lorsque leur état de santé les amène à engager des frais de santé, médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation, selon les niveaux de garantie fixés dans les tableaux de garanties annexés au présent accord à titre informatif et dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.

• la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.

Le régime institué présente un caractère collectif, général et impersonnel.

Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès de l’assureur ARGANCE Conseils / La Mutuelle Familiale.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur et de l’intermédiaire désignés ci-dessus.

A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.

2. GARANTIES

Les garanties annexées au contrat d’assurance et à titre informatif au présent accord ne sauraient constituer un engagement pour l’OPH VAlliS HABITAT, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés concernés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

3. ADHESION DES SALARIES

   3.1. Caractère collectif du régime

Le présent accord est à adhésion obligatoire et s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé quelle que soit la nature de leur contrat de travail, affiliés à la sécurité sociale française, sans condition d’ancienneté.

Les éventuels ayants droit des salariés, tels que définis par le contrat d’assurance, sont automatiquement couverts par le présent régime de garanties de frais de santé.

L’affiliation des ayants droit dure aussi longtemps que l’affiliation du salarié au régime, sous réserve que les ayants droit continuent à réunir les conditions requises. La perte par le salarié de la qualité de bénéficiaire entraine automatiquement la résiliation de l’affiliation de ses ayants droit, sauf maintien temporaire de l’affiliation liée à une obligation légale de « portabilité ».

3.2. Caractère obligatoire du régime et cas de dispenses d’adhésion

L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord.

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Dans le cadre de son affiliation et de celle de ses ayants droits éventuels, le salarié devra, conformément aux dispositions du contrat d’assurance, obligatoirement communiquer une copie de son attestation de sécurité sociale pour justifier de la couverture de ses ayants droits.

Cas de dispense des salariés :

Toutefois, en application de l’article R 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, des dispenses peuvent être, à la demande du salarié, accordées, quelle que soit leur date d’embauche :

- a) aux salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

- b) aux salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

- c) aux salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

- d) aux salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L 861-3 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ;

- e) aux salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

- f) à condition de le justifier chaque année, aux salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les cas de dispenses ici prévus valent tant que les dispositions légales et règlementaires les prévoient.

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. Les salariés régulièrement dispensés d’affiliation ont parfaite conscience que ni eux, ni leurs ayants droit, ne bénéficieront des remboursements résultant du régime établi par le présent régime autant de temps qu’ils justifieront de la cause de leur dispense d’affiliation, y compris à l’issue de la rupture de leurs contrats de travail pendant l’éventuelle période de portabilité.

Faute de fourniture des justificatifs demandés, le salarié ne pourra prétendre à aucune des dispenses ci-dessus mentionnées.

Les demandes écrites de dispense, accompagnées des justificatifs et attestations d’assurances correspondants doivent être adressées à la direction des ressources humaines au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour les salariés présents au sein de la société à cette date, et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de début de leur contrat de travail, pour les salariés embauchés, postérieurement à la date d’effet du présent accord.

Le maintien de la dispense est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à la direction des ressources humaines au plus tard le 15 janvier de chaque année.

Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.

Cas de dispense ouvert aux ayants droit :

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables une faculté de dispense d’adhésion est ouverte, à la demande du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f) du 2° de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié doit fournir la preuve que son conjoint et/ou ses enfants sont couverts par un tel régime selon les formes et délais visés précédemment dans le cas de dispense.

Si l’ayant droit ne bénéficie plus d’une couverture, il doit revenir dans le régime des ayants droit.

3.3. Adhésions/Modifications

Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales) sont effectuées uniquement par l’employeur auprès de l’assureur.

3.4. Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu

Conformément aux dispositions applicables, deux situations sont à distinguer :

• La période de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation totale ou partielle :

Le bénéfice des garanties et la participation de l’employeur sont maintenus au profit des salariés dont le contrat est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient du maintien total ou partiel de salaire, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (maladie, congés maternité, adoption, accident de travail). Les salariés sont redevables de la part salariale de la cotisation qui continue autant que possible à être prélevée sur la rémunération ou les indemnités versées, si celles-ci s’avèrent suffisantes, les salariés doivent verser le montant utile à l’assureur.

• La période de suspension du contrat ne donne pas lieu à une indemnisation totale ou partielle :

Le bénéfice des garanties est maintenu au tarif des actifs sous réserve que le salarié demande le maintien des garanties (congé parental d’éducation, disponibilité pour convenance personnelle dans la limite d’une année, congés pour création d’entreprise…). Le paiement intégral de la cotisation sera réalisé directement par le salarié à l’assureur sans aucune participation de l’employeur.

3.5. Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est rompu

Conformément aux dispositions de l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés privés d’emploi peuvent prétendre au maintien à titre gratuit de la couverture, selon les dispositions légales en vigueur.

4. TYPES DE GARANTIES

Le régime proposé garantit des prestations complémentaires pour les dépenses frais de santé.

Conformément aux dispositions du contrat d’assurance, une seule garantie est mise en place à adhésion obligatoire des salariés selon la situation de famille réelle du salarié isolé ou famille (sauf cas de dispense prévus à l’article 3.2. du présent accord)

A titre indicatif, le document figurant en annexe à titre informatif reprend l’ensemble des garanties proposées par le contrat de complémentaire santé conclu avec ARGANCE Conseils / La Mutuelle Familiale.

Les critères relatifs aux dispositions applicables au contrat responsable sont pleinement respectés.

5. COTISATIONS

5.1. Taux, assiette, répartition des cotisations de frais de santé

5.1.1. Taux et assiette pour les actifs

La cotisation globale correspond à un % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), dans les conditions suivantes.

ACTIFS	Tarification en % PMSS
Isolé	1,87%
Famille	4,75 %

PMSS valeur janvier 2020 : 3 428 euros avec indexation annuelle

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Le financement du régime de complémentaire santé se fait par le biais d’une cotisation patronale et d’une cotisation salariale précomptée mensuellement sur le bulletin de paie de chaque salarié.

5.1.2. Participation de VAlliS HABITAT

Les cotisations servant au financement de la garantie complémentaire frais de santé des actifs seront prises en charge par VAlliS HABITAT à concurrence de 70% de la cotisation globale pour les salariés de VAlliS HABITAT, soit 70% de la cotisation « isolé » et 70% de la cotisation « famille ».

5.2. Évolution ultérieure du taux de cotisation

Les taux de cotisation seront ajustés chaque année afin d’établir l’équilibre technique et financier au regard du compte de résultats établi par l’assureur.

Ils pourront évoluer dans la limite de 10 % du taux applicable au cours de l’exercice précédent sans que cela ne constitue une modification du présent régime.

Outre l’évolution du plafond de sécurité sociale ainsi que d’éventuelles évolutions législatives ou règlementaires, dans l’hypothèse où l’ajustement nécessiterait une augmentation du taux de cotisation supérieure à 10 % du taux applicable au cours de l’exercice précédent, les garanties pourront être minorées pour l’avenir afin de préserver cet équilibre. Ni les ajustements de taux, ni la réduction éventuelle des garanties réalisées dans le respect des présentes dispositions ne constituent une modification du présent règlement.

A défaut, toute évolution nécessitera de la modifier.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la VAlliS HABITAT et les salariés.

6. INFORMATION

6.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’OPH VAlliS HABITAT remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et les principales dispositions.

Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

6.2. Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties des prestations d’assurance complémentaire santé.

En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

7. DUREE – DATE D’EFFET – MODIFICATION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords d’entreprise, d’accords atypiques d’engagement, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur à l’OPH VAlliS HABITAT (y compris de l’OPH Grand Avignon Résidences) et portant sur la garantie complémentaire frais de santé antérieurs au présent accord.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties habilitées par le Code du travail. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, totalement ou partiellement, par lettre recommandées avec avis de réception, moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois. Ce délai de préavis sera également applicable en cas de mise en cause.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ou la mise en cause ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l’organisme assureur ou par VALLIS HABITAT, du contrat d’assurance entraînera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

La caducité emporte pour conséquence qu’à la date de fin d’effet du contrat d’assurance, le présent régime cesse de s’appliquer sans autre délai de survie.

Dans cette hypothèse, l’Office s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.

Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale règlementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de l’Office, ayant pour effet de bouleverser l’équilibre du présent régime entrainera la caducité du présent accord. Les signataires et le comité social et économique seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.

8. SUIVI DE L’ACCORD

Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par VAlliS HABITAT et les organisations syndicales signataires de l’accord.

9. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En outre, en cas d’évolution future du taux de cotisation du régime, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour redéfinir, le cas échéant, les modalités de répartition du financement.

10. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de VAlliS HABITAT.

La direction informera l’ensemble du personnel de l’entrée en vigueur du présent accord et des modalités de sa consultation sur le site Intranet de VAlliS HABITAT ainsi qu’auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Avignon le 16 octobre 2020

• VAlliS HABITAT

• L’organisation syndicale représentative C.F.D.T

• L’organisation syndicale représentative C.F.E-C.G.C-SNUHAB

• L’organisation syndicale représentative C. F.T.C

• L’organisation syndicale représentative F.O

Pièce jointe à titre informatif :

Tableau des garanties du contrat complémentaire santé pour les salariés de droit privé.