Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de protection sociale complémentaire santé" chez MISTRAL HABITAT OPH (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE

- COMPLEMENTAIRE SANTE -

Pour les salariés de droit privé

Garanties Collectives frais de santé, indemnisations complémentaires aux prestations versées par le régime de base de la Sécurité Sociale.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

VAlliS HABITAT, OPH de Vaucluse,

Dont le siège social est situé à AVIGNON (84000), 38 boulevard Saint-Michel.

Représenté par son Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale représentative CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T), représentée par :

• L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE (F.O), représentée par :

• L’organisation syndicale représentative C.F.E-C.G.C-SNUHAB représentée par :

• L’organisation syndicale représentative C.F.T.C représentée par :

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Un accord collectif de protection sociale, complémentaire santé pour les salariés de droit privé, a été conclu entre la Direction de VAllIS HABITAT et les organisations syndicales représentatives en date du 16 octobre 2020, pour une prise d’effet des garanties à compter du 1^er janvier 2021 auprès de l’assureur LA MUTUELLE FAMILIALE.

Dans le cadre de cet accord du 16/10/2020, le taux de cotisation pris en charge par VAlliS HABITAT a été augmenté à compter du 01/01/2021 :

• la part patronale a été portée de 60% à 70% du montant global des cotisations.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues afin de conclure un avenant n°1 à l’accord collectif de protection sociale complémentaire santé du 16 octobre 2020 dans lequel l’entreprise s’est engagée à augmenter la participation patronale à la complémentaire santé à compter du 01/09/2021 :

• la part patronale sera portée de 70% à 75% du montant global des cotisations.

En réunion du 23/09/2021, le Comité Social et Economique sera informé de la signature du présent avenant, de ce qui a été décidé et qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT N°1

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021, il a été décidé d’augmenter la participation employeur à la protection sociale complémentaire santé pour les salariés de droit privé à compter du 01/09/2021.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE LA PART PATRONALE

Les cotisations servant au financement de la garantie complémentaire frais de santé des salariés de droit privé actifs seront prises en charge par VAlliS HABITAT à concurrence de 75% (soixante et quinze %) du montant global des cotisations à compter du 01/09/2021 (soit 1,40% du PMSS en isolé et 3,46% du PMSS en famille).

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET

La date d’effet du présent avenant N°1 à l’accord collectif de protection sociale, complémentaire santé pour les salariés de droit privé, est fixée au 01/09/2021.

ARTICLE 4 – DUREE, DENONCIATION, REVISION DE L’AVENANT N°1

Le présent avenant N°1 à l’accord collectif de protection sociale, complémentaire santé pour les salariés de droit privé s’appliquera à compter du 01/09/2021.

Il pourra être renouvelé, révisé, dénoncé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités de l’accord collectif de protection sociale, complémentaire santé pour les salariés de droit privé.

ARTICLE 5 - ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent avenant N°1 à l’accord collectif de protection sociale, complémentaire santé pour les salariés de droit privé, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’AVIGNON et à la DIRECCTE de Vaucluse. Une notification devra également être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires de l’avenant N°1 à l’accord collectif de protection sociale, complémentaire santé pour les salariés de droit privé.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DE L’AVENANT

En application de l’article L2261-7-1 du code du travail, l’ensemble des signataires sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant N°1 à l’accord collectif de protection sociale, complémentaire santé pour les salariés de droit privé.

Les conditions de validité de l’avenant modificatif sont celles du droit commun des accords collectifs.

ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant N°1 à l’accord collectif de protection sociale, complémentaire santé pour les salariés de droit privé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de VAlliS HABITAT.

La direction informera l’ensemble du personnel de l’entrée en vigueur du présent avenant N°1 à l’accord collectif de protection sociale, complémentaire santé pour les salariés de droit privé, et des modalités de sa consultation sur le site Intranet de VAlliS HABITAT ainsi qu’auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent avenant N°1 à l’accord collectif de protection sociale, complémentaire santé pour les salariés de droit privé, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.

Le présent avenant N°1 à l’accord collectif de protection sociale, complémentaire santé pour les salariés de droit privé, fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Avignon le 08/09/2021

• VAlliS HABITAT :

• L’organisation syndicale représentative C.F.E-C.G.C-SNUHAB :

• L’organisation syndicale représentative C.F.D.T :

• L’organisation syndicale représentative F.O :

• L’organisation syndicale représentative C.F.T.C :