ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MISTRAL HABITAT, OPH de Vaucluse

Dont le siège social est situé à AVIGNON (84000), 38 boulevard Saint-Michel

Représenté par son Directeur Général

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale représentative CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.),

• L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE (F.O.),

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC-SNUHAB

• L’organisation syndicale représentative CFTC

D’AUTRE PART

IL A ETE ENTENDU ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux articles L 2242-5 et suivants et L 2242-8 et suivants du Code du travail, par courrier en date du 16 août 2019, la direction générale a invité les organisations syndicales à engager les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020 portant, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et, d’autre part, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur l’intéressement, le Plan d’Épargne Entreprise et le Plan d’Épargne Retraite Collectif.

Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 16 novembre 2018, avec une entrée en vigueur à compter du 01/01/2019 pour une durée indéterminée.

Lors de la première réunion d’ouverture des négociations de la NAO 2020, le 22 octobre 2019, les délégués syndicaux ont communiqué la composition des délégations syndicales concernant la négociation annuelle obligatoire pour 2020 :

Pour le syndicat CFDT :

Pour le syndicat F.O. :

Pour le syndicat CFE-CGC :

Pour le syndicat CFTC :

Cette négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :

• 22 octobre 2019,

• 4 décembre 2019,

• 4 février 2020,

• 4 juin 2020,

• 22 juin 2020.

Au terme de la dernière réunion, le présent accord a été soumis à la signature des parties.

Les documents suivants ont été remis et commentés aux délégués syndicaux :

Effectifs

• Synthèse de l’effectif et répartition par service, catégorie et niveau, statut  

• Répartition des salariés de statut privé par nature de contrat (CDI, CDD, contrats aidés)

• Mouvements du personnel (embauches, départs...)

• Prévision d’emploi

• Pyramide des âges

Salaires et autres éléments de rémunérations

• Rémunérations mensuelles brutes moyennes par sexe, catégorie et statut

• Moyenne des rémunérations par déciles

• Montant brut des autres éléments de salaire fixes perçus

• Montant brut annuel des primes des salariés privés et régime indemnitaire versé aux agents FPT

• Avantages en nature

• Masse salariale par année

• La participation de l’Office au financement de la prévoyance et à la mutuelle frais de santé

• Éléments chiffrés concernant les titres restaurant distribués

Organisation du travail

• Durée et organisation du temps de travail

• Répartition du temps de travail : durée hebdomadaire, cycles, horaires de travail

• Répartition du personnel en fonction de l’aménagement du temps de travail

• Heures supplémentaires et astreintes

• Etat des temps partiel (nombre, emplois occupés, sexe)

• Congés exceptionnels

Rapport annuel de la situation comparée femmes/hommes

Situation des travailleurs handicapés

Information sur la mise à disposition des salariés

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les parties sont convenues que les discussions, propositions et demandes porteraient sur les personnels des deux statuts, salariés de droit privé et agents relevant du statut de la fonction publique territoriale.

ARTICLE 2 – REMUNERATION

A l’issue de la fusion-absorption de Grand Avignon Résidences par MISTRAL habitat le 1^er janvier 2019, les conséquences générales de cette fusion en termes de politique salariale ont été identifiées et ont abouti à la conclusion d’un protocole transactionnel le 8 mars 2019 dont les modalités d’application ont été examinées dans le cadre de la négociation de la NAO 2019.

Ce travail d’harmonisation des rémunérations s’est poursuivi dans le cadre de l’accord de sortie de crise du 7 novembre 2019.

2-1 DEMANDES DE L’INTERSYNDICALE :

• Augmentation générales des salaires de +1,5% (+2% si salaire<38500€)

• Mise en place d’un remboursement forfaitaire pour les frais de transport des salariés ne pouvant pas bénéficier de transports en commun (Prime transport),

• Indemnisation de jours épargnés au titre du CET (Compte Epargne Temps) à hauteur de 10 jours avec possibilité de conversion en point retraite au titre de la RAFP et déblocage du plafond de 60 jours.

2-2 PROPOSITIONS DE LA DIRECTION RELATIVES AUX REMUNERATIONS

Pour mémoire, les enveloppes négociées dans le cadre de la revalorisation des rémunérations ont abouti à :

• 1^ère enveloppe d’environ 200 K€ accordée en 2019 afin de revaloriser les rémunérations des collaborateurs de MISTRAL habitat (avant fusion) consistant à porter les salaires annuels bruts globaux des collaborateurs (tous statuts confondus) au niveau du salaire annuel brut médian par catégorie de la classification des emplois de la branche, sur la base du rapport de branche des offices publics de l’habitat de 2017 (dernier rapport à jour).

• 2^ème enveloppe d’environ 100K€ accordée en 2020 afin de compenser les écarts de rémunération existants entre les salaires bruts annuels des fonctionnaires et salariés de MISTRAL habitat en comparaison des salaires bruts annuels des fonctionnaires et salariés issus de Grand Avignon.

2-3 – RESULTAT DES NEGOCIATIONS NAO 2019 (ne rentrant pas dans la négociation NAO 2020)

Compte tenu des augmentations effectuées dans le cadre de la NAO 2019, du protocole transactionnel du 8 mars 2019 et de l’accord de sortie de crise du 7 novembre 2019, une majorité de personnel a pu bénéficier d’une revalorisation salariale.

La direction s’engage à évaluer le montant exactement distribué au titre de l’enveloppe de 200K€ en 2019 puis 100 K€ en 2020.

En cas de résiduel restant à distribuer sur les enveloppes de 2019 et de 2020, la direction s’engage, en accord avec les directeurs et/ou responsables de service, à augmenter en priorité le personnel n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle de revalorisation salariale, s’ils sont ou doivent être concernés par une éventuelle augmentation depuis le 01/01/2019, et à continuer à compenser les écarts de rémunération constatés entre les salaires bruts annuels des fonctionnaires et salariés de MISTRAL habitat et les salaires bruts annuels des fonctionnaires et salariés issus de Grand Avignon Résidences.

ARTICLE 3 - SITUATION COMPAREE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé au sein de MISTRAL habitat le 25 juin 2020 pour une durée d’une année courant de date à date, en application de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.

Il met également en application la loi N°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique qui renforce l’égalité professionnel et la prévention des discriminations (Titre V, Chapitre 1^er, articles 80 à 86).

Cet accord porte non seulement sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mais également sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des agents et salariées, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapées, ainsi que contre toute discrimination syndicale.

En parallèle à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l’index dont les indicateurs ont été définis par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, a été diffusé au 1^er mars 2020 sur le site internet de MISTRAL habitat pour une note globale de 99/100 (année de référence 2019).

ARTICLE 4- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

4-1 Prévoyance (décès, incapacité temporaire, permanente ou invalidité) 

• Salariés de droit privé : accord collectif du 21 octobre 2019 entrée en vigueur au 01/01/2020

Un nouvel accord collectif de protection sociale complémentaire volet « prévoyance » a été conclu avec les organisations syndicales représentatives en date du 21 octobre 2019 pour une prise d’effet des garanties au 1^er janvier 2020 avec un niveau minimum de prestations et un taux de prise en charge conformes à ceux de l’accord national.

Cet accord collectif à adhésion obligatoire concerne tous les salariés. La répartition de la cotisation est de 60 % à charge de MISTRAL Habitat, 40 % à charge du salarié.

Cotisation totale :

1.45 % TA/TB pour les salariés non cadres / 1.70 % TA/TB pour les salariés cadres

Répartie comme suit :

0.58 % TA/TB à la charge du salarié et 0.87 % TA/TB à la charge de l’employeur (salariés non cadres)

0.58 % TA/TB à la charge du salarié et 1.12 % TA/TB à la charge de l’employeur (salariés cadres)

• Agents relevant du statut de la FPT : procédure dite de « labellisation »

Par délibération du Conseil d’Administration en séance du 27 mai 2019, il a été décidé la mise en place de la participation de MISTRAL habitat au financement de la protection sociale complémentaire des agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale au titre du volet prévoyance dans le cadre de la procédure spécifique dite de « Labellisation ».

Dans un souci constant d’équité entre les statuts, la participation pour les agents de la Fonction Publique Territoriale a été déterminée en tenant compte des taux et du niveau de participation mis en place pour les salariés de droit privé par accord collectif du 21/11/2019.

Conformément à l’article 24 du décret n°261 du 10 novembre 2011, la participation des collectivités locales et leurs établissements publics constitue une aide à la personne, sous forme d’un montant unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par l’agent.

Les modalités relatives au versement de la participation ainsi que son montant ont été définis lors du Conseil d’Administration de l’Office en date du 16 décembre 2019.

Agents bénéficiaires de la participation :

Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire au titre du volet prévoyance, les agents stagiaires et titulaires en activité.

Le montant unitaire de la participation sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

Montant de la participation :

Catégories FPT	Montant de la participation mensuelle maximum brut
Agents catégorie C	21 €
Agents catégorie B	27 €
Agents catégorie A	36 €

Le montant unitaire de la participation sera accordé dans la limite de 60% du coût de la cotisation due par les agents dans le cadre de la souscription à un contrat labellisé de garanties de protection sociale complémentaire au titre du volet prévoyance.

4-2 Complémentaire santé

Un nouvel accord collectif de protection sociale complémentaire santé est en cours de consultation avec une entrée en vigueur à compter du 01/01/2021.

La direction s’engage, dans le cadre des négociations des modalités de mise en place du nouvel accord collectif de protection sociale complémentaire santé, et en fonction des taux de cotisations proposés par l’assureur et retenus par la commission d’appel d’offre, à entamer des négociations sur la répartition des cotisations de base à la charge de l’employeur et à la charge de l’adhérent.

ARTICLE 5- AUTRES AVANTAGES – PROPOSITIONS NAO 2020

1. Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants

La valeur faciale des tickets restaurants sera portée à 9 € au lieu de 7,20 € à compter du mois d’octobre 2020 (recharge 10/2020 en fonction planning N-1 moins absences N-1).

La répartition de la participation sera la suivante :

• Part patronale 5,40 € (60%) au lieu de 4,32 € (60%)

• Part salariale 3,60 € (40%) au lieu de 2,88 € (40%)

2. Participation aux frais de transport trajet domicile - travail

Afin de permettre de réduire les frais de transport engagés par le personnel, les agents et salariés pourront bénéficier d’une indemnité versée pour financer les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques occasionnés par leur déplacement domicile – lieu de travail sous forme d’un forfait de 200 € maximum par an et modulé en fonction de la distance parcourue entre le domicile habituel et le lieu de travail (distance calculée sur la base aller + retour) :

• Jusqu’à 20 Km : forfait de 50 € maximum par an

• De 20 Km à 50 Km : forfait de 100 € maximum par an

• Plus de 50 Km : forfait de 200 € maximum par an

La prise en charge n’est pas prévue si :

• L’agent ou le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service)

• L’agent ou le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction)

Modalités de versement :

Le versement de l’indemnité est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent ou le salarié :

• précisant que l’utilisation de son véhicule personnel est indispensable et qu’il ne peut pas utiliser les transports en commun dans le cadre de son trajet domicile – lieu de travail,

• au plus tard le 30 novembre de l’année au titre duquel le forfait est versé pour un versement en une seule fois au mois de décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est accordé,

• accompagnée d’un justificatif de domicile et d’une carte grise de véhicule établis au nom de l’intéressé.

Le montant de l’indemnité accordée sera proratisé en fonction de la durée de présence de l’agent ou du salarié si :

• recrutement en cours d’année

• nombre de jours travaillés au cours de l’année est inférieur à 100 jours notamment en cas d’arrêt maladie, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé sans solde ou sabbatique, congé de création d’entreprise, congé de formation professionnelle, période de suspension du contrat de travail.

Ce dispositif ne sera pas cumulable avec d’autres dispositifs d’aide à la mobilité en vigueur comme la prise en charge employeur, à hauteur de 50%, de l’abonnement à un transport collectif.

ARTICLE 6 - ENTREEE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE du Vaucluse après sa signature par les organisations syndicales représentatives et la direction de MISTRAL Habitat.

ARTICLE 7 - DUREE DE L’ACCORD

Compte-tenu de la périodicité de la négociation prévue par le Code du travail, le présent accord est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa signature.

ARTICLE 8 - ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’AVIGNON et à la DIRECCTE de Vaucluse. Une notification devra également être faite dans le délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires de l’accord.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE L’ACCORD

En application de l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord l’ensemble des signataires.

Les conditions de validité de l’avenant modificatif sont celles du droit commun des accords collectifs.

L'accord peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.  La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un préavis de trois mois à compter de la notification de la dénonciation.

ARTICLE 10 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de MISTRAL habitat.

La direction informera l’ensemble du personnel de l’entrée en vigueur du présent accord et des modalités de sa consultation sur le site Intranet de MISTRAL habitat ainsi qu’auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Avignon le 7 septembre 2020

• MISTRAL HABITAT :

• L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. :

• L’organisation syndicale représentative C.F.E-C.G.C-SNUHAB. :

• L’organisation syndicale représentative C. F.T.C :

• L’organisation syndicale représentative F.O. :